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offline
Inscription: 15/04/2011
Non résolu

Bonjour,

je suis pacsée depuis 2005 et mon conjoint a achete seul un appartement san apport personnel. il a signé seul l'acte d'acquisition et le crédit. nous avons eu un petit garcon en janvier 2008.
je participe a toutes les dépenses (creche de l'enfant, charges, courses, electricité, assurance appartement...) par contre je ne participe pas directement au remboursement del'emprunt mais j estime que c'est tout comme puisque lui ne paye rien excepte son credit. et il s'est achete une voiture par credit. 

depuis plus d'une semaine il me menace de mettre fin au pacs.
en tant que pacsée puis je prétendre a quelquechose?

je vous remercie
j ai vraiment besoin d'aide car plus le temps avance et il plus il me menace.
cordialement

kmg
 

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offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour kmg,

 

Comme vous avez conclu votre PACS avant la réforme du 1er janvier 2007,  si vous n’avez pas prévu dans la convention de PACS d’adopter le régime de la « séparation des patrimoines », vous-même et votre partenaire êtes soumis pour vos biens au régime de l’ « indivision » : Tout ce qui est acheté au cours du PACS est réputé vous appartenir pour une moitié chacun

 

En ce qui concerne l’acquisition par votre partenaire de l’appartement  chez le notaire, je suppose que l'acquisition a été faite après la conclusion du PACS. Si c'est bien le cas, il faudra regarder si une clause particulière a été prévue dans l’acte d'achat. A-t-il mentionné expressément dans l’acte qu’il souhaitait que l’appartement soit sa propriété exclusive ? S’il ne l’a pas fait, l’appartement est réputé vous appartenir pour moitié en vertu de l’article 515-5 du code civil dans sa version ancienne qui vous est applicable. Et ceci même si votre compagnon paie seul le prêt de l’appartement. En ce qui concerne la voiture, celle-ci vous appartient pour moitié, si aux termes de votre convention  de PACS vous n'avez pas adapoté le régime de séparation des patrimoines et cela même si votre compagnon a signé seul l’acte d’achat, et a mis la carte grise à son nom.

 

Si votre partenaire vient à rompre votre Pacs (il peut le faire sans vous demander votre avis) . Quant au partage des biens, si vous  n'arrivez pas à vous mettre d'accord entre vous, vous avez intérêt à prendre un avocat.

 

Pouvez vous vérifier les contenus de votre convention de PACS et du titre de propriété de votre mari ? Merci de me tenir au courant. A bientôt.

 

- sylvain obélix -

offline
Inscription: 15/04/2011

Bonjour Sylvain,

 

dans une premier temps je vous remercie pour votre réponse.

Nous n'avons rien prévu de particulier dans la convention du PACS . En effet mon conjoint a insisté pour le PACS afin de payer beaucoup moins d'impots puisquà l'époque j'éatais étudiante.

 

L'acquisition a été faite après le PACS sans apport personnel de sa part.Dans l'acte d'achat  figure seulement: "M. X a acheté ce bien pour son compte personnel" e quelques pages plus loin mon nom est mentionné puisque nous sommes pacsé.

 

Je vous remercie encore une fois de votre réponse et j'espère en obtenir une autre car encore ce matin il m 'a menacé et nous avons un enfant ce qui devient invivable pour lui.

KMG

offline
Inscription: 15/04/2011

Bonjour Sylvain,

 

je voulais savoir si je pouvais demander une "récompense" en cas de séparation.

et si je dois attendre la fin du PACS avant de quitter le domicile.

 

je vous remercie

KMG

offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour KMG

Chez le notaire, lorsque votre mari a déclaré qu’il faisait l’acquisition pour son compte personnel, vous n’avez pas contresigné l’acte pour confirmer cela. Par conséquent, la présomption de l’article 515-5 ancien du code civil est la plus forte, et l’appartement vous appartient pour moitié, même si votre compagnon rembourse le crédit seul.

En cas de séparation , dans votre situation, ce n’est pas une récompense à laquelle vous avez droit. Ce terme ne s’emploie qu’en matière de mariage, lorsque des investissements ou des améliorations ont été faits par un époux pour le compte de la communauté, ou lorsque celle-ci a payé des sommes pour un bien personnel d’un époux . Vous n’avez droit qu’à la moitié des biens achetés au cours du Pacs, essentiellement l’appartement et la voiture.

En cas de séparation, vous êtes libre de quitter le domicile, et vous n’avez pas à attendre la fin du Pacs pour le faire. Il n’existe pas de devoir de fidélité en matière de Pacs. Vous n’avez droit à aucune indemnité pour préjudice moral après votre départ, pas plus que votre compagnon. Vous ne toucherez de l’argent que si la voiture ou l’appartement sont vendus. Si votre compagnon ne veut pas vendre après votre départ, il faudra que vous lui demandiez  de racheter votre moitié qui vous revient sur les biens. Cette procédure doit avoir lieu dans un premier temps à l’amiable par l’intermédiaire d’un notaire. Le notaire est obligatoire ici, car vous êtes propriétaires d’un bien immobilier.

Si aucun partage amiable n’est possible chez le notaire, vous serez obligée de prendre un avocat pour demander un partage judiciaire au tribunal de grande instance.

Ai-je bien répondu à votre question ? A bientôt.

- sylvain obélix -

offline
Inscription: 15/04/2011

bonjour Sylvain

 

je vous remercie pour votre réponse .

KMG

offline
Inscription: 15/04/2011

Bonjour sylvain

 

pourriez vous juste me donner les sources et le texte de loi sur lequel ca se fonde .

je vous remercie.

KMG

offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour KMG

 

Je vous transmets le texte de l’article 515-5 ancien du code civil qui s’applique dans votre cas, puisque votre Pacs a été signé avant le 1er janvier 2007 :

 

Article 515-5

Créé par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 1 JORF 16 novembre 1999

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.

Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

Avez-vous d’autres questions à poser sur cet texte ? A bientôt.

- sylvain obélix -

offline
Inscription: 15/04/2011

bonsoir sylvain,

 

je vous remercie pour réponse. L'acte d'acquisition mentionne que M.X , acquéreur soumis à un PACS avec Melle Y en 2005, réalise l'acquisition pour son compte personnel" et donc je pensais que dans ce cas l'article que vous me mentionnez  ci-dessus ne s'applique pas puisqu'il mentionne "Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement".

Pourriez vous me dire , s'il vous plait, si c'est bien le cas et qu'entendons nous par "si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement".

je vous remercie.

KMG

offline
Inscription: 22/03/2011

Bonjour KMG

Dans votre cas, si l’acte dispose qu’un des partenaires achète ou souscrit en son nom personnel, encore faut-il que l’autre en soit informé. La règle de la loi qui régit vos biens pour vous deux est que tous les biens sont acquis pour moitié chacun . C’est votre régime de base, puisque vous êtes pacsés avant le 1er janvier 2007. L’acquisition au nom d’un seul est l’exception. Si vous n’avez pas consenti à cette exception dans l’acte d’achat en le signant, l’achat par votre compagnon seul ne vous est pas opposable. Ai-je bien répondu à votre question ? Merci de me le confirmer. A bientôt. -sylvain Obélix -

offline
Inscription: 02/11/2010

Bonjour KMG et Sylvain

 

Je me permets d'intervenir dans la discussion car je ne partage pas l'interprétation que donne sylvain de la clause d'acquisition en son nom personnel par Monsieur dans l'acte. En effet si on interprète littéralement l'article 515-5 ancien du code civil qui s'applique ici , le fait que le compagnon de KMG ait déclaré dans l'acte notarié qu'il achetait seul l'appartement est suffisant pour rendre l'appartement personnel pour lui. D'autant plus que j'ai cru comprendre que Monsieur rembourse seul le crédit souscrit  pour acheter ce bien !  

Si KMG vient à partager les biens avec son compagnon, elle pourra récupérer sans problème la moitié de la voiture et des meubles, mais pour l'appartement il faudra prendre un avocat spécialisé. Il y a peut-être une jurisprudence qui a tranché un problème comparable à celui de KMG (achat avant 2007 d'un immeuble seul par un partenaire en cours de Pacs).

Bon courage et à bientôt.

 

Mr Paul VERDIER

Inscription: 23/01/2011

Bonjour Kmg,

Je suis d'accord avec Monsieur Paul VERDIER sur un point :

En vertu de l'ancien article 515-5 du code civil qui s'applique au cas d'espèce, le fait que l'acte d'acquisition mentionne que M.X , acquéreur soumis à un PACS avec Melle Y en 2005, réalise l'acquisition pour son compte personnel" est suffisant pour écarter le caractère indivis de cette acquisition.

Par conséquent, l'appartement appartiendra en totalité à votre partenaire.

Ce sur quoi je ne suis pas d'accord avec Monsieur Paul VERDIER , c'est que pour moi, c'est une évidence et une certitude et qu'il n'y a pas de jurisprudence qui puisse les ébranler.

C'est évidemment injuste pour vous qui avez tant contribué au remboursement du crédit en supportant seule les dépenses courantes du ménage. Cette injustice est due au fait que la loi de 1999 (celle qui a créé le PACS) a été mal faite. C'est la raison pour laquelle une nouvelle loi a été votée en 2006 pour réformer le PACS.

Il faut aussi dire que votre partenaire a agi en fin connaisseur du PACS !

Je suis vraiment navré pour vous et vous souhaite une bonne fin de journée et beaucoup de courage pour la suite.

Cordialement.

Robin des Droits

offline
Inscription: 15/04/2011

Bonsoir Sylvain, M.verdier et Robin des droits,

je vous remercie pour vos réponses.

 

cordialement

KGMG