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Inscription: 31/03/2016
Non résolu

Bonjour à toutes et tous,

 
Ma belle-soeur, reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH du Val d'Oise, est employée dans un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail). Elle est donc affiliée obligatoirement à la mutuelle Intégrance.

 
Jusqu'en Février 2016, elle avait sa fille à charge et avait donc contracté, en plus de son contrat individuel Intégrance, l'option mutuelle enfant, qui soit dit en passant, lui est déduit de son net imposable. Passons.

 
Depuis Février 2016 et par décision du Tribunal de Pontoise, ma belle-soeur n'a plus sa fille à charge et la délégation de l'autorité parentale a été donné à sa soeur, et n'a pas eu le réflexe de déclarer ce changement de situation à la mutuelle (ou plutôt à son employeur car c'est l'employeur qui normalement transmet les changements de situations à la mutuelle avec laquelle il est affilié).

 
Ma question est donc la suivante:

 
Ma belle-soeur peut-elle demander le remboursement des sommes qu'elles n'auraient pas dû verser au titre de la mutuelle enfant depuis la date de décision du Tribunal?

 
Je me suis rendu compte de ça en épluchant ses dernières fiches de payes et ça m'a sauté aux yeux. J'ai donc écrit ce matin à la mutuelle Intégrance pour en faire la demande en mettant en copie son employeur. Ce dernier m'a quasiment appelé dans la foulée en me disant que les sommes ne seraient sans doute pas remboursées par la mutuelle. Je lui ai quand même précisé que ma belle-soeur est handicapée, et c'est pourquoi elle est employée chez eux et aussi pourquoi le juge a décidé de lui retirer l'autorité parentale et que donc, elle n'a pas focément toutes ses facultés et réflexes pour gérer ce genre de problèmes./

 
En vous remerciant par avance pour vos réponses.

 
Bien cordialement.

 
Hipcio.
 

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Inscription: 31/03/2016

En addition, je viens de recevoir la réponse de l'employeur (le nom a été rayé):
 
''Monsieur,
 
Suite à votre mail, j’ai téléphoné à la mutuelle INTEGRANCE qui fera une demande de résiliation gracieuse concernant l’ayant droit de Mme XXX. Par contre, il n’y aura pas de remboursement : Mme XXX a demandé se son plein gré l’affiliation de sa fille à la mutuelle depuis le mois de septembre 2014. De plus, l’ESAT n’était pas informée du jugement dont une copie nous est parvenue par mail ce matin par vos soins.
Nous ne manquerons de vous tenir informé quant à la suite donnée par la mutuelle INTEGRANCE.
Cordialement''

 
 J'aime bien le terme ''résiliation gracieuse''. Qu'est ce qu'il faut pas lire. Consternant.

 

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Inscription: 05/01/2018

En règle générale, la mutuelle dentreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès lembauche du salarié qui doit alors résilier sa mutuelle précédente sans attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d'adresser une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l'adhésion au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.
En l'état actuel du droit (les décrets dapplication de la loi sur la sécurisation de lemploi préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le salarié de lobligation de cotiser à un contrat collectif dentreprise obligatoire:
-Le salarié a une complémentaire santé individuelle -Le salarié est couvert par autre une complémentaire obligatoire -Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise -Le salarié bénéficie de laide à lacquisition dune complémentaire santé -Le salarié est en CDD ou il est saisonnier -Le salarié travaille pour plusieurs employeurs -Le salarié est apprenti ou il travaille à temps très partiel