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Inscription: 15/11/2014
Non résolu

Bonjour, ma mère , résident en France depuis 2011, bénéficie d'une pension de reversion française . Sur les avis de paiement de sa pension sont prélevées des cotisations sociales "pour expatriés" qui ne donnent pas le droit de bénéficier de la sécurité sociale en France. Que dois-je faire pour que les cotisations sociales puissent -être modifiées afin de percevoir le droit à la Sécurité sociale en France ?

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

Une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur les pensions de retraite (y compris les pensions de réversion) des assurés domiciliés fiscalement hors de France, et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. La cotisation est prélevée même si la retraite est payée en un versement forfaitaire unique).

La cotisation est également prélevée sur la retraite des personnes de nationalité étrangère, domiciliées fiscalement hors de France, qui ne relèvent pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais qui sont ressortissants d'un Etat ayant conclu avec la France une convention de sécurité sociale contenant des dispositions de coordination en matière d'assurance maladie pour les pensionnés et résidants dans cet Etat, ou qui réunissent au moins 15 ans d'assurance en France.

En revanche, la cotisation d'assurance maladie n'est pas prélevée si le retraité est soit domicilié fiscalement en France, soit domicilié fiscalement à l'étranger et ne relève pas d'un régime français d'assurance maladie, soit titulaire de l’allocation de veuvage ou d'une prestation non contributive (l'allocation aux mères de famille, l'allocation aux vieux travailleurs salariés, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation spéciale, l'allocation supplémentaire art.L815-2, l'allocation supplémentaire art.L815-3, l'allocation supplémentaire d'invalidité, l'allocation viagère aux rapatriés âgés, la majoration prévue à l'article L814-2 du Code de la sécurité sociale ou le secours viager).

En clair, le fait que votre mère, bénéficiaire d’une pension de réversion, réside en France lui permettra de ne plus avoir à payer la cotisation d’assurance maladie mais ne lui donnera pas pour autant le droit de bénéficier de l’assurance maladie française. En effet, contrairement à une pension de retraite française dont l’attribution donne systématiquement droit à une couverture médicale et hospitalière sur le territoire français, le bénéfice d’une pension de réversion n’ouvre pas droit au bénéfice d’une telle couverture.

Cela dit, si elle réside en France, elle peut probablement prétendre à une (Couverture Maladie Universelle (CMU), à condition qu’elle soit titulaire d’une carte de séjour délivrée par les autorités françaises.

Cordialement.

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Inscription: 06/11/2010

Bonjour,

Je me permets d’apporter une précision qui me semble utile :

La personne de nationalité étrangère résidant à l’étranger, bénéficiaire d’une pension de réversion française et justifiant de 15 années d'assurance, se voit prélever la cotisation d'assurance maladie sur sa pension de réversion et bénéficie à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie si elle est titulaire d'une carte de séjour « retraité » et si, au cours d'un séjour temporaire en France, son état de santé nécessite des soins immédiats. Pour ce faire, il appartient à l'intéressé de produire le document portant la mention « durée d'assurance au moins égale à 15 années » ou à défaut, les notifications de pensions qui permettront à la caisse de déterminer sa durée d'assurance.

Cordialement.

 

SOURCE : Circulaire DSS/3A n° 2000-329 du 14 juin 2000 relative au prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les pensions de vieillesse servies aux étrangers justifiant d'au moins quinze années de durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus et aux conditions d'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie.

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Je me permets d'exprimer un avis différent de celui de notre ami Francis.

 

Les titulaires d'une pension de retraite ont droit aux prestations en nature du régime de l'assurance maladie. Ces prestations comportent :
 
- la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, y compris la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
- la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ainsi que pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de Sécurité sociale ;
- la couverture, sous conditions, des frais d'hébergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapés dans certains établissements, ainsi que celle des frais de traitement concourant à leur éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception de la partie de ces frais incombant à l'Etat.
 
En outre, ils ont droit aux prestations en nature de l'assurance maternité.
 
Les titulaires d'une pension de réversion du régime général de la Sécurité sociale ont les mêmes droits que les titulaires d'une pension de retraite (pensionnés), c'est-à-dire qu'ils ont droit aux prestations en nature du régime de l'assurance maladie et maternité.
 
 

SOURCE :   http://www.retraite.net/protection-sociale-retraite,d50-2.html

 

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Inscription: 15/11/2014

merci , mais je crois que l'avis de M.Jurisconsulte est plus favorable ( si je puis me permettre) 

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Inscription: 15/11/2014

merci mais je crois que l'avis de M.Jurisconsulte est plus favorable ( si je puis me permettre) 

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Inscription: 15/11/2014

Merci .

Si j'ai bien compris , elle peut bénéficier des prestations de la Sécurité Sociale avec une pension de reversion , en étant residente en France et de nationalité malgache.

Dans ce cas à quelle caisse s'inscrire ? Celle de la CNAV qui lui verse sa pension ?

Inscription: 05/08/2011

Bonsoir,

 

Elle doit s'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève son domicile en France, en joignant à sa demande un document justificatif attestant du bénéfice d'une pension de réversion versée par la caisse d'assurance vileillesse du régime général.

 

Cordialement.

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Inscription: 15/11/2014

merci beaucoupwink

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Inscription: 05/01/2018

Si j'étais toi je ferais un comparatif de devis mutuelle en ligne via les sites spécialisés pour cela. Une bonne mutuelle santé doit s'adapter à tes besoins, à ton profil et aussi à ton budget.

C'est surtout une mutuelle pas chère avec de bon remboursements et prises en charge.
 

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Inscription: 05/01/2018

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