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FORUM - Immobilier

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Inscription: 30/01/2019
Non résolu

Bonjour,

nous sommes un association de locataires dans un immeuble en cours de vente à la découpe. L'EDD-RCP de la copropriété créée par le propriétaire vient d'être publié au SPF (avec 6 mois de retard, le SPF Paris est un peu surchargé!). Or il est fictif. Il déclare un ascenseur qui n'existe pas (nous avons déposé un recours contre le PC qui l'autorise pour le futur) certains appartements n'existent pas dans l'EDD, d'autres qui existent dans la réalité ne sont pas décrits. Est-ce légal? usuel? pénalement sanctionnable? pour qui? En fait l'EDD décrit plus ou moins la situation théorique qui existera probablement dans 3 ou 4 ans, quand le propiétaire aura réalisé toutes ses opérations. de découpe.

Merci de votre expertise.

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