Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Famille

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 29/11/2016
Non résolu

Bonjour,

 

Voilà je souhaite divorcer, mon mari est d'accord, nous avons 2 maisons en commun, dont une en location avec option d'achat qui devrait se finaliser en mars.

 

Ma question est la suivante: pouvons-nous entamer les démarches de divorce avant de signer la vente de la maison?

 

Je sais qu'il est conseillé de ne divorcer qu'après, mais il paraît que c'est juste pour faciliter la tâche des notaires, or peu m"importe les notaires mais vraiment que le divorce se réalise rapidement, car pour l'instant nous vivons sous le même toit et cela n'est pas vraiment facile.

 

La 2ème maison est celle que nous occupons actuellement, mon mari souhaite la racheter. Après RDV à la banque, en effet il pourrait la racheter si l'on se met d'accord sur un prix de vente acceptable pour nous 2. Peut-on également le faire si le divorce est en cours?

 

En vous remerciant de votre aide. Vous souhaitant une bonne journée.

Aucu vote pour l'instant.
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
offline
Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

Une question préalable à mon éventuelle réponse :

 

Il s'agit de quel type de divorce : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce par consentement mutuel ?

 

Dans l'attente de vous lire,

 

Cordialement.

 

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent déterminer dans leur convention de divorce ce qu’il advient des biens immobiliers qu’ils possèdent ensemble : l’attribution d’un bien immobilier à l’un d’eux ou la gestion en indivision. Si les époux comptent vendre les biens en commun, ils ont intérêt à envisager la vente avant d’engager une procédure de divorce. Ceci non pas pour arranger le notaire mais pour uniquement faire des économies car ils pourront ainsi non seulement échapper au paiement du droit de partage de 2,5 % sur les biens vendus mais aussi payer des émoluments de notaire calculés sur un actif net partageable nettement réduit.
 

Il faut attendre pour cela que la vente soit définitive avant d’engager la procédure de divorce.
 

Cela dit, si vous n’êtes pas spécialement intéressée par des économies, vous pouvez bien sûr débuter la procédure de divorce avant d’avoir vendu vos biens immobiliers.
 

Bonnes ventes immobilières et surtout bon divorce !
 

Cordialement.