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Inscription: 16/11/2014
Non résolu

Bonjour, 

je réfléchis à créer une entrreprise de vente en ligne de spiritueux en France, à destination de la France. Je recherche donc des informations quant à la mise en œuvre de ce projet.

Pourriez vous répondre à quelques questions : 

- Qui délivre les autorisations de vente de spiritueux ?

- Dois-je payer des taxes ? Si oui, auprès de qui dois-je me rapprocher pour obtenir plus d'informations ?

- Dois-je avoir l'autorisation des producteurs pour revendre leur alcool ?

- Quels sont mes moyens de communication pour promouvoir mon site ?

Merci d'avances pour vos réponses, et n'hésitez à me faire part d'informations qui vous sembleraient utiles.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Les principales obligations incombant aux producteurs et commerçants vendant du vin sur Internet sont celles exposées ci-après.

1. Le permis d’exploitation

Toute personne souhaitant vendre du vin, y compris en ligne, a l’obligation de suivre une formation dispensée par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'Intérieur et sanctionnée par la délivrance d’un permis d’exploitation, valable 10 ans. 

 
Cette formation vise à sensibiliser les professionnels sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un “débit de boissons à emporter”. Les professionnels doivent ainsi acquérir des connaissances relatives à la législation et à la réglementation applicables aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance.

2. La licence “à emporter”

 

La loi classe les boissons selon cinq catégories :

1°) les boissons sans alcool ;

2°) les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc) ;

3°) les vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs, etc ;

4°) les rhums, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, etc ;

5°) toutes les autres boissons alcooliques.

L’exploitant d’un site web de vente de vins et d’alcool peut obtenir deux types de licences : la "petite licence à emporter" qui permet de vendre des boissons de 1ère et 2e catégorie et la "licence à emporter", autorisant la vente de toutes les boissons, quelle que soit leur catégorie.

Depuis le 1er juin 2011, les exploitants de débit de boissons à emporter, qui devaient auparavant effectuer une déclaration fiscale, dite "déclaration de profession", auprès des services des douanes, doit effectuer une déclaration administrative en Mairie ou, pour Paris, à la Préfecture de police. Cette déclaration doit être faite par écrit, au moins 15 jours avant le début de l’activité.

 
3. La protection de la santé publique et de la jeunesse

 

L’exploitant d’un site web de vente de vins et alcools doit respecter certaines règles relatives à la protection de la santé publique et des mineurs.

Message à caractère sanitaire. L’exploitant doit afficher, de manière visible, sur son site web un message sanitaire obligatoire indiquant que "l'abus d'alcool est dangereux pour la santé".

Protection des mineurs. L’exploitant d’un site web de vente de vins doit signaler, de manière visible sur le site, l’interdiction de vente aux mineurs (par exemple en bas de page, avec un rappel sur le formulaire de commande). En outre, l’exploitant peut exiger des acheteurs qu'ils déclarent être majeurs au moyen d’une déclaration faite en ligne, par exemple soit en demandant à l'acheteur de renseigner sa date de naissance, soit en demandant, au moment de l'achat, qu'il déclare sur l'honneur avoir plus de 18 ans.

 

4. Sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation

En cas d'infraction aux règles précitées, l'exploitant du site web encourt des peines d'amende, d'interdiction d'exercer et /ou de fermeture du site web. 

Les montants des amendes varient selon les manquements constatés :

- 3.750€ en cas d'exploitation d'un site web sans être titulaire de la licence "à emporter" ;

- 75.000€ en cas d'infraction à la réglementation relative à la protection de la santé publique ;

- 7.500€ en cas de non-respect de la réglementation relative à la protection des mineurs. 

Quant à la durée de l'interdiction de vendre des boissons alcooliques ou de la fermeture du site web, elle varie également selon de la gravité de l'infraction commise. L'interdiction ou la fermeture peut être temporaire, voire définitive.

SOURCE :   http://dwavocat.blogspot.fr/2011/09/la-vente-de-vins-sur-internet-une-vente.html (site de  ME DELEPORTE WENTZ AVOCAT)

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Inscription: 14/02/2015

http://www.droitissimo.com/internet/entreprendre-internet/peut-vendre-li...

On ne parle pas ici du permis d'exploitation. Mais les deux articles datent un petit peu.

Par contre, la licence à emporter se retrouve dans tous les articles sur le sujet. J'ai à peu près les mêmes questions et c'est très délicat d'avoir des réponses, faut être franc (même auprès des CMA et CCI). Si quelqu'un pouvait éclairer notre lanterne ce serait formidable.

 

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Inscription: 26/07/2016

Merci pour votre information