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FORUM - Consommation

offline
Inscription: 19/03/2011
Non résolu

Bonjour,

Ma soeur et moi sommes en indivision propriétaires depuis le récent décès de mes deux parents d'une propriété sur laquelle j'habite .Le compteur d'eau était au nom de mon père et je dois donc le faire mettre à mon nom . Pour cela il me faut une procuration de sa part que je dois donner à la mairie . Dans le cas ou elle ne me ferais pas cette procuration les services m'ont indiqués qu'ils couperaient l'eau : je me trouverait donc sur un logement sans accès à l'eau ....

A t-on le droit de couper l'eau à quelqu'un qui a sa résidence principale sur une propriété sous le prétexte que le compteur n'est pas à son nom mais à celui de son parent décédé ?

Il me semble qu'il y a une loi (brotteau) qui interdit tout coupure d'eau y compris aux personnes ne payant pas cette dernière et nous avons toujours réglé ces dernières y compris quand le compteur était au nom de mon père (il etait parti vivre ailleurs)

Merci pour vos réponses

Aucu vote pour l'instant.

christine

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