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FORUM - Donation-succession

offline
Inscription: 08/06/2011
Non résolu

Bonjour je suis nouvel arrivant sur ce forum.

Ma situation est comparable sauf que mon père est décédé depuis le 10 janvier 2011;

Il s'avère que le seul bien à l'actif est un véhicule auto(estimé 1200euros), et qu'au passif figure 12000 euros de dettes.

Je ne sais pas quoi faire : nous sommes trois enfants et doit-on refuser la succession auprès d'un notaire ou d'un tribunal ?

et auquel cas y-a-t-il des frais de justice à payer ?

Le but étant que nous ne voulons pas hériter des dettes.

Merci d'avance pour votre aide.

Ali Ben el hadi
 

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Inscription: 26/04/2011

Bonjour Ali
Dans ta situation tu as raison, il faut que tu renonces à la succession de ton père pour ne plus être poursuivi pour les dettes qu’il laisse. Par contre tu n’auras pas le droit de garder la voiture, ni d’autres biens ou sommes d’argent qui se trouvent dans la succession.
Tu peux renoncer à la succession sans avoir de frais à payer. Il suffit de te rendre personnellement au palais de justice qui dépend du dernier domicile de ton père, avec l’acte de décès de ton père, ton acte de naissance et le livret de famille. Tu peux te procurer l’acte de décès de ton père à la mairie du lieu du décès , ou de son dernier domicile. Même sans prendre rendez vous, tu peux te rendre au greffe du tribunal de grande instance et te présenter avec tous les documents pour renoncer à la succession. La personne du greffe te remettra un certificat de renonciation à succession que tu devras conserver précieusement. Si tu es relancé pour les dettes, il te suffira de renvoyer chaque fois une photocopie de ce document et tu ne seras plus poursuivi… Attention, si tu as des enfants, il faut que tu les fasses renoncer avec toi de la même manière, en présentant leurs actes de naissance.
Il n’y a donc pas de frais de justice pour renoncer à la succession. Par contre, si tu ne peux pas te rendre au palais de justice ou que tu n’as pas tous les papiers , tu pourras aller voir un notaire qui te fera signer une procuration. Quelqu’un ira renoncer à la succession à ta place au tribunal. Mais dans cette hypothèse il y aura des frais à payer pour ces formalités . Il faut compter au minimum 300 €, demande un devis au notaire.
Tiens moi au courant. A bientôt.
Blanche PONCET
 

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Inscription: 08/06/2011

Bonjour Blanche

Merci beaucoup pour ces informations qui m'apporte un grand éclairage contrairement au notaire que nous avons vu. Cependant j'ai ommis de poser une question qui me semble aussi importante :

A savoir :  Ma mère doit-elle aussi accepter ou refuser la succession? et si elle refuse, est-ce que les dettes en cours sont annulées? Qu'advient-il de la voiture ?

Le fait est, qu'elle ne possède que la pension de réversion et que pour ces 12000 euros il n'y a pas de prise en charge d'assurances crédits.   

Merci d'avance pour ta réponse.

Cdlnt

Ali  Ben el hadi

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Inscription: 26/04/2011

Bonjour Ali
Au niveau de ta mère, il faut que celle-ci renonce également à la succession de la même manière que pour toi. Mais ne t’inquiète pas, ta mère aura droit à sa pension de réversion de son mari même si elle renonce à la succession.
Si ta mère renonce à la succession, elle ne sera plus poursuivie pour les dettes de la succession. Mais si tes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, et que le prêt de la voiture a été signé au cours du mariage, ta mère risque d’être encore poursuivie pour le paiement de ce prêt, pour la moitié restant à rembourser. Il s’agit dans cette hypothèse d’une dette de la communauté, et pas seulement de la succession.
Dans tous les cas ni toi ni ta mère ne pouvez disposer de la voiture. Celle-ci sera vendue pour récupérer des fonds. Vois pour négocier avec la banque qui a accordé le prêt de la voiture, et tiens moi au courant. A bientôt.
Blanche PONCET

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Inscription: 08/06/2011

Merci Blanche pour ces renseignements.

Je vais me rendre au tribunal semaine prochaine et te retiens au courant des suites afin que mon expérience serve à d'autres personnes.

Je vais suivre tes conseils et renoncer à la succession.

Merci beaucoup.

Cordialement

Ali  Ben el hadi

offline
Inscription: 08/06/2011

Bonjour Blanche.

Je ne reviens seulement vers toi que maintenant, car après quelques déboires "notarial" et les congés d'été, tout cela a pris du retard.

J'ai suivi tes conseils et je suis aller renoncer au greffe du tribunal; ensuite j'ai reçu un document à remplir et fourni un acte de décès et de naissance.

Deux jours plus tard le tribunal m'a renvoyé un document accusant réception de ma demande de renonciation, et c'est ce document qui est à conserver et qui est officiellement la renonciation. D'autre part il n'y a pas de frais (sauf le timbre poste !).

Chose que le notaire ne m'avait précisé au moment de ma renonciation, c'est que je dois aussi renoncer pour mes enfants mineurs, et là le notaire doit obligatoirement établir une requête qui est un état de la succession (dettes, comptes...) au jour du décès, afin de se rendre au greffe du tribunal pour obtenir la renonciation des enfants mineurs.

A ce jour, j'attends cette requête du notaire, qui a du mal apparemment à obtenir les éléments de la banque où ont été contractés les crédits.

Par ailleurs, ma mère bénéficie bien de la pension de réversion, mais ne renonce pas de son côté, c'est sa décison .

Je te tiens au courant dès suites.

Merci

Ali  BEN EL HADI

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Inscription: 26/10/2013

Bonjour   
 

Besoin  de  votre  aide  et/ou  information,    mon  père  décédé    nous  avons  renoncé  à  la  succession   mon frère  et  moi -même  après  conseils     de  notre  notaire .
 

Depuis   ,  je  reçois      tous  les   15  jours  des  relances   d'un  cabinet  d'huissier   ,  mon  père   ayant  souscrit   prêts   à  85 ans  et  un  credit  en  courr ,    je  retourne     à  chaque   fois   le   courrier   en  leur  disant  que  j'ai  renoncé   à  la  succession  et  leur   joint le  procés  verbal de  renonciation    à  succession  que  ma délivré   le  TGI . 
 

Je  ne  sais    pas   si  tout  ceci  est  légal   ,   j'ai  interrogé  LE  TGI   sur  l'action  que  de   devais  entreprendre   ,    IL  M'ONT  QUELQUE  SOIT   ce  qu'il  arrive   vous  ne  devais  rien   faire   ne   plus  bouger  ni  prendre  décision.  BON ! 
 

je  ne   suis  pas   cosignataire     avec    mon  père  donc  je  ne  vois  pas   pourquoi  .  pour  que  le  cabinet    exerce    pression

merci  pour  vos   informations  conseils   ,  et    autres   ,  car  j'ai  peur    que  le  cabient  débarque  chez   moi      un  jour  et  prenne mes  biens   pour   régler  les dettes  de   mon  père    !.   avec  tous  mes  remerciements 

cordialement     
 

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour Cacharelle,

 

Vous n'avez rien à craindre puisque vous avez renoncé à la succession de votre père

 

Les cabinets de recouvrement pratiquent l'intimidation pour faire peur et faire craquer les gens, c'est bien connu. Tenez bon et les choses se calmeront finalement !

 

Bon courage !

Inscription: 16/10/2016

Bonjour, mon pere vient de decedé un homme que je ne connaissais pas. nous nous sommes rendu avec ma soeur dans le 47 car nous avions l'obligation de regler ces obseques. a nos frais bien sur. cet homme ne nous laisse que des dettes. il n'avait pas de domicile, pas de bien mais beaucoup de dette. nous devons ma mere ma soeur et moi faire une renonciation a succesion mais qui ouvre la succession car nous ne souhaitons pas prendre de notaire. les obseques nous ayant deja couter assez cher. merci pour votre aide .

Inscription: 16/10/2016

Bonjour, mon pere vient de decedé un homme que je ne connaissais pas. nous nous sommes rendu avec ma soeur dans le 47 car nous avions l'obligation de regler ces obseques. a nos frais bien sur. cet homme ne nous laisse que des dettes. il n'avait pas de domicile, pas de bien mais beaucoup de dette. nous devons ma mere ma soeur et moi faire une renonciation a succesion mais qui ouvre la succession car nous ne souhaitons pas prendre de notaire. les obseques nous ayant deja couter assez cher. merci pour votre aide .

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Inscription: 25/07/2018

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrirer du notaire pour la succession de ma grand-mère paternel (mon père étant décédé) avec qui je n'ai plus de contacte depuis plus de 20 ans maintenant, tout comme le reste de la famille.

Je souhaite tout naturellement refuser la succession.

Sauriez-vous me dire s'il est préférable de laisser faire le notaire à qui j'ai déjà annoncé que je souhaité renoncer à cette succession?
Si oui, est-ce payant?
Si tel est le cas, quels sont les documents que je dois me procurer et comment pour entamer les démanrches moi même après de greffe du tribunal de grande instance.

D'avance merci pour vos conseils.

Cordialement,

Fabrice Carlier

Inscription: 07/08/2019

Bonjour Cacharelle,

 

Vous n'avez rien à craindre puisque vous avez renoncé à la succession de votre père