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FORUM - Donation-succession

offline
Inscription: 14/05/2019
Non résolu

Bjr à tous

Je recherche un info fiable concernant la formalité de publication au Greffe dun acte de donation partage sur parts de SCI .

Quel doc peut il être exigé par le Greffe :

- l'acte de donation intégral ?

- un extrait portant de cet acte réduit à la partie "nouvelle répartition des parts" ?

- une (simple) AGE portant sr la modif des statuts et décrivant "suite à donation-partage .... les statuts sontr modifiés comme suit : .."

Merci de votre retour, car il me semble très "sévère" de devoir publier l'intégralité d'un acte de donation partage..

merci de votre éclairage

clt

jp33 

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