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Inscription: 12/11/2013
Non résolu

Bonjour,

 

Je viens d'acquérir un bien grévé d'une servitude de passage.

Jusque la pas de problème

Mais les propriétaires du fond dominant ont construit sans l'accord du précédent propriétaire de mon lot un portail fermant le passage.

Dont eux et les utilisateurs des garages situés sur leurs terrains sont les seuls à avoir la clé et ce portail n'est pas construit à la limite de la serviture de leur coté mais au milieu du passage et donc m'empèche d'accédés à une partie de mon bien.

 

Si cela c'était arrété la, je n'aurais rien dit meme si leur portail n'étant pas trés bien entretenu il fait un certain bruit dans mon logment qui passe au dessus de la servitude. Mais je souhaitais rester conciliante la gène ne me semblant pas pire qu'un passage de train (j'ai vécu dans de nombreuses maisons situé prés des voix de chemin de fer)

Mais ayant mis mes poubelles sur le bord du passage derrière un muret donc un endroit qui ne gène nullement le passage, je me suis vu envoyé un courrier m'intimant l'ordre de retirer mes conteners de leur passage.

Je souhaite donc savoir s'il m'est possible d'exiger non seulement une clé pour accéder à mon terrain mais aussi qu'un contrat d'entretien et la réparation du portail soit mis en place afin de limiter la nuisance dans mon logement. et s'ils refusent si j'ai le droit de détruire le dit portail ou si je dois intenter une action en justice pour le leur faire détruire.

Merci d'avance de vos réponses

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

Le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude de passage, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.lui est notamment interdit d’aggraver la servitude (article 702 du Code civil).

La réalité  de l’aggravation de la servitude est appréciée souverainement par les juges au vu des éléments soumis à son examen.

Ainsi il a été jugé qu'une servitude de vue caractérisée par l'ouverture d'une fenêtre, a été aggravée par l'ouverture de trois fenêtres supplémentaires.

En cas d’aggravation reconnue par les juges, ceux-ci peuvent selon le cas ordonner au propriétaire du fonds dominant la cessation de l’aggravation, ou une indemnisation si le préjudice est prouvé par le propriétaire du fonds servant.

En l’occurrence, sans préjuger de l’issue d’une action judiciaire, il me semble évident qu’il y ait eu aggravation de la servitude de passage.

Dès lors, une action en justice, ou la simple menace d’une action judiciaire, devra contribuer à la résolution du litige vous opposant à votre voisin indélicat.

Bon courage !
 

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Inscription: 13/03/2018

Bonjour,

Mon souci semble être proche de celui-ci. Je suis le fond servant et le portail a ete changé l'an dernier, par le fond dominant avec l'aide du locataire, sans mon consentement, ni mon avis d'ailleurs. J'habite une autre région donc je ne suis pas présent. Non seulement je le trouve moche mais en plus je n'en voulais pas car le fond dominant se sert du droit de passage entre nos deux maisons comme d'un droit de jouissance (ses poules et son chien se promenent chez moi en toute quiétude et le voisin se sert de mon eau puisqu'il n'y a personne pour l'en empêcher, petit repos sur mon banc à l'ombre... Bref, j'ai plus l'impression de passer chez eux que le contraire. Il faut préciser qu'à part leur poulailler sur le côté, ils n'ont pas de jardin)
Comme je n'ai du coup pas financé ce portail, je n'en ai pas les clés non plus. Je précise que c'est le seul accès pour eux et pour nous, dans la rue principale du village, donc très passagère. Je veux donc simplement supprimer ce portail et laisser libre accès aux deux maisons. Ça ressemblerait donc à une cour commune dont je serais propriétaire. Ai-je le droit de faire ça et sinon comment je peux empêcher ce voisin d'être aussi à l'aise chez les autres.

J'ai déjà retiré la serrure, mais dès que j'aurai tourné le dos, ils en remettront une autre.
Merci de votre aide.