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FORUM - Chômage

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Inscription: 09/09/2012
Résolu

Je voudrais savoir si j'ai le droit aux allocations chomages et cumuler ma retraite militaire (76.48%).

 

Merci.

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Inscription: 07/10/2011

Bonjour,

 

Cette question-réponse semble répondre à votre interrogation:

 

12ème législature

Question N° : 9064  de  M.   Roatta Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  défense
  Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5047
  Réponse publiée au JO le :  05/04/2005  page :  3472
  Date de changement d'attribution :  15/02/2005
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  militaires retraités âgés de moins de soixante ans
Texte de la QUESTION : M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessaire préservation des droits aux allocations de chômage pour les militaires retraités n'ayant pas réuni le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension du régime général à taux plein. En effet, à une époque où il apparaît clairement que la professionnalisation des armées est devenue particulièrement incontournable, la mise en oeuvre d'une telle évolution démontrerait l'attachement de la patrie envers ses valeureux défenseurs. Aussi il souhaiterait savoir s'il est envisageable qu'une semblable évolution puisse intervenir. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE : Les conditions de versement des allocations de chômage sont fixées, d'une part, par le code du travail et, d'autre part, par les conventions d'assurance chômage élaborées par les partenaires sociaux, en application de l'article L. 351-8 du code du travail, ainsi que par les textes d'application pris par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Dans le cadre de ce dispositif, les anciens militaires peuvent cumuler intégralement une allocation de chômage et une pension de retraite jusqu'à l'âge de soixante ans. Cette règle dérogatoire a été adoptée par les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à la suite de la promulgation de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées. En effet, l'article 9 de cette loi prévoit que la pension militaire de retraite « n'est pas assimilée à un avantage vieillesse avant l'âge de soixante ans ». Cet âge correspond à l'âge minimum pour bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale, quel que soit son taux. En revanche, au-delà de soixante ans, comme tous les titulaires d'un avantage vieillesse, les militaires pensionnés, s'ils sont toujours à la recherche d'un emploi, voient leurs allocations de chômage réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite perçue. Il n'est pas envisagé de faire évoluer le dispositif existant, dans la mesure où le cumul intégral des pensions militaires de retraite et des allocations de chômage au-delà de l'âge de soixante ans, au profit des seuls militaires retraités, engendrerait une rupture d'égalité avec les autres catégories de retraités assujetties aux règles du cumul.

 

 

Est-ce bien le cas ?

 

Cordialement.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Le cumul retraite militaire et allocation chômage est régi par l'article L5421-4 du Code du travail qui dipose que :

 

<<  Le revenu de remplacement cesse d'être versé :

 

1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;

 

2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans. >>

 

En clair, le cumul retraite militaire et allocation chômage ne sera plus possible dès que l'ex-militaire touche une pension de retraite à taux plein. Autrement dit, avant de pouvoir toucher une retraite à taux plein, il peut prétendre au cumul total de sa pension de retraite avec une allocation de chômage.

 

Bon cumul et bonne fin de dimanche.

 

Cordialement.

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Inscription: 09/09/2012

merci pour votre efficacité. bonne journée

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Inscription: 09/09/2012

réponse de l'armée suite à ma demande: pole emploi aurai signé une convention avec l'armée disant que ceux qui touche plus de 75% de la pension n'on pas droit aux indemnité chomage. ref: PMAT-1110 DEFMIL 178011; J'ai essayé de trouver la convention sur internet. néant.

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Inscription: 18/09/2012

Et bien, Pegase7056 pas trouvé cette convention non plus.

Depuis Jeudi dernier le Centre des Allocations Financières de la Marine (CAFIM) a fermé, nous somme environ 50% du personnel pouchant cette allocation n'ayant rien reçu ce moi-ci !!! C'est le pôle emploi qui après dissolution du CAFIM  nous prendra en charge. Nos dossiers seront transférés informatiquement le 23 septembre vers le Pôle emploi. C'est ensuite que nous devront faire réclamation pour le solde d'Aout !!!

Je pense qu'une bonne partie de personne doivent ètre dans ton cas et que  pole-emploi sera débordé....

 

On se tient au jus.

Bonne journée.

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Inscription: 28/02/2013

Bonjour Pegase7056,

peux ty me dire si tu as le droit de cumuler ?

merci

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Inscription: 04/05/2017

dans la plupart des cas, la mutuelle de santé entreprise est obligatoire, car en règle générale, l’entreprise souscrit une mutuelle entreprise obligatoire pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux. Toutefois, elle doit se conformer à certaines règles pour mettre en place la mutuelle de santé obligatoire. alors, La mutuelle d’entreprise, qu’elle soit facultative ou obligatoire, est une mutuelle collective qui a pour objectif essentiel d’apporter une couverture sociale à l’ensemble du personnel d’une entreprise. j’ai choisi une formule familiale durant une simulation de devis sur http://www.assurance-entreprise.net/