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Inscription: 01/06/2018
Non résolu

Bonjour,

Nous sommes propriétaires d un appartement en rez-de-jardin depuis 3 ans dna une maison contenant 2 appartements.
En août dernier, nous avons déclaré une infiltration auprès de notre assurance habitation. Après 10 mois et 2 Rv avec experts, l indemnisation des travaux réalisés est toujours en stand by. Nous avons du faire refaire une chambre dont un mur était complètement imbibé d eau à cause d un regard extérieur d évacuation d eau mal réalisé.
L ancien propriétaire nous avait fourni une facture très peu détaillée des travaux réalisés et n avait pas souscrit à l'assurance dommage ouvrages.
Nous constatons sur notre acte d achat qu il n y a pas de garantie décennale.
La société qui a fait les travaux a déposé le bilan.
Les experts nous ont fait comprendre qu on avait peu de chance de toucher quelque chose en retour.
Cela vous paraît il normal ?
C est notre 1er achat, jamais notre notaire nous a alerté sur cettel absence de garantie décennale. Quelque peu ( voire beaucoup) ignorants dans ce domaine, nous craignons de nous faire enfariner. Nous souscrivons un gros crédit pour cet appartement, 2000€ de travaux représentent une belle partie de nos économies.
Si vous pouviez me renseigner avec ces premiers éléments, je vous remercie par avance.

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Inscription: 02/06/2018

La garantie décennale est de droit : vous pouvez vous retourner contre le vendeur, enfin le notaire a l'obligation de vous informer des conséquences de l'absence de cette garantie, s'il ne l'a pas fait, vous pouvez  rechercher sa responsabilité professionnelle.

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Inscription: 01/06/2018

Bonjour,

Merci pour ces éléments; je vais essayer de trouver les articles relatifs à ce droit. Quant au notaire, il nous avait confirmé oralement "notre tranquillité" pour 10 ans bien que le contraire soit signifié par écrit. Quant on paraphe chez le notaire des dizaine de pages, on se fait avoir car on fait confiance et les lectures étant tellement rapides qu'on ne saisi pas tout. ...

cordialement,

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Inscription: 01/06/2018

Bonjour,

Merci pour ces éléments; je vais essayer de trouver les articles relatifs à ce droit. Quant au notaire, il nous avait confirmé oralement "notre tranquillité" pour 10 ans bien que le contraire soit signifié par écrit. Quant on paraphe chez le notaire des dizaine de pages, on se fait avoir car on fait confiance et les lectures étant tellement rapides qu'on ne saisi pas tout. ...

cordialement,

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Inscription: 04/05/2017

La garantie décennale ne concerne que les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Entre autres et par exemple : Les travaux de construction ou de reconstruction. Vous faites construire un garage, une véranda, une terrasse, etc. La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres au contraire de la garantie de parfait achèvement. Seuls certains dommages sont couverts. il conseillé de passer par un assurance-entreprise.net/ gratuit.