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FORUM - Justice

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Inscription: 01/12/2013
Résolu

Bonjour,

Je vis avec mon épouse au Canada de puis décembre 2009 où j'ai eu 2 enfant depuis.

Voilà, j'ai prêté de l'argent à un "ami" à plusieur reprise en virement entre compte bancaire en France, pour une somme supèrieur à 4000 euros, mais infèrieur à 9000 euros dans la période comprise entre avril 2010 et Mai 2013. Il m'a fait une reconnaissance de dette et une reconnaissance de "camaraderie", mais tarde à me remboursser en prétextant qu'il n'a pas l'argent. Ce que je pourrai concevoir si il était au chômage ou dans un travail précaire. Ce qui n'est pas le cas car il travail en tant que chauffeur routier et a un salaire relativement correcte. De plus, il a sa maison qu'il a pu acheter grâce au prêt que je lui ai fait pour la mise de fond de 5000 euros dont il m'a rembourssé 1500 euros en 3 versements sur mon compte bancaire en France. Je lui ai prêté également 2000 euros en 2012 plus d'autres sommes en euros pour lui permettre de régler ses dettes. Je lui ai prêté des sommes moindre en dollars Canadien  lors de son séjour au Canada où il a travaillé en tant que chauffeur routier et a eu de trés bon revenu que j'ai eu également car on travaillé ensemble. A ce jour, j'ai besoin de cet argent pour faire un prêt, et donc, j'en ai expréssément besoin.

Bref, mes questions sont les suivantes:

Y a t-il une prescription dans ces cas?Si oui, quelles sont les durées?

Dois-je porter plainte au tribunal d'instance pour les sommes inférieur à 10 000 euros? si oui, comment puis-je faire? 

Comment faire pour les devises Canadienne?

Merci pour les réponses que vous voudrai bien m'apporter.

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

La loi n° 208-561 du 17 juin 2008 a ramené  le délai de prescription extinctive de 30 années à 5 années et modifié l'article 2224 du Code Civil qui est depuis libellé en ces termes :

 

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

 

Désormais, en cas de prêt entre particuliers, vous disposez d’un délai de principe de 5 ans pour engager votre action en paiement. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous faire payer !

 

Toutefois, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 a prévu des dispositions transitoires pour les prescriptions extinctives en cours : 

 

- si, à la date du 18 juin 2008, la durée restant à courir de la prescription trentenaire est de 5 ans ou moins, le délai de prescription expire à la date prévue par la loi antérieure, soit 30 ans après la date du prêt,

 

- si, à la date du 18 juin 2008, la durée restant à courir de la prescription trentenaire est de plus de 5 ans, le délai de prescription initial est raccourci et expire à l'issue d'un nouveau délai de 5 ans à compter du 18 juin 2008.

 

Par ailleurs, le délai de precription est suspendu pendant toute la durée de la médiation ou de la conciliation et, en cas d'échec de de la médiation ou de la conciliation, il reprend là où il s’était arrêté.

 

Cordialement.

offline
Inscription: 29/03/2011

Bonsoir,

 

Afin de recouvrer les sommes prêtées non encore remboursées, il convient dans un premier temps de mettre en demeure le débiteur par courrier recommandé avec avis de réception. Mais attention : vous ne devez pas attendre trop longtemps car pendant que vous vous attendez, le délai de prescription continue de courir !
 

En cas d’insuccès, vous pouvez assigner votre ami en justice afin d’obtenir une exécution forcée.
 

Le tribunal à saisir est le juge de proximité pour un litige d’un montant au plus égal à 4000 €, le tribunal d’instance lorsque le montant du litige est compris entre 4001 € et 10 000 €, ou le tribunal de grande instance pour un litige d’un montant au moins égal à 10001 €. Sachez que dans ce dernier cas, vous aurez obligatoirement recours à un avocat.

 

Bon courage !

 

Bien cordialement.
 

offline
Inscription: 01/12/2013

Bonjour jurisconsult,

Merci pour cette réponse.

Cependant, es-qu'une fois l'action en justice engagée, si le délai de prescription passe, l'action continue t-elle?

Cordialement, merçi.

offline
Inscription: 01/12/2013

Bonsoir comptabilissimo,

"En cas d’insuccès, vous pouvez assigner votre ami en justice afin d’obtenir une exécution forcée." C'est-à-dire que la personne ne répond pas à la lettre? Dois-je consulter un consiliateur?

J'aimerai régler le problème sans avoir à aller au tribunal, mais dans le cas où je serai obligé pour non coopération de la personne, dois-je prendre obligatoirement un avocat? Dois-je, si tel est le cas, déposer plainte dans le département du débiteur? Les sommes d'argent ont été prêtées alors que j'habitais au Canada.

Merci encore.

offline
Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

L'action eh justice une fois engagée, le délai de prescription se trouve immédiatement interrompu. Vous n'avez donc pas de souci à vous faire si votre action est engagée avant l'expiration du délai de prescription.

 

Dans le cas de l'espèce, je vous conseille de ne pas faire appel à un conciliateur, mais aller directement en justice, afin d'éviter de perdre du temps avec votre ami de mauvaise foi.

 

Compte tenu du fait que vous ne résidez pas en France, je vous propose une procédure simplifiée, appelée "INJONCTION DE PAYER",  qui peut se faire par correspondance.

 

En outre, comme le montant total des prêts est inférieur à 10 000 euros, le tribunal compétent est le tribunal d'instance dont dépend le domicile du défendeur (votre ami emprunteur). Le recours à un avocat n'est pas obligatoire ni nécessaire. Vous avez seulement à remplir un formulaire et joindre à votre demande les pièces justificatives attestant de l'existence et du montant des prêts.

 

Pour en savoir plus sur l'injonction de payer, lisez :

 

Injonction de payer : comment ça marche ?

 

BONNE JOURNEE ET BON COURAGE !

 

 

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Inscription: 01/12/2013

résolu

Merci

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Inscription: 01/12/2013

Bonour,

Merci de bien vouloir mettre fin a ma dicussion et a mon compte car le problèeme est résolu.

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

Le problème ayant été résolu, merci de ne plus ajouter de message à cette discussion !

 

Cordialement.

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