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FORUM - Immobilier

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Inscription: 08/02/2015
Non résolu

Bonjour, retraité de l'administration communale et âgé de plus de 65 ans j'occupe un logement, avec mon épouse, appartenant à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) anciennement SNI. Il est précisé à l'article 2 des conditions générales du bail daté du 11/10/1993 :

"Toutefois s'agissant d'un logement destiné à assurer le logement des fonctionnaires mobiles en activité, la Société se réserve le droit de ne pas renouveler la présente convention de location à son échéance, dans la mesure où l'administration réservataire signifierait sa volonté de reprendre le logement"

Mon bailleur peut-il me donner congé?

Je vous remercie pour vos éventuelles réponses.

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