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FORUM - Immobilier

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Inscription: 08/04/2014
Non résolu

 Mes parents m'ont fait donation d'une maison.Ils ont egalement fait donation à mes freres et soeurs de logements.Tous ces biens sont situés sur un terrain clos de 4500 m2 en copropriete.En ce qui me concerne ,il est précisé sur l'acte notarial de donation que je bénéficie de  la jouissance exclusive d'un jardin d'environ 400 m2 autour de la maison. Puis je cloturer ce jardin pour en avoir effectivement la jouissance exclusive et empecher le passage de véhicules sachant  que cette cloture n'enclavera en aucun cas les autres logements dont l'accés reste ouvert par un chemin dans la propriete ?

Aucu vote pour l'instant.

J Michel

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour,

 

C'est ce qu'on appelle une copropriété horizontale pour contrer la législation en matière de lotissements.

 

Cependant, elle s'articule autour de la Loi no no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant les statuts de  la copropriété des immeubles bâtis qui pour répondre à votre interrogation en regard de votre situation particulière prévoit dans son article 2 que :

 

"Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

 

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire".

 

Et l'alinéa premier de l'article 9 de préciser que :

 

"Chaque propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres coproprétaires ni à la destnation de l'immeuble."

 

Le tout, au surplus, d'un silence par absences de  Syndic même bénévole et de  statut de copropriété pour vous faire  davantage obstacle au projet.

 

Cordialement.

 

 

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Inscription: 08/04/2014

Bonjour et merçi pour votre réponse...

Je pense comprendre que je peux donc cloturer ce jardin pour en garder la jouissance exclusive,faute de quoi chacun pourrait le traverser en véhicule....En ce qui nous concerne nous n'avons pas de syndic ,même benévole car cette donation est récente.

Sans cloture,il est evident pour moi que je ne pourrais empêcher le passage et que je n'aurais donc pas la jouissance exclusive du lieu...

Cordialement.

J Michel

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Inscription: 29/12/2013

Re-,

 

Vous avez parfaitement compris qu'effectivement vous pouvez au titre de jouissance exclusive du jardin de votre  coprrpriété le clôturer, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte aux droits des autres copropriétaires d'un accès libre à leurs logements.

 

Re.

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Inscription: 08/04/2014

Re

Je vous remercie pour ces renseignements.

Cordialement.

J Michel