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Non résolu

ma fille mineure vient d'hériter un bien immobilier par testament . Etant sa tutrice , ai-je le droit de vendre ce bien pour elle ?

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offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

D'une manière générale, le tuteur doit solliciter l'accord du Juge des Tutelles pour tous les actes de disposition (actes importants).

 

C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien immobilier.

 

Vous devez donc solliciter l'accord préalable du Juge des Tutelles.

 

Cordialement.

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L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

Inscription: 07/01/2013

Cher Madame,

Si votre fille est sous votre administration légale sous contrôle judiciaire, vous pouvez en effet vendre le bien immobilier après avoir recueilli l'accord du juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance (juge des tutelles).

Vos motiverez votre requête en soulignant l'intérêt de votre fille dans l'opération et joindrez deux estimations du prix de vente, réalisées par deux professionnels habilités (agence immobilière et notaire par exemple).

Sincères salutations.

offline
Inscription: 09/11/2011

Madame,

Qu'un mineur soit sous administration légale simple (avec ses deux parents ), sous administration légale sous controle judiciaire (un seul parent en capacité d'exercer l'autorité parentale) ou sous tutelle (impossibilité pour les deux parents d'exercer),l'autorisation préalable du Juge des tutelles Mineurs c'est à a dire le Juge aux affaires Familiales doit être obtenue pour vendre un bien immobilier appartenant à un mineur (article 389-5 du Code Civil)

Les biens des mineurs sont ainsi protégés dans tous les cas.

Par contre, pour accepter la succession, vous avez du être autorisée par le juge des tutelles mineurs . C'est le même magistrat que vous devrez solliciter.

Sincères salutations.

Inscription: 07/01/2013

Chère Madame,

Avez-vous pu procéder à la vente du bien immobilier ?

Sincères salutations.