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FORUM - Donation-succession

offline
Inscription: 16/10/2014
Non résolu

Bonjour,

 

Notre mere est decedee en septembre 2013. Mon frere et moi passons par un notaire pour realiser la declaration de succession. Une premiere estimation des droits de sucession à payer a été réalisée au printemps 2014 et nous avons avancé la somme auprès de l'administration fiscale soit pres de 9000 euros, en attendant le depot final de la declaration de succession. Nous attendions en effet la vente de son appartement pour avoir une declaration au plus juste et verser le bon montant a l'administration fiscale.

 

Nous avons recu une lettre avec AR de demande de declaration, en date du 28 aout 2014. il n'est pas mentionné de date butoir pour le depot de la declaration, si ce n'est le delais de 6 mois légal après le décès. Nous en avions discuté avec notre notaire et nous avions convenu que étant donné que la somme avait été avancée, nous payerions peu d'intérêts de retard.

 

Le notaire m'a appris aujourd'hui que en plus des droits de succession, nous avions a verser environ 5000 euros pour le depot de la declaration lui-meme (caisse des hypotheques, ...), et que le depot de la declaration ne pourrait pas se faire tant que le compte du notaire n'etait pas provisionné (le notaire ne peut pas jouer le role de banquier). Nous n'avons pas cette somme aujourd'hui (l'apartement n'est toujours pas vendu) et le notaire a conseillé de voir avec notre banque pour un emprunt, ce qui est difficile compte tenu que nous avons déjà 2 emprunts en cours et risquons le surendettement.

 

Quels sont les risques que nous encourrons si nous tardons encore a déposer la déclaration le temps de réunir la somme de 5000 euros (vente de l'appartement) ? des intérêts supplémentaires ? une amende ? une saisie de biens ? une hypotheque sur l'appartement ?

 

Merci pour vos réponses.

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Le retard de déclaration en matière de succession est passible d’une majoration de retard et d’un intérêt de retard.

 

La majoration est en principe de 10%. Elle n'est applicable qu'à partir du 1er jour du septième mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de succession. En réalité, la majoration ne s'applique que si la déclaration n'est pas déposée dans les douze mois qui suivent le décès, sachant que la majoration de 10% ne s'applique pas sur les acomptes versés dans les douze mois suivant le décès. La majoration de retard est portée à 40% si le contribuable ne dépose pas la déclaration dans les 90 jours qui suivent une première mise en demeure (la lettre recommandée que vous avez reçue en est une).

 

L'intérêt de retard est de de 0,4% par mois, sachant qu’il ne s'applique pas sur les acomptes versés dans le délai requis.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 23/01/2011

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offline
Inscription: 03/06/2019

Bonjour   Lors d une succession nous avons paye les droitsts dans les temps et 10 mois apres nous avons signe un compromis de vente pour la vente du pavillon a une valeur superieure a celle indiquee dans la declaration de succession. Notre notaire nous dit qu il vaudra mieux payer la plus value que de faire une declaration complementaire . Or,il y a un ecart de 6000 e pour les 2 heritieres si on paie la plus value;  Nous avions 3 ESTIMATIONS DE CE PAVILLON ET NOUS AVONS ETE SURPRIS DE LE VENDRE SI VITE A UN PRIX SUPERIEUR   Nous etions de tres bonne foi et le notaire ne nous a pas explique du tout l mportance de cette evaluation   Que doit on faire ?  ET APRES LA VENTE QUEL EST LE DELAI POUR REGLER LE COMPLEMENT  ,?  MERCI