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FORUM - Chômage

offline
Inscription: 22/10/2016
Non résolu

Bonjour à tous,

 

J'écris ici car d'ici 2 mois je vais etre reformer de l'armée en tant que militaire du rang après 7 ans et 7 mois de service pour maladie.

Je suis dans l'incertitude et souhaiterais savoir a quoi aurais je le droit?

(chomage,pension militaire...) et a peu près quel montant car une de mes crainte et de me retrouver avec peu de ressources.

 

Merci d'avance

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Suite à la réforme définitive, vous aurez droit au chômage en application des dispositions du code de la défense dont voici les articles concernés :

 

Article R4123-30 du code de la défense
 

Les militaires qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L. 4123-7. Les caractéristiques de cette allocation de chômage sont celles fixées par l'accord conclu et agréé en application des articles L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail en vigueur à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.

 

Article R4123-31 du code de la défense
 

L'allocation de chômage est attribuée aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L. 4132-5.

 

Article R4123-32 du code de la défense
 

Les durées pendant lesquelles l'allocation de chômage mentionnée à l'article R. 4123-30 est servie ne peuvent être inférieures aux durées fixées par l'article R. 351-1 du code du travail.

 

Article R4123-33 du code de la défense
 

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi :

1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants :

a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ;

b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;

c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ;

2° Les militaires d'active autres que de carrière :

a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ;

b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ;

c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ;

d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

 

Cordialement.

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Inscription: 22/10/2016

Merci beaucoup, votre réponse m'avance dèja beaucoup et quelqun connait il la réponse pour la pension militaire et si je suis peut etre sur le mauvais item dans le forum me rediriger vers le bon.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Voici les textes qui répondent à votre question concernant les pensions de retraite susceptibles de vous être servies :

 

Article L1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions.

Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction.

 

Article L2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :

1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, relatives aux titres Ier et II du statut général des fonctionnaires ;

2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;

3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;

4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

 

Article L4 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le droit à la pension est acquis :

1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d'Etat ;

2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

 

Article L6 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le droit à pension est acquis :

1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs ;

2° Sans condition de durée de service aux officiers et aux militaires non officiers radiés des cadres par suite d'infirmités.

 

Le montant de la pension de retraite militaire est déterminé en fonction de la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation. Les modalités de calcul sont bien trop complexes pour être détaillées ici.

 

Par ailleurs, la pension de retraite militaire se cumule avec la pension militaire d'invalidité (PMI) prévue aux articles L34, L35, L36 et L37 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

Article L. 34  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension

au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade

à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en

application des dispositions des articles L. 6 et L. 7. Par dérogation à l'article L. 16, la pension versée en

application du 2° de l'article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L.

341-6 du code de la sécurité sociale.

 

Article L. 35  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un

taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être

inférieure à 50 % des émoluments de base.

Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires d'invalidité et de ses

accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments lorsque ces militaires sont mis à la retraite

pour infirmités résultant, soit de blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice

des fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé leurs jours pour

sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

 

Article L. 36  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les militaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L. 35 (1er alinéa).

Toutefois pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles L. 34 et L. 35 ceux qui auront été

placés en service détaché, soit pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat

électif, soit dans un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à

caractère administratif. Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires d'outremer

ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient, par priorité, du chef

de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est

appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à

celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 34 et L. 35 leur avaient été applicables. Un décret fixera

les modalités de calcul de la pension différentielle servie par l'Etat, notamment lorsque ce régime

d'assurance comporte des prestations n'ayant pas un caractère viager.

 

Article L. 37  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à

rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour

tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.

 

Bon courage !

offline
Inscription: 22/10/2016

merci donc ce que je vois à l'article L6 2° j'y ai donc le droit car je vais etre réformer pour maladie (donc infirmités), sera telle à jouissance immédiate car à moins que je n'ai mal lu je n'est pas vu si c'était préciser.

 

 

Merci de votre réponse

offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

J'ai trouvé un article publié sur le site d'un expert médical de recours qui donne des détails intéressants sur la pension militaire d'invalidité.

 

Le voici en copié-collé :

 

La pension militaire d’invalidité : c’est quoi ?

Q :   La  pension militaire d’invalidité, c’est quoi ?

R : Publié par le Ministère de la défense – Secrétariat Général  pour l’Administration le  Grand textePetit texte02/02/2015

Créé dès 1919 pour les militaires souffrant d’une infirmité due à la guerre, et, en cas de décès des militaires, pour venir en aide aux veuves, orphelins et ascendants, le régime des pensions militaires d’invalidité est étendu à l’ensemble des militaires et à leurs conjoints ou partenaires survivants, orphelins ou ascendants.

Le droit à pension militaire d’invalidité

Au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ce droit est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait où à l’occasion du service, dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d’invalidité.

Ainsi, il est concédé une pension, lorsque le taux atteint :

  • pour les infirmités uniques :
  • 10 % pour les blessures ;
  • 30 % pour les maladies en temps de paix ;
  • 10 % pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures (OPEX)
  • pour les infirmités multiples :
  • 30 % pour des maladies associées à des blessures ;
  • 40 % pour plusieurs maladies.

L’aggravation, prouvée par le fait ou à l’occasion du service, de maladies antérieures ou concomitantes au service ouvre aussi droit à pension militaire d’invalidité.

Les autres bénéficiaires du code des pensions militaires et victimes de la guerre :

  • les victimes civiles de guerre (exemple : déportés, internés, victimes d’accidents pouvant se rattacher aux événements de la guerre)
  • les victimes d’actes de terrorisme sont assimilées à des victimes civiles de guerre
  • les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité survivants, orphelins (sous certaines conditions d’âge et de ressources) et ascendants ont droit à pension si le militaire est décédé par le fait du service ou des suites d’une affection contractée en service, ou s’il était titulaire de son vivant d’une pension d’un taux égal à au moins 60% (pour les militaires) et 85% (pour les victimes civiles).

Pour les militaires en activité, les groupements de soutien des bases de défense sont désormais le maillon incontournable de cette chaîne et l’ONAC, guichet unique au niveau central et territorial, devient l’interlocuteur privilégié du monde combattant.

L’appréciation du droit à pension

Il existe deux modes de reconnaissance de l’imputabilité :

  • la preuve : le militaire doit établir la preuve que sa blessure ou sa maladie a été causée par le fait ou à l’occasion du service et qu’il existe une relation médicale entre le fait constaté et l’infirmité évoquée ;
  • la présomption : l’imputabilité peut être admise  par présomption lorsque les infirmités résultant de blessures ou de maladies sont survenues dans des conditions particulières. Dans ce cas, le militaire est dispensé d’apporter la preuve de la relation certaine directe et déterminante entre le service et l’affection constatée, l’existence de ce lien étant présumée.

Une nouvelle présomption d’imputabilité au service a été instituée par le statut général des militaires. Ainsi, l’article L.2 (4°) du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre précise qu’un militaire participant à une mission opérationnelle est considéré en service pendant toute la durée de la mission. Dès lors, ouvrent droit à pension les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essais, ou d’entraînement ou en escale

Seule la démonstration que cette blessure a été provoquée par un acte volontaire du militaire constitutif d’une faute détachable du service peut faire perdre le bénéfice du droit à pension d’invalidité. C’est ce que l’on appelle la preuve contraire.

La procédure de demande de pension

Un seul imprimé de demande de pension d’invalidité permet de formuler :

  • une première demande de pension d’invalidité
  • une infirmité nouvelle
  • un renouvellement
  • une aggravation
  • une majoration tierce personne
  • une révision au taux du grade
  • une majoration pour enfant

Un imprimé concerne les militaires en activité de service, un second pour les militaires radiés des cadres ou de contrôles et les victimes civiles.

Le militaire en service

Il adresse sa demande au commandant de son unité ou de son organisme d’emploi qui le transmettra au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) ou au service chargé de la gestion du personnel.

Le militaire radié des cadres

Il adresse sa demande directement au service départemental de l’ONAC dont il dépend compte tenu de son domicile.

Les services départementaux de l’ONAC dont la liste et les coordonnées se trouvent à la fin de ce document transmettent le dossier pour instruction administrative et médicale à la Sous-direction des pensions B.P. 509 – 17016 La Rochelle cedex 1.
A noter : le militaire qui n’est plus lié au service et qui réside à l’étranger doit directement adresser sa demande à la Sous-direction des pensions.

Si à l’issue de l’instruction, le droit à pension est proposé, le dossier est transmis au service des  retraites de l’État, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

Dans le cas contraire, une décision de rejet de pension est notifiée au postulant à pension qui dispose de six mois pour les résidents en France métropolitaine, 7 mois pour les résidents dans les DOM-COM et 8 mois pour les résidents à l’étranger à compter de sa notification officielle pour déposer un pourvoi devant le tribunal départemental des pensions

Il n’existe pas de prescription en matière de pension militaire d’invalidité : la demande de pension est recevable à tout moment, quelque soit le délai écoulé entre la maladie ou la blessure et la date de dépôt de la demande. Cependant, il est préférable de déposer sa demande de pension dès que le fait générateur de la blessure ou de la maladie survient de façon à pouvoir rassembler les documents administratifs et médicaux contemporains des faits et afin de pouvoir préserver ses droits à pension.

Dans tous les cas, le point de départ de la pension est fixé à la date d’enregistrement de la demande.

Le montant de la pension d’invalidité

Le taux d’invalidité est déterminé en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l ‘administration.

Le taux attribué + le grade détenu = un indice exprimé en nombre de points. La valeur du point d’indice varie périodiquement, aujourd’hui elle est de 13,94 euros (au 1er juillet 2013).
En multipliant l’indice par la valeur du point on obtient le montant annuel net de la PMI.

Le militaire est en activité de service : le calcul de sa pension se fait au taux du soldat.
Dès que le militaire est radié des contrôles : le calcul de sa pension se fait au taux du grade détenu au moment de la radiation.

A partir du taux global de 85% peuvent s’ajouter à la pension principale des allocations aux grands invalides, aux grands mutilés, une aide pour la tierce personne… qui augmentent le montant de la pension.

Des majorations pour enfants à charge sont également servies jusqu’à leur majorité, et au-delà des 18 ans pour les enfants atteints d’une infirmité  incurable. Ces majorations ne sont pas cumulables avec les prestations familiales).

Enfin toute concession de pension ouvre droit au bénéfice des soins médicaux gratuits pour les affections pensionnées ainsi qu’à l’appareillage (dans la limite des tarifs de la sécurité sociale).

Enfin, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), agissant en tant qu’organisme opérant pour le compte de l’Etat, assure la gestion des dossiers relatifs à la prise en charge financière des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage.

 

SOURCE DU COPIE-COLLEhttp://www.expertise-medicale-recours.com/la-pension-militaire-dinvalidite/

 

 

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Voici les textes concernant la jouissance immédiate ou différente de la pension de retraite militaire :

 

Article L24  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

I. - La jouissance de la pension civile est immédiate:
1° Pour les fonctionnaires civils radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres, l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, l'âge de cinquante-cinq ans.
Sont rangés dans la catégorie B les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décrets en Conseil d'Etat;
2° Pour les fonctionnaires civils mis à la retraite pour invalidité;
3° Pour les femmes fonctionnaires:
a) Soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100.
Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article.
b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article L. 31:
Qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions;
Ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
II. - La jouissance de la pension militaire est immédiate:
1° Pour les officiers radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux réunissant, à la date de leur radiation des cadres, vingt-cinq ans de services effectifs ou qui ont été radiés des cadres par suite d'infirmités;
2° Pour les militaires non officiers.
III. - La jouissance de la solde de réforme est immédiate. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire.

 

Article L25  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

La jouissance de la pension est différée:
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans;
2° Pour les officiers ne réunissant pas vingt-cinq ans de services effectifs autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de cinquante ans;
3° Pour les officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle ils auraient atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation, et sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Voici les textes concernant le montant de la solde de réforme à jouissance immédiate pour les militaires non officiers :

 

Article L22  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

 

La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30 p. 100 des émoluments de base. Elle ne peut être inférieure à 60 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents.

 

Article L23  du Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension ou la solde de réforme des caporaux, des soldats et de tous les militaires de rang correspondant est égale à 85 p. 100 pour les caporaux et quartiers-maîtres de 2e classe et à 80 p. 100 pour les soldats et matelots de la pension ou de la solde de réforme qui serait obtenue par un sergent ou un second maître de 2e classe comptant le même nombre d'années de services et de bonifications.

offline
Inscription: 26/01/2018

Bonjour je suis militaire du rang reformé de l'Armée de terre ,  depuis le 10 octobre apres 10 ans de service pour maladie non imputable au service.

J'ai bien recu l'arrêté portant radiation des controles d'office pour réforme definitive et je fais donc l'objet d'un eréforme définitive pour infimités. Il y est noté l'intéréssé sera rayé des conrôles de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite le lendemain de la date de notification du présent arrêté.

J'ai renvoyé à mon bureau gestion les documents militaires demandés à restituer mais depuis je n'ai aucune nouvelles, on ne m'a renvoyé aucun papiers à remplir en vue de cette pension.

Je ne sais quelle poucentage il m'ont attribué ? Combien de temps faut il attenfdre avant d'avoir le papier de nitification de ma pension ?

Car étant toujours malade je ne peux m'inscrire au chommage et pour prétendre aux indemnitées journalieres on me demande ce papier de droit à pension avec le poucentage invalidant qui à été donné durant la comission de réforme.

Cela fait plus trois moi que j'attends sans nouvelles et de plus en plus endêtté , est ce que quelqu'un à déjà été dans cette position et/où pourrait m'informer ? MERCI

offline
Inscription: 25/08/2019

Bonjour avez vous eu un retour?
Je suis dans la meme situation que vous et j'aimerais avoir des infos s'il vous plait
Merci.