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offline
Inscription: 28/02/2014
Non résolu

Je tente depuis juillet 2013 de récupérer le montant d'un achat via internet. Cette société domiciliée à Toulouse, il m'a été conseillé d'avoir recours à la juridiction de proximité. Le cerfa 12285*5 complété, j'ai cherché les infos relatives aux 35€ de timbres fiscaux à joindre. J'ai lu qu'ils n'étaient plus nécessaires depuis le 01/01/2014, est ce confirmé ? D'autre part, domiciliée outre mer, je ne serai pas en mesure de me présenter à la convocation du juge...... Si c'est une obligation, puis je me faire représenter par une tierce personne ?

Aucu vote pour l'instant.
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Inscription: 02/01/2014

Bonjour,

oui la contribution de 35 € a été supprimée (loi de finances 2014 et décret publiés au jo le 31 décembre 2013).

et oui, vous pouvez vous faire représenter en donnant un pouvoir écrit à quelqu'un.

Bien cordialement.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 28/02/2014

Merci beaucoup madame pour cette prompte réponse. Cependant que se passe t il si l'adversaire ne se présente pas à la convocation ? Le juge le condamne t il arbitrairement ? L'affaire jugée, y a t il ensuite besoin de nommer un huissier pour le recouvrement de la somme non remboursée ? Dois je indiquer les frais postaux engagés (recommandés avec AR) sur la ligne "dommages et intérêts" du formulaire cerfa ?
Désolée de poser autant de questions mais cette procédure me permettra-t-elle de récupérer mon du en totalité (164€) Sans y être de ma poche ?
Merci pour votre aide.
Bien cordialement.

offline
Inscription: 29/12/2013

Bonjour Kath,

 

Je prends le relai de pauline salgatte momentanément occupée et profite de préciser que si vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal de Proximité hormis un avocat cela ne peut être possible que sous condition que cette personne soit votre conjoint, concubin ou PACS, un parent ou un allié en lignes directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclus ou encore une personne travaillant exclusivement à votre service personnel ou dans votre entreprise munie d'une autorisation écrite accompagnée d'une pièce d'identité de la personne désignée.

 

MODÈLE D'AUTORISATION.

 

je, soussignée........demeurant ...............

 

Donne par cette présente pouvoir à Mr/Mme..................demeurant à .............de, pour moi et en mon nom se présenter à l'audience prévue le..................au Tribunal de Proximité de ............pour défendre mes intérêts, rendre toutes conclusions à la barre, les augmenter et modifier s'il en juge convenable et plaider tous moyens qu'il jugera utile et généralement faire ce qui a lieu jusqu'au jugement définitif.

 

Fait à .........le....................- Signature précédée de la mention "Bon pour pouvoir".

 

Les frais que vous évoquez ne doivent pas être placés sur la ligne des dommages et intérêts et s'ils sont postaux et/ou papèterie indiquez sur celle libre : FRAIS précisant lesquels et montants joignant photocopies et pour tous autres inscrire : ARTICLE 700 du Code de Procédure Civile.

 

Si le jugement rendu en votre faveur est en dernier ressort ce qui est généralement le cas, il vous faudra patienter que le délai d'appel soit expiré pour demander au Tribunal de vous apposer sa formule exécutoire qui une fois obtenue vous permettra de procéder par voie d' huissier de justice dépendant du dit-Tribunal à son exécution.

 

Vous aurez à faire l'avance de ses frais et honoraires qui vous seront remboursés par la partie perdante au procés.

 

Bon courage !

 

Cordialement.

 

 

 

 

 

 

 

Inscription: 02/01/2014

Madame bonjour,
Il n est jamais possible de prevoir une decision de justice. En prejudice, vous devez en effet mettre l ensemble des frais engendres.
Concernant l execution de la decision, tout dependra de l attitude de la partie adverse si elle a ete condamnee. Vous serez toujours a meme de saisir un huissier, mais c est ce qui se fait en general, les gens ne proposant pas toujours de regler.
Concernant la presence de la partie adverse et si elle a ete regulierement convoquee, le juge leut bien entendu la condamner en son absence.
Bonne journee.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 28/02/2014

Merci pour toutes ces informations mais le "bon courage" me décourage déjà !! Le fait d'habiter outre mer me permet-il la possibilité de désigner comme représentants les parents de mon concubin ? Seuls proches domiciliés à Toulouse .... Je sais rien de simple mais si je ne fais rien, ces arnaqueurs pourront continuer à voler les pauvres internautes naïfs que nous sommes. Les forums regorgent de plaintes concernant cette société et il semble que nous tournions tous en rond malgré les diverses et nombreuses plaintes déposées au service de la répression des fraudes, ce site perdure et continue ses activités malhonnêtes.
Pensez vous que cette procédure à des chances d'aboutir ?
Merci bcp
Bien cordialement,
Kath

Inscription: 02/01/2014

Oui, vous avez toujours une chance d aboutir, et vous remarquerez que je ne termine pas par bon courage, depuis que j ai lu un bouquin intitule : ne me dites plus bon courage.
Desormais, et faisant partie de la ligue des optimistes, je ne souhaite que reussite et bonnes choses.:-)
Vos beaux parents sont des proches et vous pouvez donc tout a fait etre representes par eux.
Bonne reussite dans vos demarches.
Sinceres salutations.

Pauline SALGATTE

Inscription: 02/01/2014

Oui, vous avez toujours une chance d aboutir, et vous remarquerez que je ne termine pas par bon courage, depuis que j ai lu un bouquin intitule : ne me dites plus bon courage.
Desormais, et faisant partie de la ligue des optimistes, je ne souhaite que reussite et bonnes choses.:-)
Vos beaux parents sont des proches et vous pouvez donc tout a fait etre representes par eux.
Bonne reussite dans vos demarches.
Sinceres salutations.

Pauline SALGATTE

Inscription: 02/01/2014

Oui, vous avez toujours une chance d aboutir, et vous remarquerez que je ne termine pas par bon courage, depuis que j ai lu un bouquin intitule : ne me dites plus bon courage.
Desormais, et faisant partie de la ligue des optimistes, je ne souhaite que reussite et bonnes choses.:-)
Vos beaux parents sont des proches et vous pouvez donc tout a fait etre representes par eux.
Bonne reussite dans vos demarches.
Sinceres salutations.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 28/02/2014

Désolée Pauline, ce n'est pas vous qui m'avez souhaité "bon courage" mais PHIL1.
Je vais donc tenter ma chance et lire le bouquin dont vous parlez, peut être rejoindrai-je la ligue des optimistes moi aussi !!
Encore mil merci, Je ne manquerai pas de poster des messages en fonction de l'évolution de mon affaire.
Bien cordialement
Kath

Inscription: 02/01/2014

Rajoutez y l eloge de l optimisme de philippe gabilliet....

Bonne fin de journee.

Pauline SALGATTE

offline
Inscription: 29/12/2013

Bizarre comme c'est bizarre !

 

D'un côté souhaiter bon courage d'entreprendre "décourage déjà" et de l'autre côté s'exprimer ainsi c'est faire résolument partie du clan des pessismistes, tout ça me décourage !

Inscription: 02/01/2014

Bonjour phil,
Je vous incite a Lire le livre "ne me souhaitez plus jamais bon courage ", vous rigolerez et vous comprendrez ce que nous voulons dire.
Bonne journee

Pauline SALGATTE