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FORUM - Famille

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Inscription: 21/12/2016
Non résolu

Je vis en union libre avec le père de mes 2 enfants. Il est français et je suis britannique. Récemment une collègue m’a dit que parce que nous ne nous sommes pas mariés et parce que je ne suis pas française si jamais mon conjoint meurt, nos enfants seront placés avec les grands-parents paternelles et dans le cas où les grands-parents sont décédés, ils seront placés sous la garde de l’état français.  Le fait que mon nom figure dans livret de famille et leurs actes de naissances ne compte pour rien apparament. Est-ce que c'est vraiment ce que dit la loi française ?

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Inscription: 21/12/2016

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,
 

Rassurez-vous : ce que l’on vous a raconté est une grosse bêtise !
 

A mon avis, il y a eu une fâcheuse confusion entre l’autorité parentale et la succession.
 

En matière d’autorité parentale
 

Si l’un des parents (le père ou la mère) décède, l’autre parent exercera seul et automatiquement l’autorité parentale, peu importent qu’ils soient de nationalité française ou étrangère, mariés ou non.

La question du placement en tutelle des grands parents ou, à défaut, en celle des services de l’Etat français (aide sociale à l'enfance ) en qualité de pupille de l’État, ne se pose que dans l’un des cas suivants :

- En cas de décès des deux parents ;
- En cas de décès du parent titulaire de l’autorité parentale, le parent survivant n’étant pas ou plus titulaire de l’autorité parentale.

Ce qui ne semble pas être votre cas. Dès lors, en cas de décès de votre compagnon de nationalité française, vous exercerez normalement seule l’autorité parentale sur votre enfant commun.
 

En matière de succession
 

En revanche,  en matière de succession, la situation est différente par rapport à un couple marié. En effet, lorsque l’un des membres du couple non marié décède, ses biens vont exclusivement à leur ou leurs enfants. Son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

 

En espérant avoir répondu à vos attentes,

 

Cordialement.
 

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Inscription: 21/12/2016

Bonjour Marianne

Mille-mercis d'avoir pris le temps de me répondre et surtout si rapidement. Je me suis dit que cela ne sonnait pas vrai surtout quand nous avons consulté un avocat l'année dernière pour se renseigner sur les droits de la succession, héritage etc., et on ne nous avait pas parlé de cette possibilité mais quand ma collègue m'a expliqué que ses copains se sont mariés à cause de cette raison je me suis dit qu'il fallait que je me renseigne. 

Votre réponse m'a rassuré et je pense que vous avez entièrement raison, elle a dû se mélanger les pinceaux!

Passez des bonnes fêtes de la fin de l'année.

Bien cordialement

Emma

 

 

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour Emisfer,

 

De rien. Je suis ravie de vous avoir rassurée !

 

Bonnes fêtes de fin d'année vous également.

 

Cordialement.