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Non résolu

Bonjour,

J'ai lu tellement de choses différentes sur ce sujet que je m'y suis perdue.

L'ancien article 515-5 du cc consernant le p

Aucu vote pour l'instant.

falaure

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Lancien article 515-5 du pacs précise que c'est l'acte d'acquisition et de souscription qui prévaut.

Donc consernant l'achat d'un terrain 60/40 avec acte notarié et prêt et la construction de la maison financée à l'aide de fonds propres venant de la vente d'un bien, comment va se repartir la vente entre les partenaires.

Est ce

plutôt 60/40 comme stipulé dans l'acte ou récupération des fonds propres et ensuite 60/40.

Merci pour vos réponses......

 

falaure