Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Famille

Liens sponsorisés
offline
Inscription: 13/06/2018
Non résolu

Bonjour,

Je suis mariée depuis 42 ans et séparée depuis 14 ans.

Mon mari avait un terrain achété 10 jours avant notre maiage et nous avons construit une maison en commun. Cette maison a été vendue et, d'un commun accord, l'argent a été partagé en deux sans passer par un notaire.

Avec ma moitié, nous avons acheté un appartement, la nue propriété notre fille et l'usufruit pour nous deux car nous sommes tojours mariés.

Mes questions sont les suivantes :

1) Etant donné que à l'achat de l'appartement, mon mari n'a pas demandé la clause de remploi, est-ce-que l'usufruit est tombé dans la communauté ?

2) Nous voulons divorcer et pensons donner l'usufruit de l'appartement à notre fille afin de rien avoir à partager lors du divorce ; cela pose-t-il un problème ?

3) Après le divorce, ma fille me fera la donation de l'usufruit à moi en entier ; cela peut se faire sans problème ?

Voici les éclairages dont j'ai besoin avant de procéder d'une façon ou d'une autre avant le divorce sans que nous ayons un problème au niveau des impôts, étant donné qu'il n'y aura pas eu de recompense décarée.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Aucu vote pour l'instant.

RépondrePoser une question
Liens sponsorisés