FORUM - Donation-succession
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Donation entre époux avec clause d'usufruit - Dilapidation des liquidités par le conjoint survivant - Le 30/12/2011
Non résolu
Mon pere,conjoint survivant de 91 ans,dilapide par des retraits en liquide son compte bancaire abondé principalement par les comptes de ma mere décédée.
La donation entre époux ,effectuée de leur vivant chez notaire, préçise que celle çi portera uniquement sur l'usufruit de l'ensemble des biens qui dépendront de
sa succession .
L'option de l'usufruit n'ayant pas encore été choisi par mon pere malgré le déces de ma mere remontant à plus de deux ans;pensez vous que la formulation de cette donation puisse etre un frein à cet agissement ?
Merçi pour votre réponse qui peut m'etre trés utile
Bonjour Dany
Si la donation entre époux dont bénéficie ton père porte uniquement sur l'usufruit de la succession, il n'y a donc pas d'option pour lui.- Tu veux sans doute dire que ton père n'a pas vu le notaire suite au décès, pour faire enregistrer la donation entre époux - Même si ton pèrr ne demande pas l'application de la donation entre époux, il a droit à l'usufruit de la succession du moment que ta mère n'avait pas d'enfant né d'une autre union - Cet usufruit permet à ton père d'utiliser les biens et les fonds de la succession de son épouse comme il l'entend - Mais il ne peut pas vendre les biens sans ton accord - Au niveau des sommes d'argent, s'il les dépense en mangeant tout le capital, tu as une solution en tant qu'héritière - Il faut que tu ailles voir le notaire de la succession en lui demandant d'écrire à la banque des liquidités - Le notaire demandera un cantonnement des sommes dépendant de la succession sur un compte ouvert pour l'usufruit au nom de ton père, et pour la nue-propriété à ton nom - Sans cette démarche, tu ne peux rien faire - Tiens moi au courant et meilleurs voeux pour 2012 -
Blanche