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FORUM - Donation-succession

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Inscription: 03/12/2012
Non résolu

Bonjour,

 

Ma mère est décédé depuis plus de un et demi, nous sommes 2 héritiers et ma soeur ne répond à aucun à mes appels ni à ceux du notaire ; j'ai demandé au notaire d'envoyer un recommandé à son domicile et de là le notaire m'a dit de faire une sommation auprès d'un huissier mais est ce que le notaire aurait le pouvoir de le faire ?

Passé deux mois après cette sommation est ce que le notaire pourra saisir le juge de TGI  ou c'est à moi de le faire et est ce gratuit et à qui dois je écrire ?

Merci pour votre aide, car je ne sais plus quoi faire, tant que la succession ne sera pas signer, on ne pourra pas vendre la maison de mes parents car mon papa est décédé depuis plus de 7 ans.

Cordialement

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Voici la réponse du ministre de la Justice à une question similaire d'un sénateur :

 

 

Déblocage d'un héritage

13 ème législature

Question écrite n° 21104 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2971

M. François Marc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le cas d'une succession dans laquelle l'un des héritiers refuse de signer les documents relatifs à sa clôture. La procédure de succession peut s'avérer en effet quelquefois très compliquée et surtout très longue car tous les héritiers peuvent ne pas être d'accord et certains peuvent même refuser de signer. Ils sont alors dans leur droit car, selon l'article 780 du code civil, le délai de prescription d'un héritage est de dix ans. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai renonce en définitive à l'héritage.
Un héritier qui refuse de signer peut donc prendre son temps et dispose de dix ans à partir de la date d'ouverture de la succession pour signer les documents relatifs à sa clôture sans pouvoir y être contraint par d'autres héritiers, sauf si une décision de justice l'oblige à se prononcer, mais ce type de procédure peut également s'avérer assez longue.
Il lui demande de préciser quelle évolution législative peut être envisagée pour permettre aux héritiers qui sont en grande difficulté financière de pouvoir toutefois bénéficier de la quote-part de l'héritage qui leur revient.

Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 344

Le droit de demander le partage et, par suite, le règlement de la succession, est consacré par l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce droit de chaque indivisaire s'impose au juge, qui doit ordonner le partage dès lors qu'il est demandé par un indivisaire. Si la loi prévoit qu'une convention peut l'écarter, ce n'est que de manière temporaire, et sous des conditions étroites. La réforme du droit des successions, introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, a permis de faciliter l'exercice de ce droit en simplifiant les opérations de partage et en favorisant le partage amiable. L'exercice du droit au partage est ainsi facilité par la consécration du principe d'égalité en valeur dans le partage et non plus en nature, permettant d'éviter dans de nombreuses hypothèses le recours à la licitation. Ce partage amiable est désormais possible même en cas d'inertie ou de désaccord d'un ou plusieurs indivisaires, après mise en demeure par un copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Faute pour l'indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée, qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. L'ensemble de ce dispositif est ainsi de nature à permettre aux héritiers de parvenir à un règlement rapide de la succession, dans le respect du droit de propriété constitutionnellement garanti. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, le droit de sortir de l'indivision étant déjà un principe du droit successoral français.

 

 

Bon courage ! Cordialement.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour isabelleeric,

 

Quelques éléments de réponse à tes questions:

 

1. Seul un huissier de justice peut effectuer une sommation.

 

2. Oui, il appartient au co-héritier de saisir le TGI et à ses frais. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

 

Si tu as des ressources modestes, tu peux peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle destnée à payer les honoraires de ton avocat. Pour savoir si tu as droit à l'aide juridictionnelle, lisez ceci :

 

Quelles ressources dois-je justifier pour bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de financer mon procès ?

 

Bon courage !

 

Cordialement.

 

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Inscription: 03/12/2012

Bonjour,

Merci, mais je viens de trouver cela :

http://www.droitissimo.com/justice/proces-mediation/proces-civil/qu-est-...

http://vosdroits.service-public.fr/F20851.xhtml

Vous en pensez quoi ?

Encore merci

Cordialement

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Merci pour les liens.

 

Je pense toujours qu'une action devant le TGI en vue d'un partage nécessite le recours à un avocat. Je suis sûr et certain sur ce point.

 

Mes sources :  Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?

 

En êtes-vous convacincu ?

 

Cordialement.

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Inscription: 03/12/2012

Bonjour,

Merci pour le lien.

Je viens d'appeler le TGI et ils m'ont dit que je peux faire sommation par huissier et après le notaire devra saisir le juge Art 772 du dernier alinea.

Je pense appeler un huissier et voir avec eux dans un premier temps.

Cordialement.

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Inscription: 20/02/2013

il existe  l article loi  n°2006-728 du23 JUIN 2006   ART.813-9  il faut demander a ce faire désigner  mandataire succesoral

un avocat fait la demande en référré au president du TGI du lieux de la succéssion

determiner la  durée de la mission,les causes pértinantes ,éventuellement  la rénumération une fois désigné un seul

héritier peu demander la succéssion  sans demander l'avis de perssonne

martinez

MARTINEZ,une agence sydic de copropriete me m'enregistre pas les sommes

versees a mon compte de coproprité comment reclamer ces verssements sur mon compte cela fait  deja 4 fois que je leur réclame. il f

ont la so

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Inscription: 20/02/2013

il suffit de demander l'appliccation de   L' ARTICLE 813-9 ET suivant pour un seul héritier débloque l 'héritage

 martinez

MARTINEZ,une agence sydic de copropriete me m'enregistre pas les sommes

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ont la so

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Inscription: 15/02/2018

Bonjour

Suite au décès de mon frère en Octobre 2015 ce dernier a ce moment là n'était pas marié et n'avait pas d'enfant tous ces papiers sont marquer Célibataire il louait un appartement en France et avait une maison a lui au guatemala en Février 2018 nous avons reçu un certificat de mariage que sa compagne au guatemala a fait établir post mortem j'aimerai savoir si moi et mon autre frère sommes toujours ces héritiers car cette dame ne répond pas au Notaire que j'avait contacter lors du décès de mon frère et combien de temps le notaire attend t'il pour partager,en France il n'y a que le compte en banque.

Bien cordialement