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FORUM - Impôts

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Inscription: 21/12/2016
Non résolu

bonjour. J'ai hérité d'une maison en 2015 (décès de mon papa). Cette année j'ai reçu à payer la taxe d'habitation alors que la maison est vide de meuble et d'habitant. Je n'ai pas coupé le compteur d'éklectricité ou d'eau car nous avons effectué des travaux de peinture... etc, en vue de l'habiter l'an prochain suite à la vente de notre propre domicile. . J'ai demandé à la mairie un certificat attestant du vide mais elle refuse au titre qu' ils ne le font qu'en début d'année; Evidemment les impôts me le demande en décembre. J'ai envoyé le chèque aux impôts avec un courrier recommandé AR en précisant que je payais déjà des taxes pour mon propre domicile (dans la même commune) avec mon époux. J'ai précisé que je n'avais pas de revenus propres (la taxe est libéllée à mon nom seul). Nous vivons avec la retraite de mon mari et ne sommes pas imposables sur le revenu. Nous sommes âgés de 61 et 65 ans. Ai-je bien fait ? Dois faire autre chose ? Puis espérer de la compréhension de la part des impôts ? Merci d'une réponse

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briboop

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Inscription: 27/08/2015

Bonjour,

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I- La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation » ; aux termes de l'article 1408 de ce même code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » ; aux termes de l’article 1415 du code précité : « La taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’est imposable à la taxe d’habitation tout local meublé dont le contribuable a la disposition juridique et matérielle au 1er janvier de l’année, date du fait générateur en matière de taxe d’habitation.
En l'espèce, vous aviez toujours la disposition du bien au 1er janvier 2016, mais il n'était pas meublé.
Par suite, si vous avez suffisamment de preuve de l'absence de meuble dans le bien (attestations diverses, actes notairés etc...), l'administration ne devrait pas pouvoir vous y imposer.

A défaut, et il me semble que cela soit plutôt votre cas, vous ne pourrez pas faire valoir vos droits sur le plan contentieux.

Vous pouvez toujours demander la remise de l'imposition à titre gracieux aux impôts (L. 247 du livre des procédures fiscales), en faisant valoir une situation financière difficile, mais l'administration n'a malheureusement aucune obligation de vous l'accorder.

Bien cordialement,

Jean-Pascal PARANT

Avocat au barreau de Nice.

Chargé de cours en contentieux fiscal à la Faculté de droit de Nice.

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Inscription: 21/12/2016

merci de votre réponse. J'ai envoyé un recommandé aux impôts et j'attends leur réponse

briboop