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Inscription: 31/07/2019
Non résolu

Bonjour,

La reconnaissance d'un accident du travail est lié à la condition de subordination. Or , s'il n'y a pas de conseil d administration ou de directoire un associé unique pdg de sasu n'est sous a aucune autorité ce qui le prive du droit de beneficier d'une couverture AT. Cela a été recement confirmé par la cour de cassation qui considere que s'il n'y a pas la preuve de la subordination le contrat de travail est suspendu. Dans ces conditions, pourquoi payer des cotisations AT ? Comment obtenir le non assujetissment ? Cordialement Claude spoke

Aucu vote pour l'instant.

Claude Spoke

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