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FORUM - Donation-succession

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Inscription: 26/09/2019
Non résolu

Bonjour,

j'ai perdu mon conjoint, nous n'etions ni marié ni pacsé ,nous habitions un appartement de fonction attribué par la gendarmerie. Mon mari est décédé en octobre,2015,je n'ai pu déménagé de cet appartement de fonction qu'en fevrier 2016 le notaire me dit que c'est à moi de payer les impots locaux de 2016 .apres renseignements, on me dit que du fait que c'était un appartement de fonction attribué à mon conjoint avec impossibilité de faire changer le bail, les heritiers et moi sommes co-responsables. J'aimerais savoir s'il y a co-responsabilité ou pas ,car cela ose pb pour la succession .merci d'avance pour votre réponse 

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