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FORUM - Justice

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Inscription: 20/03/2014
Non résolu

Bonjour a tous,

Je sollicite votre aide suite a un jugement rendu en 2013 dans une affaire qui m'opposait a mon proprietaire, sur Antibes.

1/ Les faits :

Locataire d'un appartement sur Antibes, ma caution de 2 mois de loyer, soit 1500E, ne m'a pas ete rendue a mon depart, sans aucun motif. Le proprietaire ne s'est pas deplace pour l'etat des lieux sortant et ne repond ni au telephone ni par email a mes sollicitations.

Je decide donc de porter l'affaire en justice debut 2013. L'affaire est jugee, le proprietaire ne vient a aucune des audiences, et un jugement en ma faveur est rendu par le Tribunal d'Instance d'Antibes le 05 juillet 2013.

2/ Jugement rendu :

"PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement, par decision remise au Greffe, par jugement repute contradictoire, et en dernier ressort:

Condamne Monsieur XXX a payer (a moi) la somme de 1500 euros en remboursement du depot de garantie, avec interets au taux legal a compter du 28/11/2012."

Suit un petit paragraphe avec un tampon: "La Republique Francaise mande et ordonne... a tous Huissiers de justice sur ce requis, de mettre les presentes a execution..."

3/ Probleme actuel

N'ayant jamais eu a faire a la justice, je ne savais pas qu'un jugement devait etre "signifie" au defendeur (mon proprietaire donc). J'ai laisse traine l'affaire et n'ai pas transmis mon dossier a un huissier de justice. Je me decide a le faire aujourd'hui et apprends qu''un delai de prescription de 6 mois s'applique a certaines decisions de justice et sans doute a la mienne. Les conseils que j'ai pu avoir par telephone ne sont cependant pas unanimes et j'aimerais avoir votre avis : puis-je encore signifier ce jugement "repute contradictoire et en dernier ressort" a mon proprietaire plus de 6 mois apres son ecriture ou dois-je recommencer toute la procedure depuis le debut ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bien cordialement,

JB. M.

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour jbshark,

 

Vous avez obtenu non seulement un jugement contradictoire (malgré et en raison des absences répétées du bailleur) en dernier ressort (l'appel ne peut se faire que devant la Cour de Cassation (qui ne serait pas recevable) et n'empêche en rien son éxecution) mais au surplus revêtu de la formule exécutoire qui ne vous oblige pas en faire requête auprès du dit-Tribunal.et ce, sans délai de grâce au paiement.

 

Normalement, le Greffe du Tribunal aurait dû adresser à la partie défendante la copie du jugement (peut-être l'a-t-il fait) mais cela importe peut car il vous suffit de remettre ce jugement entre les mains d'un Huissier de Justice lui demandant d'employer tous moyens à sa convenance et à ses dispositions pour procéder à l'éxecution du dit-jugement ; vous aurez à faire l'avance des montants de ses honoraires et tous frais dont la grande partie sera à charge du débiteur.

 

Dès lors que votre jugement à force exécutoire son  délai de prescription est de 10 ans.

 

Cordialement.

 

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Inscription: 20/03/2014

Bonjour Phil,

 

Merci pour votre retour rapide et precis, je l'apprecie vraiment. Je suis beotien dans le jargon judiciaire mais aimerais cependant comprendre les choses precisement. Je deduis de votre reponse que c'est le caractere "executoire" du jugement qui porte son delai de prescription a 10 ans, est-ce bien ca ?

 

L'huissier et le tribunal d'Antibes que j'ai eus au telephone hier ont cependant tous deux fait reference a l'article 478 du code de procedure civile, qu'ils ne savaient visiblement pas comment interpreter (delai de prescription de 6 mois applicable... ou pas ?).

 

Article 478:

"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."

 

Je serais bien sur ravi d'apprendre que le jugement etabli en ma faveur reste valide mais je ne comprends pas pourquoi le delai de 6 mois mentionne ci-dessus ne s'appliquerait pas dans mon cas ? Pourriez-vous m'eclairer davantage ?

 

Un grand merci pour votre aide,

JB. M.

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Inscription: 29/12/2013

Re-,

Alors que, le jugement qui vous a été notifié est réputé contradictoire, en dernier dernier ressort c'est-à-dire qu'il n'est pas susceptible d'être frappé d'appel,,

 

-que selon la formule inscrite au dit-jugement « Au nom de la République Français MANDE et ORDONNE à TOUS HUISSIERS de justice sur CE REQUIS de METTRE LES PRESENTES A EXECUTION «  qui trouve sa source à l'alinéa 1 du Décret no 47-1047 ; il a force d'exécution,

 

-que le deuxième alinéa de l'article 473 du Code de procédure civile précise que :

 

« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel (il ne l'est pas) ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur »  ;

 

-que l'article 676 du même Code spécifie que .

 

« Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition »,

 

il me paraît donc que l'article 478 suivant du Code de Procédure civile suivant :

 

« Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il l est est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date »

 

en vertu duquel le délai de notification qui vous est opposable serait forclos  ne me paraît pas être applicable en pareilles circonstances.

 

Re.

 

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Inscription: 20/03/2014

Bonsoir Phil,

 

 

Merci des précisions apportées.

 

 

Si je comprends bien, votre raisonnement s'articule en 3 points:

 

 

1/ Les articles 473 et 676 du code de procédure civile permettent de conclure que le jugement a été envoyé au défendeur par le tribunal une fois la décision de justice rendue.

2/ Le jugement ayant été ainsi notifié au défendeur "dans les 6 mois de sa date", l'article 478 du même code n'est pas applicable.

3/ En conséquence, mandater un huissier de justice pour mettre les présentes à exécution est possible au-delà de 6 mois et le délai de prescription est porté à 10 ans (est-ce le cas pour tous les jugements à force exécutoire ou pas ? Ou cela est-il documenté, dans le même code toujours ?)

 

 

Comprends-je comme il se doit votre raisonnement ou pas ? Désolé de demander confirmation sur un résumé des posts précédents mais je navigue en terres inconnues quand il s'agit du droit français et un oeil expert m'est vraiment utile.

 

 

Merci encore et très bon week-end,

JB. M.

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Inscription: 29/12/2013

 

Bonjour jbshark,

 

Non, ce n'est pas tout à fait ça, je ne conclus rien et ne soyez surtout pas désolé d'une demande de confirmation de réponses qui ne sont que discutions toujours utiles telles qu'elles en ressortiraient, tentant seulement de vous renseigner en quoi le jugement est réputé contradictoire et dans ce qui en découle, vous soumets simplement mon avis d'une possible solution sur une situation que vous avez présentée sur site assortie d' une question essentielle portant sur un acte que vous auriez dû ou pas accomplir, s'agissant de la signification du jugement à la partie perdante et ce, pour vous éviter si faire se peut, que la procédure ne soit reprise après réitération de la citation primitive dès lors, qu'en vertu de l'article 676 du Code de procédure Civile les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition,

 

-que, sauf s'il en a été autrement, cette expédition pourrait être celle émanant logiquement du juge de proximité du Tribunal d'instance de votre requête en son endroit, conformément à sa compétence en regard de l'article R231-4 du Code de l'organisation judiciaire puisque s'agissant d'une restitution du montant du dépôt de garantie d'un montant inférieur à 4,000 € d'une toute absence de représentation d'avocats des parties à l'affaire,

 

Enfin et pour en terminer sur ce sujet, les titres exécutoires d'un délai de 10 ans sont ceux des décisions de justice rendues par l'ordre judiciaire ou administratif,

 

Cordialement,

offline
Inscription: 20/03/2014

Bonjour Phil,

 

Merci pour votre reponse. Sommes nous donc d'accord pour dire que les 6 mois de prescription definis dans l'article 478 ne s'appliquent pas si et seulement si le tribunal a envoye une copie du jugement au defendeur ?

 

Je vous remercie sincererment pour l'aide apportee.

 

Bien cordialement,

JB. M.

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Inscription: 29/12/2013

Bonjour jbshark

 

 

Toujours non ;  pas "si et et seulement si" qui est tellement réducteur.

 

Cordialement.

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Inscription: 02/10/2015

Bonjour,

je viens de recevoir par huissier  une signification d'un jugement réputé contradictoire en premeier ressort.

Par ces motifs:

Constate la péremption du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 février 2011,publié le 13 avril 2011.

Ordonne en conséquence la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 fevrier 2011 .

Dit le présent jugement sera mentionné en marge de la publication de ce commandement.

Condamne le crédit foncier aux dépens.

Rappelle que le présent jugement est assorti de l'execution provisoire.

Pouvez vous me dire tout ce que cela veut dire???

D'avance,je vous en remercie.Flo

 

 

 

 

 

 

 

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Inscription: 02/10/2015

Bonjour,y a t'il une personne pour m'aider svp?.. merci  flowink

offline
Inscription: 02/10/2015

Bonjour,y a t'il une personne pour m'aider svp?.. merci  flowink

Inscription: 02/01/2014

Bjr, cela signifie que la saisie n a plus lieu d etre et que le credit foncier est condamne aux depens.

Cst.

Pauline SALGATTE

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Inscription: 02/10/2015

Merci beaucoup pauline et aux dépends cela veut dire quoi exactement ? Merci d'avance

Inscription: 02/01/2014

Les dépens se sont les frais de justice auxquels est condamnée la partie qui perd un procès.
Bien cordialement.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 02/10/2015

Merci Pauline,

Donc si je comprends bien le Crédit Foncier doit donc arréter la saisie?

Cependant ,que je veux :

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement.

Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.

Je suis désolé ,je ne comprends rien dans tous ce jargon.

Le jugement est réputé contradictoire en premier ressort.

Je dois faire quoi?

Vraiment désolé de poser toutes ces questions.

D'avance,je vous remercie pour votre aide.

FLO smiley

 

 

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Inscription: 15/06/2016

bonsoir,
je voudrai savoir si la signification d'un jugement rendu en premier ressort datant du 10/11/2005 reste toujours valable à aujourd'hui. l'huissier m'a contacté par téléphone et m'a menacé de bloquer mes comptes si je ne payais pas la somme dû.
que puis je faire maintenant
merci d'avance