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FORUM - Famille

offline
Inscription: 16/05/2011
Non résolu

Bonjour

Un majeur protégé peut-il obtenir sur sa demande ou d'office une feuille mensuelle de suivi de ses recettes dépenses ainsi que de son compte de gestion annuel ?

Un de ses fils avec l'accord du majeur peut-il recevoir les mêmes documents ?

Merci pour vos réponses.

Aucu vote pour l'instant.

armand_85

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Inscription: 26/04/2011

Bonjour armand 85
Je présume que le majeur protégé est soumis au régime de la tutelle.
La loi oblige le tuteur à remettre au majeur protégé chaque année une copie du compte de gestion avec tous les justificatifs (article 510 du code civil).
Par contre, le tuteur, qui a les pouvoirs de gestion courante, décide seul de remettre ou pas au majeur protégé sur sa demande un récapitulatif mensuel des comptes en cours d’année.
L’article 510 du code civil précise également que le juge peut auditionner le majeur protégé et recueillir son accord afin que la copie de tout ou partie du compte de gestion annuel soit délivrée à un parent de la personne protégée. Un des fils du majeur protégé peut donc bénéficier de cette faveur sur décision du juge.
Au plaisir de vous lire. A bientôt.
Mme Blanche PONCET
 

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Inscription: 16/05/2011

Bonjour Madame Poncet

Oui ma maman a été placé par décision "de justice" sous tutelle d'état ( avec une  Tutrice salariée d'une association très connue.)

Remarque : contre sa volonté et la mienne sur demande d'autres enfants ( mésentente dans la fratrie , comportement de certains , suspicions diverses)

 

Vous avez parfaitement répondu à ma question . Je vais communiquer vos informations a ma maman

 

Vous est-il possible de me donner un avis éclairé sur les  points suivants? 

 

-1     Depuis sa mise sous tutelle maman  reçoit les bilans mensuelles trés irrégulierement . A ce jour il lui manque les trois derniers mois.

-2     Elle n'a pas reçu de copie de compte avec justificatifs pour les mois de 2010.

 

-3      La décision de mise sous  tutelle date de mai 2010 et à ce jour il n'y a toujours pas  d'inventaire complet. de fait.

Au début de la mesure  nous avons remis  tous les documents indiqués sur une liste à la première tutrice ( même association). Revenus , placements , assurances vie et autres , carnet de chèques (annulé) , carte bancaire ( rendue inopérante) ,etc......

 

-4       Aujourd'hui plus de 11 mois après , la nouvelle  tutrice , me demande de lui fournir tous les papiers de banque de ma   maman depuis le décès de mon papa il y a plus de 10 ans ? 

Cette demande me surprend. De plus si cette demande est légale je ne suis pas sûr de trouver dans les papiers que maman m'a confié avant son entrée en Ehpad l'ensemble complet des documents demandés.

 

-5        Ma maman avant son entrée en établissement habitait dans sa maison . Nous nous y rendons  , maintenant ,elle et moi de temps à autre pour une journée. Elle pour voir sa demeure , certains amis ou voisins , moi pour tondre et entretenir au mieux le terrain.

La tutrice veut que je lui adresse les clés pour faire l'inventaire.

Ma maman souhaite être présente ce jour là dans sa maison . Bien qu'agée elle est en bonne santé en dehors de ses pertes de mémoire.

 

-6        Afin d'avoir un coût d'inventaire réduit la tutrice peut-elle ou doit-elle accepter de faire l'inventaire en présence de témoins proposés par ma maman ( la valeur marchande de ce contient la maison ne doit pas dépasser à mon avis les 2500 euros ).

 

Je vous remercie vivement de votre réponse ci-dessus  et de bien vouloir,si cela vous est possible,de  consacrer du temps et de l'attention à mes interrogations .

Cordialement.

Armand_85

armand_85

offline
Inscription: 26/04/2011

Bonjour armand 85
Pour les points 1 et 2, le tuteur ne communique les comptes mensuels que s’il le veut bien. La loi ne l’oblige à envoyer les comptes récapitulatifs qu’une fois par an. La tutelle est ici une tutelle d’Etat qui concerne beaucoup de monde. Il est possible que les comptes annuels parviennent à votre mère avec un peu de retard.
Pour les points 3 et 4, l’inventaire des biens doit être fait par le tuteur en principe dans les 3 mois de l’ouverture de la tutelle (article 503 du code civil). Mais le tuteur de votre mère ayant changé depuis le début du dossier, il existe une tolérance pour que ce document prenne du retard. Le dossier s’est déjà ouvert en fait lorsque vous avez donné les papiers à la première tutrice. Le second tuteur a repris un dossier qu’il ne connaissait pas encore, ce qui explique les demandes de pièces complémentaires et les retards. Le même article 503 du code civil dit que le tuteur a le droit d’obtenir toutes les pièces nécessaires pour lui permettre de dresser l’inventaire.
Pour les points 5 et 6, il s’agit ici d’une tutelle d’Etat, et les tuteurs sont des professionnels payés par l’Etat . L’inventaire doit donc avoir un caractère officiel. Il est donc possible que l’association qui gère la tutelle au nom de l’Etat exige un inventaire des meubles fait avec le concours d’un huissier de justice. Ce n’est pas une question de valeur des meubles. L’association d’Etat préfère se couvrir en ayant un inventaire incontestable établi par un huissier. Vous pouvez toujours essayer de négocier par écrit un inventaire sous seing privé, en invoquant le fait que cet acte va coûter des frais à votre mère.
Au plaisir de vous lire bientôt.
Madame Blanche PONCET
 

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Inscription: 16/05/2011

Bonjour Mme Poncet

J'ai repris connaissance du jugement de tutelle et contrairement à ce que je pensais la mention tutelle d'état n'est pas stipulée.

Il est indiqué :    " Le juge des tutelles statuant  non publiquement en premier ressort  place Mme...... née le.... Résident........sous tutelle.Fixe la durée dela mesure à 60 mois . Désigne l'Udaf .....adresse..........en qualité de mandataire judiciaire pour la représenter et administrer ses biens et assurer la protection de sa personne.Etc........................"

 

- 7     Est-ce que cette information change quelque chose à vos indications précédentes?

 

Retour , si possible , sur quelques points  .

A votre avis :

- 4    a)  La tutrice doit-elle  accepter les photocopies des documents qu'elle demande ?         

             b) A la fin de la tutelle ,décès ou autre , la tutrice doit -elle rendre, obligatoirement ou non ,  à l'intéressée , à la famille , au notaire les documents ainsi collectés ? ( documents pouvant être indispensable pour des démarches futures de diverses natures)

- 5    a) La tutrice peut-elle refuser la présence de ma maman à l'inventaire ?

        b) Après l'inventaire est-ce que ma maman a la  possibilité de disposer de ses clés pour entrer de temps à autre dans   sa maison ?

J'espère ne pas trop abuser de votre temps .

Les informations que vous voulez bien me donner sont très importantes  pour ma maman et pour moi-même

Recevez , Madame , mes remerciements pour toutes ces informations..

Cordialement.

armand_85

offline
Inscription: 26/04/2011

Bonjour armand 85

L’UDAF qui gère la tutelle de votre mère est sous le contrôle de l’Etat. Cela ne change rien aux indications que nous avions déjà vues ensemble. La tutrice de votre mère est donc un professionnel salarié.
Elle est tenue d’ accepter les photocopies de toutes les pièces que vous lui fournirez. Ces photocopies n’ont plus besoin d’être certifiées conformes.
Faites des photocopies et gardez bien des exemplaires originaux des pièces chez vous. En fin de tutelle aucun document ne vous sera restitué par les services de l’UDAF.
La tutrice a tous les pouvoirs pour gérer la tutelle au quotidien. C’est elle seule qui décidera si votre mère peut assister à l’inventaire.
En ce qui concerne les clés de la maison, c’est également la tutrice qui a tous les pouvoirs pour estimer si elle peut les confier à votre mère ou pas. Posez toutes ces questions directement à la tutrice, celle-ci vous fera part de sa position sur la gestion du dossier de votre mère au quotidien.
Ne vous inquiétez pas, tout se passera bien. Au plaisir de vous lire bientôt. Cordialement.
Mme Blanche PONCET
 

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Inscription: 16/05/2011

Bonjour Madame PONCET

Au sujet de la la chartre  des droits et liberde la personne agée en situation de handicap ou de dépendance je cite : " Lorsqu'il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité , sa liberté , ses droits et ses choix , cette chartre sera appliquée dans son esprit. "

A mon  avis nous en sommes encore très loin pour divers motifs: manque de moyens financiers , humains , d'engagement des personnes...........

En ce qui me concerne je me suis engagé à faire tout ce qui était en mon pouvoir pour aider   ma maman à avoir un fin de vie aussi heureuse que possible malgrès de multiples difficultés.

Je vous remercie très chaleureusement du temps que vous avez bien voulu me consacrer et de la précision de vos réponses.

J'ignore tout de vous , votre profession, ........mais je suis bien conscient de la chance que j'ai eu de pouvoir échanger avec vous sur le site à défaut d'avoir le plaisir  de vous rencontrer en personne.

En cas de besoin je ne manquerai pas de revenir sur le site Droitissimo et  peut-être de vous joindre de nouveau..

Encore merci pour tout.

Cordialement .

armand_85