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FORUM - Justice

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Inscription: 20/02/2011
Non résolu

J'ai une copine qui a été misen demeure par un huissier de payer des créances  dont elle contestait la validite , donc le supposé créancier a contacté un huissier et mon amie méconnaissant ses droits a réglé les factures présentées par cet huisssier qui a consenti dans "sa grande générosité" à faire un étalement de la dette,

Donc la créance a été réglée au trois quart lorsque la debitrice' s"est apeçue qu'il n'y avait pas le moindre jugement la condannant  à payer , et que l'huissier et le creancier complice avait fait leur propre justice ,as - elle un recours

merci

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Ma soeur a acheté la maison familiale en dédommageant sa fratrie , notre mère,veuve gardant l'usufruit de cette maison , ma soeur étant nue propriétaire.

Or la mamie est âgée et en mauvaise sa

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Quelques petites questions pour préparer ma réponse à ta question:

 

De quel type de dette dont il s'agit ? Cette dette est totalement inexistante, donc fictive ou simplement contestable dans son montant ? Dans le second cas, la dette réellement due est-elle égale ou supérieure aux 3/4 ou inférieure ?

 

Dans l'attente de tes réponses,

 

Cordialement.

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Inscription: 20/02/2011

la dette est contestable car payée en partie en  chèque et espèces , sans reçu , et le montant restant semble inférieur au tiers  dans les100€) alors qu'au départ , on lui réclamait 500 de vive voix  ,et avec l'huissier celà montait à 700 sans aucun justificatif du créancier malgré les demandes de la prétendue débitrice,il s'agit d'une dette de montant d'expertise médicale , donc dette réelle

Ma soeur a acheté la maison familiale en dédommageant sa fratrie , notre mère,veuve gardant l'usufruit de cette maison , ma soeur étant nue propriétaire.

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

A mon avis, ta copine peut dire adieu à l'argent déjà versé ! Si elle n'accepte pas une telle issue (malheureuse), il faut qu'elle s'adresse au tribunal pour faire condamner son vrai-faux ccréancier. Reste à savoir si l'enjeu en vaut la chandelle...

 

Cordialement.

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Inscription: 20/02/2011

 son but n'est pas de porter l'affaire en justice , elle voudrait savoir si elle peut signaler à la chambre des huissiers le fait que l'huisssier profite de sa position pour faire exécuter un jugement non  rendu, en complicité avec le créancier  , c 'est tout de même en pleine illégalité ;

merci

Ma soeur a acheté la maison familiale en dédommageant sa fratrie , notre mère,veuve gardant l'usufruit de cette maison , ma soeur étant nue propriétaire.

Or la mamie est âgée et en mauvaise sa

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Inscription: 06/11/2010

Bonsoir,

 

Ce sera de la peine perdue.

 

En effet, à la demande d'un client qui le paie, l'huissier est tout à fait en droit de mettre en demeure quelqu'un de payer. Il n'a pas à vérifier le bien-fondé de la demande de son client. Ce qu'il n'a pas le droit de faire, c'est de mettre en oeuvre des moyens d'exécution forcés (saisie des meubles, saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire...) sans avoir obtenu une décision de justice exécutoire.

 

Le responsable d'un éventuel abus serait donc le client et non pas l'huissier de justice.

 

Suis-je assez clair ?

 

Bon courage à ta copine.

 

Cordialement.

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Inscription: 20/02/2011

merci ; mais je trouve tout de même surprenant qu'un huissier puisse faire n'importe quoi en croyant un  créancier

merci pour le temps passé  à me répondre

Ma soeur a acheté la maison familiale en dédommageant sa fratrie , notre mère,veuve gardant l'usufruit de cette maison , ma soeur étant nue propriétaire.

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