Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Chômage

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 03/11/2014
Non résolu

Bonjour,

Etant arrivé en fin de contrat d'un CDD à la fin mars 2016, j'ai eu le droit, comme le veulent les nouvelles lois, à la portabilité de ma mutuelle étant donné que je suis depuis au chômage et indemnisé et je dois donc tous les mois envoyer une attestation de paiement à ma mutuelle.

Cependant, si je reprenais une activité, ne serait-ce qu'un mois en CDD, perdrais-je tous mes droits à la portabilité ? je me retrouverais donc sans mutuelle complémentaire d'un seul coup et au moins un mois sans mutuelle le temps de faire le nécessaire auprès d'une autre complémentaire santé ?

Je vous remercie pour votre aide...

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 04/05/2017

En règle générale, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès lembauche du salarié qui doit alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l'adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.
En l'état actuel du droit (les décrets dapplication de la loi sur la sécurisation de lemploi préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de lobligation de cotiser à un contrat collectif dentreprise obligatoire:
-Le salarié a une complémentaire santé individuelle -Le salarié est couvert par autre une complémentaire obligatoire -Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise -Le salarié bénéficie de laide à lacquisition dune complémentaire santé -Le salarié est en CDD ou il est saisonnier -Le salarié travaille pour plusieurs employeurs -Le salarié est apprenti ou il travaille à temps très partiel