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FORUM - Justice

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Inscription: 06/07/2014
Non résolu

Bonjour,

Qui donne les réponses sur ce site? Il me semble qu'il n'y a que des questions... Nous avons débuté des travaux en septembre dernier pour un chantier qui devait durer 3 mois. 9 mois plus tard celà tourne au cauchemard. Notre extension présente de nombreux défauts que l'entreprise est incapable de résoudre (hauteur de chappe, manque d'étanchéité des seuils de porte et de la toiture...) Après appel auprès de la société d'assurance nous venons d'apprendre que le constructeur a volontairement résilié sa GD pour des problèmes de solvabilité. Il reste malgré tout une chance que la société cotise à un syndicat quelconque. Comment le connaître?

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour santamonica,

 

Votre première question est impertinente, un tantinet inquisitrice et il vous semble mal ; pour le vérifier, il vous suffit simplement de lire !

 

Par ailleurs, que vient faire un syndicat d’un défaut d’assurance en garantie décennale de votre l’entrepreneur ?

 

Et vous-même avez-vous souscrit un contrat d’assurance dommages ouvrage ?

 

Mais commençons par le début :

 

1.- il semblerait que vous avez manqué de réclamer à votre entrepreneur la justification de son contrat d’assurance en garantie décennale comme l'énonce  l’article L241-1 du Code des assurances ci-dessous reproduit :

 

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

 

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifierqu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

 

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance ».

 

L’article en question (1792) parle qu’un constructeur d’ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage des dommages résultant d’un vice de sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ; ce qui est votre cas et l’article 1792-2 précise que :

 

« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ».

 

2.- Et si, en vertu de l’alinéa premier de l’article L242-1 du dit-code reproduit ci-dessous :

 

« Toute personne physiqueou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compteou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeursau sens de l'article 1792-1 les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil » ;

 

vous n’avez pas souscrit ce type d’assurance, vous ne pouvez être sanctionné pénalement en raison on du FAIT que vous êtes une personne physique construisant ou agrandissant un logement pour l’occuper vous-même ou le faire occuper par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjointmais, il vous appartient désormais de poursuivre seul et à vos frais votre entrepreneur en responsabilité, sauf en ce qui concerne l’engagement des frais l’assureur si vous possédez par ailleurs un contrat d’assurance en protection juridique souscrit individuellement ou si celui-ci est éventuellement inséré dans votre contrat assurance habitation ou encore dans votre carte bancaire.

 

2.-Comme votre entrepreneur a bafoué allègrement les dispositions visées à l’article L241-1 précité, le Législateur avertit dans celui L243-3 du même code que :

 

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement ».

 

3.- S’agissant du DROIT commun, il vous appartient de saisir le tribunal compétent d’une requête d’expertise des travaux réalisés et de réparations par une autre entreprise à charge pour le mis en cause d’en faire l’avance. Mais en aura-t-il les moyens ?

 

Vous voyez bien que même un dimanche et à peine 2 heures écoulées du dépôt de votre post, il y a un intervenant bénévole du site pour vous répondre et je l'espère utilement.

 

Je vous souhaite bonne chance mais aussi bon courage !

 

Cordialement.

offline
Inscription: 06/07/2014

C'est avec grand plaisir que je lis votre réponse qui me servira largement pour mes futurs courriers et pardonnez mon "impertinence" mais les icônes "réponse" ne fonctionnaient alors pas lors de ma première connexion. 

 

Trop novices à l'époque, nous n'avons pas souscrit de garantie D.O. Celle-ci semble évidente aujourd'hui...

L'entrepreneur a tardé à nous fournir une attestation malgrés nos nombreuses relances et a fini, 4 mois après le début du chantier, par nous fournir un document périmé ayant résilié volontairement son contrat en cours de chantier.

Puisque nous n'avons plus aucun espoir qu'il nous apporte cette garantie obligatoire mais néanmoins trop coûteuse au regard de sa solvabilité, existerait t-il en parralèle une assurance à laquelle tout professionnel du bâtiment doit souscrire auprès d'une chambre intersyndicale ou autre?

 

Je compte sur votre prompte réponse dominicale ;)

 

Bien cordialement.

 

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour santamonica,

 

Malheureusement, NON.

 

Cordialement.

Inscription: 02/01/2014

bonjour,

Afin de completer les propos de Phil, je conseille souvent, outre la garantie dommage ouvrage obligatoire, de solliciter des artisans et autres entrepreneurs l attestation d assurance et IMPERATIVEMENT d appeler l assureur pour savoir si le professionnel est a jour de ses paiements car il est extremement frequent qu ils reglent la 1ere mensualite pour avoir l attestation puis plus rien....

Sinceres salutations.

Pauline SALGATTE

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Inscription: 04/05/2017

l'assurance decenale etancheite, garantie decennale est indispenble pour maximiser la protection sociale des artisans, des entrepreneurs c'est pour ça il faut comparer en ligne avant d’adhérer je vous propose de visiter le comparateur http://www.assurance-entreprise.net/

offline
Inscription: 05/01/2018

L’assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour plusieurs secteurs d’activité. C’est le cas pour certaines professions libérales (agent immobilier, expert-comptable, avocat, huissiers…) mais aussi pour tous les métiers de la construction qui doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale