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FORUM - Immobilier

Inscription: 21/05/2019
Non résolu

Bonjour - locataires d'un appartement HLM depuis plus de 30 ans, notre bailleur social nous applique aujourd'hui un surloyer. En effet, mon époux et moi sommes les deux occupants depuis le départ de nos enfants. (avis d'imposition). Notre fille aînée est décédée il y a 6 ans. Ses deux enfants (16 et 12 ans) ont été confiés par mon gendre à la DPAS (placement volontaire, il garde l'autorité parentale). Mes petits fils sont en familles d'accueil. Toutefois, en qualité de grands parents, nous les accueillons 3 week-end par mois, la totalité des petites vacances scolaires, la moitié des vacances d'été, 1 mercredi sur 2 pour le plus jeune. Nous avons donc contesté auprès du bailleur l'application de ce surloyer puisqu'il n'a pas pris en compte l'ACCUEIL et l'HEBERGEMENT de nos 2 petits fils. Je lui avais pourtant transmis l'attestation que m'avait fournie la DPAS en ce sens. Quelqu'un peut il (ou elle) me donner les références légales en la matière, voire une jurisprudence qui correspond à notre cas ?? Mon bailleur me menace et maintien que seul le nombre de parts figurant sur notre avis d'imposition est pris en compte. Merci de vos réponses.

Aucu vote pour l'instant.

véronique Kerli

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