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Inscription: 18/05/2017
Non résolu

Bonjour,
Je suis parti il y a 6 ans en Australie avec le visa working holiday, j y suis resté 7 mois en allant de ville en ville et j ais travaillé 3 mois au sein d une même entreprise, à ce moment là j ai declaré être "resident" et j ai donc était imposé en conséquence. Cependant lorsque j ai fait ma déclaration de revenus j ai déclaré être "non résident" car je mettais trompé la première fois.
Aujourd'hui, 6ans plus tard l Australie m a envoyé un courrier (qui n était pas en lettre recommandée) afin de payer la taxe restante soit 1400€

Ma question est: y a t il une convention avec l état français? Peuvent-ils m envoyer les huissiers pour le remboursement de cette taxe? Et au vue des délai de prescription de 3ans en France concernant la fiscalité, ne s applique t elle pas non plus en Australie?

Je vous remercie

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour,

 

Il existe en effet une convention fiscale entre la France et l'Australie qui permet à l'Australie de passer par le fisc français pour recouvrir une créance qu'elle détiendrait sur un contribuable résidant en France.

Le fisc ne passe généralement pas par la voie des huissiers, il se sert directement sur votre compte bancaire par le biais d'avis à tiers détenteur.

Quant aux délais de prescription, il ne faut pas confondre prescription de l'assiette (3 ans en France) et du recouvrement (4 ans en France). Si l'assiette peut être prescrite, du moment que pendant les 4 dernières années, un acte de recouvrement a été émis, la prescription n'est pas acquise et la dette demeure due.

En tout état de cause, il vous faudrait vous adresser à un avocat fiscaliste australien pour vérifier ces points.

Toutefois, au regard du montant de la créance, il serait préférable de vous en acquitter pour éviter d'augmenter les frais de recouvrement qui sont liés aux procédures d'exécution forcées.

Cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.