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Inscription: 11/12/2018
Non résolu

Bonjour,

Fonctionnaire d'Etat, je prendrai ma retraite, atteint par la limite d'âge, le 1er juillet 2019.

Je suis rémunéré depuis 11 ans à l'échelon terminal (soit le treizième) de mon grade correspondant à l'indice brut 966.

Dans le cadre de l'accord "Parcours professionnels carrières et rémunérations" (PPCR) conclu par le ministère de la Fonction publique sous l'ancien quinquennat et gelé en 2017, une transposition a été arrêtée pour le corps auquel j'appartiens, de telle sorte que l'échelon terminal de mon grade sera rémunéré à l'indice brut 987 avec effet du 1er janvier 2019.

Toutefois, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration de tous les décrets de transposition qui restent à édicter, le décret relatif à mon grade peut aussi bien être signé dans les premières semaines que dans les dernières de l'année 2019.

Ce délai soulève plusieurs questions :

1° Compte tenu de ce qu'il s'agit aujourd'hui comme il s'agira l'année prochaine, de la rémunération indiciaire afférente au même treizième échelon de mon grade, est-il obligatoire que j'ai exercé 6 mois après la date d'effet de la revalorisation indiciaire pour que l'indice 987 soit pris en compte dans la liquidation de ma pension ?

2° Dans le cas où le décret serait signé après le 1er juillet 2019, de quel délai disposerais-je, après la date d'entrée en jouissance de ma pension, pour demander sa révision dans le but de bénéficier de la revalorisation ?

Merci par avance de votre réponse éventuelle.

Aucu vote pour l'instant.
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