Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

FORUM - Impôts

Liens sponsorisés
Inscription: 11/01/2018
Non résolu

Bonjour,

Je souhaite avoir des informations sur le cout eventuelle de revente d'une appartement locative que j'ai achete il y 8 ans en profitant du loi Scellier. Si je vends avant les 9 ans, quelles sont les implications fiscales? Comment faire pour calculer les credits d'impot a rembourser?

En cas de seperation marital, est-ce possible pour le 'couple' de continuer a rembourser le credit immobilier jusqu'aux 9 ans du Scellier?

Merci

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
RépondrePoser une question
Liens sponsorisés
Inscription: 27/08/2015

Bonsoir,

Le coût d'une revente est assez onéreux. En principe, la totalité des réductions d'impôt pratiquées pendant la période d'engagement sera rajoutée à votre revenu de l'année de cession, majorés des intérêts de retard (2,4%/an) et de la pénalité pour insuffisance de déclaration (en principe 10%).

En cas de mise en indivision du bien suite à un divorce par exemple, l'avantage cesse pour l'avenir. Par suite, il ne faudra pas qu'il y ait rupture, manifestée par des déclarations séparées notamment, pour pouvoir continuer à bénéficier du régime.

Cordialement

Jean-Pascal PARANT

Avocat au Barreau de Nice

Chargé de cours à la Faculté de droit de Nice

Membre de l'Association des Avocats Fiscalistes