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FORUM - Entreprise

offline
Inscription: 20/08/2011
Non résolu

Bonjour.

Disposant d'un site web générant des revenus non négligeables, j'ai decidé il y a quelque temps de tenter l'aventure entrepreneuriale en dépit de mon âge ( 16 ans 1/2 à ce jour. )

Comme Mr Laurent Gourlay l'a précisé à de nombreuses reprises ( http://blogs.droitissimo.com/droit-tous-sens/oui-monsieur-enfant-mineur-... , http://blogs.droitissimo.com/droit-tous-sens/persiste-signe-oui-monsieur... ) ceci a été rendu possible assez récemment par la loi n° 2010-658 relative à l'entrepreneur individuel.

Ayant déjà établi un buisness plan ainsi que des statuts temporaires, j'ai tout naturellement contacté de nombreuses banques dont l'une semblait être au courant des réglementations juridiques en la matière et a accepté l'ouverture d'un compte bloqué dans l'optique d'obtenir une attestation de dépot de capital.

Cependant , afin de finaliser cette ouverture, il m'est demandé quelques pièces dont l'une est "une autorisation des réprésentants légaux sous acte notarié indiquant les actes d'administration que le mineur peut réaliser"

En réfèrence à l'article de de la loi citée plus haut qui indique notamment "« L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. »
II. ― L'article 401 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
« L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur. » "

J'ai donc entrepris les démarches afin d'obtenir cet acte notarié. La problème vient du fait que 3 notaires consécutifs m'ont confirmé le flou juridique régant sur la question: "Il n'existe pas de modèle d'acte notarié pour ceci" "Votre demande est choquante: c'est comme si on me demande un papier indiquant la possibilité pour un mineur de vendre une voiture" (Authentique) "Je vais consulter la chambre des notaires mais il n'existe rien à ce sujet à ma conaissance"

J'en appelle donc aux experts droitissimo présents sur ce forum et excercant le métier de notaire à confirmer ( ou infirmer ) les propos de leurs confrères qui ne sont pour l'instant guère rassurant.

J'invite également tout avocat spécialisé dans ces questions à prendre contact, mes démélés juridiques ne semblant que commencer dans la mesure ou personne que ce soit au niveau financier ( banques ) ou juridique (notaire...) ne semble au courant de cette récente loi.

 

Cordialement.

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Inscription: 01/09/2010

Rebonjour Yann91,

 

Le texte de l'article 389-8 du code civil est clair :

 

"L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur."

 

Donc rien n'oblige à passer par un notaire.

 

Demande à ta banque si un acte sous seing privé lui suffit, ce sera plus simple.

 

Donne de tes nouvelles.

 

Cordialement

offline
Inscription: 24/10/2011

Cela ne m'étonne pas des notaires !

 

Il suffit pourtant de lire la loi qui est parfaitement claire.

 

Mais dès qu'il s'agit de réfléchir et de prendre des initiatives, il n'y a plus personne..... angry

offline
Inscription: 23/03/2011

Sans aller jusqu'à généraliser, comme Pas Glop, je pense que les notaires à qui tu t'es adressé sont un peu frileux. Pourquoi ne pas t'adresser à la chambre des notaires pour lui faire part de tes difficultés ? Ca peut peut être débloquer la situation.

 

Bonne chance en tout cas.

offline
Inscription: 20/08/2011

Bonjour et merci pour vos réponses,

@Glop Hélas..

@Laurent Gourlay Ne disposant pas de modèle type pour cet acte précis, je ne pense pas qu'il soit judicieux d'en entreprendre la rédaction sans profondes conaissances juridiques, d'autant plus qu'il semblerait que la moindre erreur puisse avoir de facheuses répércussions sur l'administration future  de l'entreprise...

@SUPERVISEUR 2 C'est la solution que j'ai actuellement choisie  :)

 

Cordialement

offline
Inscription: 27/02/2011

Bonjour Yann91,

 

Voici un lien qui se dirige vers un modèle d'autorisation parentale sous seing privé publié sur DROITISSIMO :

 

http://www.droitissimo.com/contrat/autorisation-parents-mineur-non-emanc...

 

Tu peux peut-être t'en inspirer si tu veux faire des économies.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 20/08/2011

C'est une très bonne nouvelle que voilà, merci bien Alix..

Merci également à Mr Laurent GOURLAY pour avoir redigé ceci , je n'avais pas vu cet article jusqu'à présent en dépit de mes nombreuses recherches sur le site.

offline
Inscription: 20/08/2011

Rebonjour ,

Je suis actuellement dans l'impasse afin de poursuivre ces fameuses démarches:

 

-Mon banquier ne veut pas entendre d'un acte qui ne soit pas notarié

-Voici la réponse d'un notaire parmi la multitude que j'ai contacté et qui pour la plupart ne se sont pas prononcés:

 

"Cher Monsieur,

 

L’article 389-8 du Code civil autorise le mineur non émancipé à créer une EIRL, EURL ou SAS unipersonnelle à objet civil mais non à objet commercial. Si vous n’êtes pas émancipé, vous ne pouvez pas exercer une activité commerciale.

 

Par ailleurs, le décret du 22 décembre 2008 précise quels sont les actes d’administration et les actes de disposition. Vous en trouverez une copie ci-joint.

 

Cordialement,"

 

Que faire? Cela en devient désespérant, d'autant plus que je ne gagnerais rien au fond si ce n'est une imposition sur mes revenus actuels et futurs...

Cordialement.

offline
Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Voilà un bel exemple d'une loi qui ne sert à rien de rien à cause de ses imprécisions !

 

Quel gâchis...

 

Bon courage.

 

Cdt