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Inscription: 16/01/2012
Résolu

Bonjour,

Je suis en france depuis bientôt 10 ans, j'ai un statut "Salarié" depuis 2008. Je me suis marié à une étrangère comme moi et nous avons un enfant. J'ai introduis une demande de regroupement familial, qui a malheureusement été refusée. Raison : Maison trop petite pour 3 personnes (En réalité depuis la 1ere visite, j'ai demenagé dans un appartement plus grand, mais mon changement d'adresse n'a jamais été pris en compte malgré les nombreux courriers envoyés).

Suite à cela et après consultation d'un avocat, j'ai introduis les recours gracieux et hiérarchique.

Mais je me posse des questions sur le recours contentieux. En effet, sur le courrier de notification du refus, il est écrit : "Le delai contentieux cesse d'être conservé si vous utilisez successivement plusieurs de ces recours."

Sachant que j'ai introduis 2 recours, qu'est ce que cela veut dire concrètement ?

Est ce que le delais pour introduire un recours contentieux, dans les 2 mois suivant la notification de rejet  du recours gracieux ou hiérarchique, est toujours valable ?

Le delais des 2 mois pour introduire un recours après la notification de refus, s'expirera en fevrier. Ne sachant pas combien de temps peux prendre le traitement des 2 recours, est il possible d'introduire en parallèle(du gracieux et de l'hiérarchique) un recours contentieux?

Merci d'avance de vos reponses.

Samil

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour Samil,

Voici les règles relatives aux recours administratifs (grâcieux et/ou hiérarchique) et contentieux:

1. Tu as 2 mois pour introduire un recours administratif après la décision de refus de ta demande de regroupement familial. Cela semble assez clair pour toi, je ne vais donc pas m'attarder trop la-dessus.

2. Tu introduis d'abord un recours gracieux auprès du préfet (préfet de police à Paris) et tu attends sa réponse qui doit normalement intervenir dans les 2 mois qui suivent.

3. Si le préfet te répond négativement dans ces 2 mois, tu as encore 2 mois pour introduire un recours contentieux. Sache que tu peux bien sûr introduire un recours hiérarchique auprès du ministre, mais ce recours hiérarchique n'ouvre droit à aucun délai supplémentaire, cela veut dire que tu dois absolument introduire, en même temps que le recours hiérarchique, un recours contentieux dans les 2 mois suivant la notitification du refus de ton recours gracieux, sinon ton recours contentieux ne serait plus recevable.

4. Si le préfet ne répond pas à ton recours gracieux dans le délai de 2 mois, cette non-réponse est considérée comme une décision de rejet implicite, tu as donc un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux, sachant que ce nouveau délai de 2 mois commence à courir à compter de l'expiration du premier délai de 2 mois, cela veut dire que tu dois intenter un recours contentieux dans les 4 mois qui suivent le dépôt de ton recours gracieux.

5. Si le préfet te répond négativement après l'expiration du délai de réponse de 2 mois, tu as aussi 2 mois à compter de la notitication de cette nouvelle décision de refus pour introduire un recours contentieux, sachant que personne ne sait quand le préfet va te répondre et qu'il vaut donc mieux ne pas attendre cette hypothètique réponse en considérant la non-réponse du préfet comme un rejet implicite et en suivant la pocédure indiquée au point n° 4.

J'espère avoir répondu à tes questions comme tu l'aurais souhaité.

Bonne journée et bons recours !

Cordialement.

offline
Inscription: 16/01/2012

Bonjour Juriste Parisien,

Merci pour cette reponse detaillée.

Cela est davantage plus precis pour le recous contentieux.

Dans mon cas, j'ai introduis le recours gracieux et hiérarchique en même temps. Si je comprend bien le point 3, le fait d'avoir introduit le recours hiérarchique maintenant, n'empêche pas d'introduire un recours contentieux dans un delais de 2 mois suivant la notification de refus de l'un des recours introduis ?

Merci d'avance de ton retour.

Cordialement,

 

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Envisageons les hypothèses suivantes:

 

1. Ni le préfet ni le ministre ne te répond dans les 2 mois = RECOURS CONTENTIEUX

 

2. Le préfet te répond postivement dans les 2 mois et le ministre ne te répond pas dans ce délai = PROBLEME REGLE.

 

3. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.

 

4. Le préfet ne te répond pas dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.

 

5. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = RECOURS CONTENTIEUX.

 

6. Le préfet te répond négativement dans les 2 mois, le ministre te répond positivement dans ce délai = PROBLEME REGLE.

 

7. Le préfet te répond positivement dans les 2 mois, le ministre te répond négativement dans ce délai = PROBLEME REGLE SAUF SI LE PREFET CHANGE D'AVIS

 

Bonne journée et bon recours !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 16/01/2012

Bonjour Juriste Parisien,

Merci pour ces reponses claires concises et detaillées

Elles repondent parfaitement à mes interrogations sur les recours et leurs delai.

Encore Merci pour tout.

Bonne journée

Cordialement,

offline
Inscription: 15/11/2012

Bonsoir,

Je suis entré en France depuis 6 ans avec un statut "salarié". En mars 2011 j'ai lancé une procédure de regroupement sur place pour ma femme qui a un statut "étudiant"  et qui est entrée en France en octobre 2010 avec un "long séjour d'étude" valable pour une anneé puis en 2011 elle a eu une carte de séjour temporaire .La réponse était négative sous le motif que le mariage a précedé l'entreé de ma femme!!!!, j'ai fait un recours gracieux, pareil ma demande est rejetté une nouvelle fois. De retour à l'OFII, ils nous on dit que le motif n'est pas convaincant et qu'il faut relancer la demande et c'est ce que j'ai fait en avril 2012 mais encore une fois un refus avec le même motif. Est-ce- que quelqu'un peut me conseiller je suis vraiment perdu.

offline
Inscription: 08/03/2013

bonjour

mon mari a introduits une demande de regroupent familiale en juillet 2012 j'ai depsee une demande de visa long sejours le 20 septembre moi et ma fille et depuis aucun reponse  visite d'apparteme a ete faite le 10 octobre mais depuis nous attendons la reponse apres en a introduis un recours gracieux en fin  fevrier combin ca dure pour avoir une reponse

merci d'avence de vos reponse

offline
Inscription: 02/11/2013

Bonjour forum8286,

 

Je suis dans le même cas que vous, je viens d'avoir un refus avec le meme motif, pourriez vous partager avec moi votre expérience ? merci d'avance de votre retour.

 

 

Bien cordialement,

offline
Inscription: 16/01/2012

Bonjour,

@Sofia : Je pense que votre cas devrait être ok maintenant parcque de ce qu'on m'avais dit lors de l'instruction de mon dossier que la durée c'est un an au plus (traitement et recours inclu) après ça depends peut être du département.

offline
Inscription: 02/11/2013

Bonsoir forum8286,

Je suis vraiment perdu et je ne sais pas quoi faire, j'attends ta réponse avec impatience.

 

 

Cdt,