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Non résolu

Bonjour,

Propriétaire d'un séchoir à chataignes depuis plus de 30 ans sans interruption de jouissance, sur un terrain communal dans un village.

Quelles sont les modalités pratiques pour engager une prescription acquisitive du fait de la trentenaire sachant que le Mairie est ouverte à toute discussion.

En vous remerciant

Cordialement

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Bonjour,

 

La réponse diffère selon que le terrain communal sur lequel est bâti le séchoir à châtaignes relève du domaine privé ou public de votre village.

 

S’il s’agit du domaine privé de la collectivité, les dispositions de l’article 2227 du Code civil vous sont applicables. Vous devez alors vous adresser au tribunal de grande instance pour faire reconnaître votre qualité de propriétaire en vous faisant représenter obligatoirement par un avocat.

 

En revanche, s’il s’agit du domaine public de la commune, la prescription acquisitive (usucapion) trentenaire est, par exception au principe général édicté par l’article 2227 précité, impossible car le domaine public est par définition inaliénable et imprescriptible. C’est la fameuse exception (contestée d’ailleurs) des "50 pas du Roi".

 

Cordialement.