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Inscription: 19/01/2014
Non résolu

Bonjour,

je vous contacte car je viens de m'inscrire distributeur de produits, que j'achète pour revendre avec ma marge.

Je n'ai pas de contrat avec cette société,

je suis juste distributeur indépendant.

Je touche également des commissions sur les ventes des personnes que je recrute.

Comment dois-je déclarer mes revenus ?

Ont ma signalé que je n'avais pas besoin de me déclarer, que j'avais juste à renseigner dans les revenus exceptionnel temps que je ne touchait pas plus de 6000€ par an.

Merci de me donner la démarche réel.

 Nicolas.

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 29/03/2011

Bonsoir,

Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) sont affiliés en matière de protection sociale au régime général de sécurité sociale en application de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale.

En revanche, le régime fiscal des VDI est celui des travailleurs indépendants. Ainsi, leurs rémunérations constituent

- soit des revenus imposables au titre du bénéfice industriel et commercial s’il s’agit de recettes d’achat-revente,

- soit des revenus imposables au bénéfice non commercial (BNC) s’il s’agit de commissions.

Comme tout indépendant et dès que votre activité devient habituelle, le VDI est en principe redevable de la Contribution Economique Territoriale (CET) prévue par les articles 1447-0 et suivants du code général des impôts, composée d'une cotisation foncière (Contribution Foncière des Entreprises, CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.

Cependant, seule la première des deux est susceptible d'être due si le Chiffre d'Affaires annuel est inférieur à 152.500 €. En outre, en application de l’article 1457 du code général des impôts, vous bénéficiez d'une exonération totale de cette CFE, lorsque votre rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 6 195,42 € pour les rémunérations perçues en 2014).

Dans tous les cas, vous devez effectuer une déclaration de début d'activité auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l'URSSAF dont vous relevez lorsque votre activité devient habituelle, dans les 15 jours à compter de la première vente.

Cette déclaration de début d’activité est obligatoire. A défaut, vous vous exposeriez à une amende fiscale de 150 €, à la perte des avantages fiscaux propres au statut de VDI (exonération de TVA et de cotisations foncières) et à des redressements fiscaux pour activité occulte.

En outre, l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 18 774 € en 2014).

Bien cordialement.

offline
Inscription: 19/01/2014

Bonjour,

 

Merci de votre réponse, mais j'avoue etre un peu perdu .

 

je ne suis meme pas vdi, j'achète pour revendre . 

 

si je gagne moins de 6000€ par ans, je peu déclarer dans les revenue exeptionnelle en fin d'année  sans avoir besoin de me déclarer auto entrepreneur ou vdi ?

 

Merci

offline
Inscription: 19/01/2014

Bonjour,

 

Merci de votre réponse, mais j'avoue etre un peu perdu .

 

je ne suis meme pas vdi, j'achète pour revendre . 

 

si je gagne moins de 6000€ par ans, je peu déclarer dans les revenue exeptionnelle en fin d'année  sans avoir besoin de me déclarer auto entrepreneur ou vdi ?

 

Merci

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Inscription: 29/03/2011

Bonjour,

 

Si vous n'avez pas le statut de VDI, vous êtes obligé de vous inscrire soit en tant qu'auto-entrepreneur, soit en adoptant une forme juridique de droit commun (entreprise individuelle classique, EURL, SASU...).

 

Sinon, vous vous exposeriez au massacre du FISC au titre d'une activité occulte (non déclarée).

 

Cela dit, il s'agit ICI du plan strictement légal. En pratique, certains vendeurs se contentent de ne rien déclarer aux impôts, mais c'est à leurs risques et périls...

 

Cordialement.

 

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Inscription: 19/01/2014

très bien donc le coup des 6000€ en prime exeptionnel c'est du vent ? :)

 

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

C'est du VENT, mais enfin pas complètement.

 

Il s'agit en fait d'une exonération de la Contribution Foncière des Entreprises(CFE, anciennement dénommée TAXE PROFESSIONNELLE).

 

En effet, comme l'a déjà précisé Comptabilissimo dans sa première réponse, en application de l’article 1457 du code général des impôts, vous bénéficiez d'une exonération totale de cette CFE si votre rémunération brute annuelle est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 6000 eurs pour les rémunérations perçues en 2012 et 6 195 € pour celles perçues en 2014).

 

Bien cordialement.

-------------------

L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 19/01/2014

Merci ! au moins tout est claire !

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Inscription: 19/01/2014

Bonsoir, 

Désolé de revenir à la charge avec  si je ne gagne pas 6 000€ / ans je déclare dans les revenues exeptionnelle !

 

Voici ce que j'ai récupéré :

 

[quote]

Comment être en règle avec la législation française

Tout d’abord, félicitons nous pour cet immense succès, fruit collectif du travail de chacun.
Mais prenons tous conscience de ce que ce succès ne dispense aucun d'entre nous de respecter la légalité française et plus particulièrement la règlementation fiscale.

Voici donc quelques principes et rappels, SACHANT QUE NOUS N'AVONS PAS LE STATUT DE VDI PUISQUE LA SOCIETE N'A PAS DE BUREAUX EN FRANCE

1. TOUTE SOMME GAGNÉE (à partir ou au-delà de 1200 euros dans l’année) doit être déclarée c'est à dire reportée dans la déclaration fiscale. Cela signifie que l'argent que vous tirez avec votre carte doit être soit versé sur votre compte bancaire soit reporté dans un cahier de gains de telle sorte qu'en fin d’année, vous sachiez ce que vous avez gagné et devez déclarer.

2. Tant que vos gains représentent de petites sommes, par exemple, un total sur l'année de moins de 6000 euros, la somme pourra être déclarée en revenu exceptionnel.

3. Au-delà de cette limite, il convient de s'inscrire comme auto-entrepreneur. CE STATUT EST PRATIQUEMENT LE MÊME QUE LE STATUT VDI (sauf que c'est nous payons les charges sociales au lieu qu'elles soient prélevées directement sur les gains par le payeur) C'est extrêmement simple. Il suffit d'aller sur le site du gouvernementwww.autoentrepreneur.fr et de se laisser guider. Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous adhérez au RSI, ce qui signifie que vous allez payer les charges sociales, (comme celles qui sont prélevées aux salariés) d'environ 24% et qu'en échange vous bénéficierez d'une couverture sociale complète: sécurité sociale et mutuelle. Ce statut est autorisé jusqu'à un maximum de revenus de 32600 euros pour l'année.

4. Au-delà de 32600 euros, il convient de créer une société, par exemple une EURL; Pour ce faire, consulter un avocat, un conseil juridique ou un comptable.

[/quote]

 

Est-ce Légal ou pas  pour le 1er point ?

Merci :) 

offline
Inscription: 19/01/2014

Bonsoir, 

Désolé de revenir à la charge avec  si je ne gagne pas 6 000€ / ans je déclare dans les revenues exeptionnelle !

 

Voici ce que j'ai récupéré :

 

[quote]

Comment être en règle avec la législation française

Tout d’abord, félicitons nous pour cet immense succès, fruit collectif du travail de chacun.
Mais prenons tous conscience de ce que ce succès ne dispense aucun d'entre nous de respecter la légalité française et plus particulièrement la règlementation fiscale.

Voici donc quelques principes et rappels, SACHANT QUE NOUS N'AVONS PAS LE STATUT DE VDI PUISQUE LA SOCIETE N'A PAS DE BUREAUX EN FRANCE

1. TOUTE SOMME GAGNÉE (à partir ou au-delà de 1200 euros dans l’année) doit être déclarée c'est à dire reportée dans la déclaration fiscale. Cela signifie que l'argent que vous tirez avec votre carte doit être soit versé sur votre compte bancaire soit reporté dans un cahier de gains de telle sorte qu'en fin d’année, vous sachiez ce que vous avez gagné et devez déclarer.

2. Tant que vos gains représentent de petites sommes, par exemple, un total sur l'année de moins de 6000 euros, la somme pourra être déclarée en revenu exceptionnel.

3. Au-delà de cette limite, il convient de s'inscrire comme auto-entrepreneur. CE STATUT EST PRATIQUEMENT LE MÊME QUE LE STATUT VDI (sauf que c'est nous payons les charges sociales au lieu qu'elles soient prélevées directement sur les gains par le payeur) C'est extrêmement simple. Il suffit d'aller sur le site du gouvernementwww.autoentrepreneur.fr et de se laisser guider. Avec le statut d'auto-entrepreneur, vous adhérez au RSI, ce qui signifie que vous allez payer les charges sociales, (comme celles qui sont prélevées aux salariés) d'environ 24% et qu'en échange vous bénéficierez d'une couverture sociale complète: sécurité sociale et mutuelle. Ce statut est autorisé jusqu'à un maximum de revenus de 32600 euros pour l'année.

4. Au-delà de 32600 euros, il convient de créer une société, par exemple une EURL; Pour ce faire, consulter un avocat, un conseil juridique ou un comptable.

[/quote]

 

Est-ce Légal ou pas  pour le 1er point ?

Merci :) 

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Inscription: 24/03/2011

Bonsoir,

 

Je vous conseille de prendre le temps nécessaire pour lire et relire :

 

 

http://www.droitissimo.com/impots/impot-sur-revenu/revenus-exceptionnels

 

 

Vous comprendrez alors que ce que vous rapportez, c'est du n'importe quoi !

 

 

Bonne lecture !

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Inscription: 19/01/2014

justement c'est pour ça que je suis sur le forum afin de savoir le vrai du faux :)

Merci encore :)

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Inscription: 19/01/2014

et juste une question sans etre indiscret , vous etes quoi dans la vie ? :) merci ;)

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Inscription: 13/12/2014

Il existe 3 types de contrats VDI:

  • VDI Mandataire
  • VDI Acheteur Revendeur
  • VDI Courtier

Un contrat (sans liens subordination) doit toujours être établi entre le Vendeur à Domicile Indépendant et l'Enseigne de Vente directe.

Le statut de VDI existe depuis 1993 et encadre très clairement les relations entre l'entreprise de vente directe et le vendeur indépendant.

Ce statut est conçu pour faciliter le démarrage de l'actvité de vendeur et doit évoluer vers un autre statut en fonction de l'évolution du chiffre d'affaire du vendeur et de celle de son réseau en cas de rémunération multi niveau.

Les enseignes peuvent adhérer à la FVD (sans obligation) qui garantit les méthodes de recrutement et de fonctionnement des enseignes.

La Vente à Domicile représente des opportunités d'emploi, y compris pour les personnes sans formation et tend à se professionnaliser grâce à la création en 2013 d'une certification professionnelle décernée par la FVD.

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Inscription: 05/01/2018

bonjour,
je te conseille les courtier en mutuelle car il te propose des tarifs intéressants et une gestion presque irréprochable, voici le site où tu peux trouver ton bonheur: mutuelle-en-ligne.org/