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FORUM - Justice

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Inscription: 16/01/2016
Non résolu

Bonjour,

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'Instance, mais dont les demandes additionnelles à l'audience vont être portées au-delà des 10 000 euros :

- est-ce que oui ou non le tribunal d'instance va garder l'exclusivité (des affaires de baux d'habitation) car je ne voudrait pas que ça parte au tribunal de grande instance;

- donc quel est l'article du code de procédure civile qui stipule que quelle que soit la somme : c'est le tribunal d'instance qui garde cette exclusivité, je n'arrive pas à le trouver

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