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FORUM - Retraite

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Inscription: 19/11/2014
Non résolu

bONJOUR

je suis en retraite depuis 5 ans et 6 mois et mon organisme de retraite complémentaire (Agirc) me réclame un "Trop perçu" de sommes versées. N'existe t-il pas un délai de prescription? (puisqu'il y en a un dans l'autre sens).Merci

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Bonjour,

Je suis en retraite depuis 5 ans et 6 mois, et mon organisme de retraite complémentaire me réclame un "trop perçu" de plusieurs milliers d'euros. N'y-at-il pas un délai de prescription

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Le délai de prescription est fixé par l’article L355-3 du Code de la sécurité sociale, dont le texte est reproduit ci-dessous en copier-coller :

 

« Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement. ».

 

Bon courage !

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Inscription: 29/03/2011

Bonjour,

 

La réponse de notre ami M. Jurisconsulte est exacte mais elle mérite d'être complétée par les précisions suivantes :

 

Les dispositions de l'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale, qui s’appliquaient auparavant uniquement aux bénéficiaires d’une pension de retraite de base du régime général, ont été étendues aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité (article L161-26 du Code de sécurité sociale), aux actions intentées par les organismes payeurs des régi­mes de protection sociale agricole en recouvrement des prestations indûment payées (art L725-7 du Code rural), à l'assurance des non-salariés exerçant une profession non agricole (article L623-1 du Code de sécurité sociale), à l'assurance des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (article L173-6 du Code de sécurité sociale pour l'assurance vieillesse et article L172-1 du Code de sécurité sociale pour l'assurance invalidité), à l'assurance vieillesse des non-salariés des professions libérales ainsi qu'aux assu­rances vieillesse complémentaires et invalidité (article D644-1 du Code de sécurité sociale).

 

Cordialement.

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,

 

Une autre précision me semble également s’imposer :

 

La prescription biennale instituée par l'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale s'applique uniquement aux actions en répétition des prestations versées indûment au titulaire de la pension et non aux actions en remboursement des sommes, paya­bles par termes, perçues sans droit par une autre personne.

 

En effet, l'action en répétition de ces prestations est soumise à la prescription de droit commun définie à l'article 2224  du Code civil, en cas de versement d’une pension de retraite à une autre personne que le bénéficiaire (Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 2008, 07-10.267).

 

Cordialement.

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Je participe volontiers à cette discussion intéressante en apportant pour ma part la précision suivante :

 

La prescription biennale prévue à l'article L 355-3 du Code de la sécurité sociale n’est pas non plus applicable en cas de fraude ou de fausses déclarations.

 

En effet, en cas de fraude ou de fausses déclarations, la prescription applicable est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l’article 2224 du Code civil (Cour de Cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2001, 00-12.619).

 

En outre, dans cette hypothèse, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est reporté à la date de découverte de la fraude ou fausse déclaration (Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2000, 99-10.447).

 

Cordialement.

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Inscription: 19/11/2014

Merci à tous pour vos renseignements.

Mais que dois-je faire maintenant ? Leur envoyer un courrier recommandé pour dire que je conteste leur reclamation de la somme trop percue? sur la base des articles que vous m'avez indiqués :

-article L355-3 du Code de la sécurité sociale

- (article D644-1 du Code de sécurité sociale).

Le courrier prétend que cette erreur est liée à la façon dont mon emplyeur a rempli le document, ce que conteste mon employeur. De toute façon il ne peut y avoir de fraude puisque ce n'est pas moi qui est rempli le document en question.

J'attends vos propostions pour m'aider à rédiger ce courrier . Merci d'avance

Bien cordialement

 

Bonjour,

Je suis en retraite depuis 5 ans et 6 mois, et mon organisme de retraite complémentaire me réclame un "trop perçu" de plusieurs milliers d'euros. N'y-at-il pas un délai de prescription

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Inscription: 23/01/2011

Bonjour,

 

OUI, vous devez adresser à la caisse une lettre recommandée avec AR pour faire valoir la prescription biennale en invoquant les articles L355-3 et D644-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Cela devrait normalement suffire.

 

En tout état de cause, pensez à nous tenir informés de la suite de vos démarches car cela pourrait rendre service à d'autres internautes confrontés aux mêmes mésaventures que vous.

 

Bon courage et bonne chance !

-------------------

L'administrateur de ce forum vous remercie de votre participation et vous dit à bientôt sur DROITISSIMO.COM, site de référence de l'information juridique grand public

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Inscription: 19/11/2014

mercI. Je vous tiendrai informé de la suite donné à ce courrier. Cordialement

Bonjour,

Je suis en retraite depuis 5 ans et 6 mois, et mon organisme de retraite complémentaire me réclame un "trop perçu" de plusieurs milliers d'euros. N'y-at-il pas un délai de prescription

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Inscription: 19/11/2014

 bonsoir,

J'ai donc envoyé un courrier recommandé actant les deux textes de lois cités ci-dessus. J'ai une réponse m'indiquant que ces textes de loi concernaient la sécurité sociale, et pas eux,  comme s'il ne comprenait pas le D644-1qui indique pourtant que le texte 355-3 s'étend également aux assurances vieillesse.

Que faire maintenant? Je vais leur envoyer un autre courrier leur précisant qu'ils n'ont pas compris les textes de lois??..

Que faire pour que mon prochain ait déjà un caractère plus officiel : un avocat (onéreux ?!!) ou le Délégue du défenseur des droits, (bien que cela ne relève pas du service public..)., ou autres, mais qui? Merci de vos conseils pour la suite :Je pense que cela va être compliqué, mais je n'ai pas l'intention d'abandonner.

Cordialement

Bonjour,

Je suis en retraite depuis 5 ans et 6 mois, et mon organisme de retraite complémentaire me réclame un "trop perçu" de plusieurs milliers d'euros. N'y-at-il pas un délai de prescription

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Inscription: 19/11/2014

 bonsoir,

J'ai donc envoyé un courrier recommandé actant les deux textes de lois cités ci-dessus. J'ai une réponse m'indiquant que ces textes de loi concernaient la sécurité sociale, et pas eux,  comme s'il ne comprenait pas le D644-1qui indique pourtant que le texte 355-3 s'étend également aux assurances vieillesse.

Que faire maintenant? Je vais leur envoyer un autre courrier leur précisant qu'ils n'ont pas compris les textes de lois??..

Que faire pour que mon prochain ait déjà un caractère plus officiel : un avocat (onéreux ?!!) ou le Délégue du défenseur des droits, (bien que cela ne relève pas du service public..)., ou autres, mais qui? Merci de vos conseils pour la suite :Je pense que cela va être compliqué, mais je n'ai pas l'intention d'abandonner.

Cordialement

Bonjour,

Je suis en retraite depuis 5 ans et 6 mois, et mon organisme de retraite complémentaire me réclame un "trop perçu" de plusieurs milliers d'euros. N'y-at-il pas un délai de prescription

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Inscription: 20/09/2015

Bonjour,

Je rencontre le meme probleme que vous mais avec un organisme complémentaire d'invalidité ,institution de prévoyance régie par le code de Sécurité Sociale.
Puis-je faire valoir cet art.L355.3,sachant que sur le courrier reçu,je n'ai aucune voie de recours de mentionnée ?
Avez-vous trouvé une solution ou avez-vous fait appel à un avocat?
Merci pour votre réponse
Cordialement

offline
Inscription: 16/03/2016

Voici les infos que j’ai trouvé sur internet :

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_35501/le-paiement-de-la-retraite
En matière de retraite complémentaire, la caisse a 5 ans pour réclamer le remboursement des prestations versées à tort. Conservez donc les attestations de versements au moins 5 ans.

d'apres ce que je comprends les droits en matiere de retraite complémentaire sont un peu différent

pascal

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Inscription: 16/03/2016

Voici les infos que j’ai trouvé sur internet :

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_35501/le-paiement-de-la-retraite
En matière de retraite complémentaire, la caisse a 5 ans pour réclamer le remboursement des prestations versées à tort. Conservez donc les attestations de versements au moins 5 ans.

d'apres ce que je comprends les droits en matiere de retraite complémentaire sont un peu différent

pascal

offline
Inscription: 30/11/2016

bonjour, je me trouve dans une situation assez semblable, mon père était bénéficiaire de pension de retraite de PROBTP,étant décédé le 25 decembre 2012, son compte courant postal a été cloturé par la poste en juillet 2013,j'ai personnellement informé tus les organismes en fournissant un acte de décès.la succession a été effectuée par le Notaire début 2015,pendant cette période je n'ai été informé de quelque reversement a effectuer d'autant plus que j'ignorais que ces prestations faisaient l'objet d'avance si tel avait été le cas j'aurais signalé cette obligation au notaire.

J'ai reçu un courrier simple dePROBTPle 29 novembre 2016 sollicitant le remboursement de l'avance de 666 euros soit près de 4ans après le décès. La caisse n'est elle pas responsable puisqu'elle connaissait la situation et a cessé en janvier 2013 tout versement.

Dans quelle mesure puis je faire opposition a cette demande puisque je ne suis pas seul héritier, si ce n'est que j'ai engagé les formalités de succession,,et y a t il prescription, si oui sur quelle base juridique?

Merci de votre participation 

cordialement

Ph maroselli

offline
Inscription: 30/11/2016

bonjour, je me trouve dans une situation assez semblable, mon père était bénéficiaire de pension de retraite de PROBTP,étant décédé le 25 decembre 2012, son compte courant postal a été cloturé par la poste en juillet 2013,j'ai personnellement informé tus les organismes en fournissant un acte de décès.la succession a été effectuée par le Notaire début 2015,pendant cette période je n'ai été informé de quelque reversement a effectuer d'autant plus que j'ignorais que ces prestations faisaient l'objet d'avance si tel avait été le cas j'aurais signalé cette obligation au notaire.

J'ai reçu un courrier simple dePROBTPle 29 novembre 2016 sollicitant le remboursement de l'avance de 666 euros soit près de 4ans après le décès. La caisse n'est elle pas responsable puisqu'elle connaissait la situation et a cessé en janvier 2013 tout versement.

Dans quelle mesure puis je faire opposition a cette demande puisque je ne suis pas seul héritier, si ce n'est que j'ai engagé les formalités de succession,,et y a t il prescription, si oui sur quelle base juridique?

Merci de votre participation 

cordialement

Ph maroselli

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Inscription: 10/12/2018

Bonjour, 

Mon père est décédé en 2011 et la retraite complémentaire a versé sur son compte des sommes jusqu'en 2016.

Suis je tenue de rembourser ces sommes étant donné que je n'avais pas connaissance du faite qu'elles étaient versés et que quelqu'un d'autre, dont je ne connais pas l'identité, a retiré ces sommes sur son compte a l'aide de sa carte après son décès.

Merci de votre réponse.

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Inscription: 12/01/2019

Bonjour,

je suis à la retraite depuis décembre 2018, la CARSAT m'informe que mes droits ont été étudiés  en novebre 2018, ma retraite de réversion est de 548 euros, elles n'a d'ailleurs par changé depuis plusieurs années

je reçois un nouveau tableau en décembfe avec mes nouveaux droits : j'ai donc une retraite personnelle de 550 eurs et une retraie de réversion de 548 euros

sur le tableau suivant, on m'indique une retraite personnelle de 550 euros et ma retraite de réverson réduite de 70 euros

Je ne comprends pas ce changement, mes ressources n'ont pas changé

de plus , à 62 ans, je pensais que ma retraite de réversion était figée à 60 ans

j'epsère que vous m'aiderez dans cette situation très difficile

Cordialement