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offline
Inscription: 20/04/2012
Non résolu

bonjour,

 

Je viens vers vous pour savoir la marche à suivre pour contester cette obligation.alimentaire.

je viens de recevoir des impots une saisie sur retraite  pour obligation alimentaire car  après enquête de ma part le conseil général aurait refusé l'aide que ma mère  avait demandé.

sachant qu'elle était en fauteuil roulant n'ayant plus qu'une  jambe . elle était en maison de retraite  placée par mon frère avec qui je n'avait pas de contact.

je n'ai jamais été élevé par ma mère. mais par ma grand mère et ma tante.

mais celle ci avait déjà demandé par l'intermédiaire d'une mairie cette obligation alimentaire. en 1987

à cette époque j'ai fourni des attestations de personne ayant constaté cet état de fait .

je  n'ai pas payé à  ce moment là.

la réclamation date de la période de 2004 à 2006.

ma mère est décédée en 2008.

merci pour votre aide.

la baudette.

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RépondrePoser une question
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

La réponse à votre question se trouve dans la réponse ministérielle n° 77418, publiée au Journal officiel de l'Assemblée Nationale du 29 juin 2010, dont je reprodus ci-après le texte intégral:

" En application des articles 205 et 207 alinéa premier du code civil, les enfants sont débiteurs d'une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs parents, et réciproquement, dès lors que l'un d'entre eux se trouve dans une situation de besoin. Néanmoins, cette solidarité familiale ne trouve plus à s'appliquer lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur. Dans cette hypothèse, le second alinéa de l'article 207 du code civil prévoit que le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation alimentaire. La loi prévoit des situations dans lesquelles le débiteur sera automatiquement déchargé de son obligation, sauf décision contraire du juge. Tel est le cas de l'article 379 du code civil qui vise le retrait total de l'autorité parentale ou de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles qui vise le retrait judiciaire du milieu familial pendant une durée déterminée. Au-delà de ces cas particuliers, il appartient au débiteur de l'obligation alimentaire de rapporter la preuve de l'indignité du créancier. Celle-ci peut résulter d'un manquement à une obligation matérielle ou morale et il n'est pas indispensable que les faits à l'origine du manquement aient été judiciairement constatés. L'existence et la gravité du manquement relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. C'est ainsi que les juges ont estimé que constituait un manquement grave l'abandon matériel et moral de ses enfants par une mère qui ne s'est jamais occupé d'eux et n'a jamais exercé son droit
de visite, l'alcoolisme d'un père qui a manifesté un désintérêt total pour sa famille ou l'absence de relations d'une mère avec sa fille durant plus de 40 ans. "

En clair, il vous est possible d'échapper à cette obligation alimentaire, mais seulement après avoir sollicité et obtenu l'accord du juge.

Bon courage.

Cordialement.

offline
Inscription: 23/03/2011

Pour compléter la réponse de Robin des Droits, je pense que, dans la mesure où la procédure est diligentée par le Trésor public, tu doit d'abord déposer un 1er recours devant l'administration, avec tous les justificatifs nécessaires.

 

Ce n'est qu'en cas de rejet de ta demande que tu pourra saisir les tribunaux.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 24/04/2011

bonjour,

 

un peu dans cette situation ( cf post ici

http://www.droitissimo.com/forum/famille/obligation-alimentaire-vis-vis-...

 

Après avoir fait une demande " d' abandon" au tribunal de grande instance d' où je réside, j'ai recu une réponse me disant qu'il n' y avait pas eu " abandon" . Certes, enfants non placés à la DDASS ou autres.. , mais quels recours avoir ?

Comment  se décharger de cette obligation  alimentaire bien que la loi le stipule comme

"La loi prévoit des situations dans lesquelles le débiteur sera automatiquement déchargé de son obligation, sauf décision contraire du juge. Tel est le cas de l'article 379 du code civil qui vise le retrait total de l'autorité parentale ou de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles qui vise le retrait judiciaire du milieu familial pendant une durée déterminée. Au-delà de ces cas particuliers, il appartient au débiteur de l'obligation alimentaire de rapporter la preuve de l'indignité du créancier. Celle-ci peut résulter d'un manquement à une obligation matérielle ou morale et il n'est pas indispensable que les faits à l'origine du manquement aient été judiciairement constatés. L'existence et la gravité du manquement relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. C'est ainsi que les juges ont estimé que constituait un manquement grave l'abandon matériel et moral de ses enfants par une mère qui ne s'est jamais occupé d'eux et n'a jamais exercé son droit
de visite, l'alcoolisme d'un père qui a manifesté un désintérêt total pour sa famille ou l'absence de relations d'une mère avec sa fille durant plus de 40 ans. "

 

merci encore pour vos réponses