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FORUM - Justice

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Inscription: 12/02/2013
Non résolu

Bonjour,

 

De mes approximativement 10 à 12 ans, j'ai été victime d'attouchements et pressions sexuels de la part de mon cousin, plus âgé de trois ans. J'hésite à porter plainte. Y a-t-il prescription ? Mon cousin risque-t-il une peine, même minime ?

Merci de m'éclairer.

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Inscription: 12/02/2013

EXcusez-moi, j'ai oublié de préciser que j'ai aujourd'hui 26 ans.

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Inscription: 10/05/2011

Bonjour,

 

L’atténuation de la responsabilité pénale du mineur en fonction de son âge et le primat de l’éducatif sur le répressif = principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (Cons. const., 29 août 2002, déc. n°2002-461 DC).

Il en résulte une palette de sanctions variable en fonction de l’âge du mineur :

- Mineur < 10 ans : mesures éducatives uniquement
- Mineur 10 – 13 ans : mesures éducatives /sanctions éducatives
- Mineur 13 – 18 ans : mesures éducatives / sanctions éducatives / peines (quantum obligatoirement réduit pour les 13 – 16 ans).

 

En ce qui te concerne, s'agissant de simples attouchements, d'un auteur mineur à l'époque des faits et du passé lointain (plus de 13 ans), il est aujourd'hui totalement inutile de vouloir porter plainte contre lui car ta plainte sera sûrement classée sans suite.

 

Cordialement.

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Inscription: 10/05/2011

Re-bonjour,

 

Désolée, j'ai oublié d'indiquer la source des mes informations :

 

http://www.chu-montpellier.fr/publication/inter_pub/R613/A11062/Lessanctions.pdf

 

Cordialement.

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Inscription: 08/11/2018

Bonjour

Délai de prescription allongé

service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans dans les cas les plus graves :
  en cas de viol
  ou d'attouchements sexuels commis lorsqu'elle avait moins de 15 ans.