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FORUM - Justice

offline
Inscription: 26/09/2012
Non résolu

Pouvez vous me fournir la copie du texte indiquant qu'en qualité de titulaire de la pièce prouvant que je perçois l'Aide de Solidarité aux Personnes Agées, j'ai automatiquement droit à l'Aide Juridictionnelle totale ?

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loilitto

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offline
Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

 

Le texte de loi est l'article 34 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par le Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 : 

 

Le requérant doit joindre à cette demande :

1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (ou d'un avis de non-imposition) ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;

2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;

3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;

4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;

5° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ;

6° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ;

7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ;

8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure ;

9° La justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non-prise en charge notifiée, selon le cas, par l'assureur à la suite de la déclaration de sinistre faite en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, ou par l'employeur, précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

 

Si le requérant bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente.

 

La décision de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

10° Le cas échéant, la justification de versement du montant de la pension alimentaire.
 

 

Est-ce cela que tu recherches ?

 

Cordialement.

offline
Inscription: 26/09/2012

Merci, c'est exactement ce que je recherchais.

Je constate que la réactivité et l'efficacité sont exemplaires.

Y a-t-il sur ce forum, un moyen de publier le déroulé de mon affaire. Elle est d'intérêt public, puisque au delà des réparations que je demande, elle met en évidence la collusion qui existe entre certains élus et les services de la DDE, les services chargés du contrôle de légalité en Préfecture, le Conseil Général et la communauté urbaine, tout cela pour accorder des permis de construire ou d'aménager, sur des terrains rendus préalablement inconstructibles. Tout cela dans les Bouches du Rhône.

Les articles de presse et de blog sont repris sur un compte facebook dédié : www.facebook.com/sauvons.le.droit

On peut suivre aussi sur google en tapant : Permis de construire écuries de la ciotat

Bien à vous, excellente journée,

Gérard Alcantara

loilitto

offline
Inscription: 05/01/2018

L’assurance de protection juridique permet à l’assuré de faciliter le règlement de ses litiges. dans les domaines couverts, les services proposés, la nature et le montant des frais pris en charge , je vous propose: assurance-entreprise.net/