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Inscription: 02/06/2014
Non résolu

Bonjour à tous, 

J'ai récemment loué un garde-meuble sur Nantes, je suis très content de l'entreprise qui s'occupe du stockage de mes affaires, mais je me demande si un jour il y a dégradation de mes objets, ou vole etc.

Quelle est la responsabilité de cette entreprise ? Y a-t-il des lois au-dessus du contrat que j'ai signé avec eux ?

Merci.

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour Micka,

 

La réponse à votre question s’agissant de savoir quelle serait la responsabilité (ou pas) du prestataire de services en cas de vol ou de détérioration des objets stockés dans un garde-meuble se situe précisément dans une des clauses au contrat signé inter partes.

 

Par contre, ce qui vous garantit que ce qui est écrit sera respecté est l’article 1134 du Code Civil créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 qui énonce que :

 

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

 

Cordialement.

 

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