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Inscription: 01/03/2011
Non résolu

Bonjour,

Ma signature a été imitée sur un document donnant mon accord pour la publication d'un article scientifique alors que j'étais en litige avec mon ancien employeur au sujet du même article. Quelqu'un pourrait me conseiller quant aux procédures à entamer?

Merci d'avance.

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offline
Inscription: 14/10/2010

Bonjour

Vous êtes obligé de prendre un avocat dans un premier temps, pour faire reconnaître par le tribunal de grande instance que cette signature n'est pas la vôtre. Le tribunal désignera un expert graphologue qui comparera la signature sur le document inciminé avec votre vraie signature. Attention, le coût de l'expert est très élevé pour ce type d'opération (compter plus de 3 000 €). 

Vous pouvez demander l'aide judiciaire pour votre dossier . En fonction de vos revenus, une aide plus ou moins importante pourra vous être accordée. Demandez un formulaire de demande d'aide judiciaire au palais de justice.

Un jugement interviendra ensuite, qui confirmera que le document n'a pas de valeur, étant donné que cette signature n'est pas la vôtre.

 

Dans l'immédiat l'avocat fera le nécessaire pour agir envers les personnes qui voudraient utiliser le document avec la fausse signature, en faisant opposition auprès de toutes c es personnes.

 

Sur le plan des dommages et intérêts à obtenir pour votre préjudice, le problème est beaucoup plus délicat : le faussaire n'est pas connu avec certitude.  La preuve de la culpabilité de votre ancien employeur sera difficile dans tous les cas à établir.

 

Tenez moi au courant de vos démarches. A bientôt.

 

FRAXINUS

offline
Inscription: 01/03/2011

Bonjour,

Merci pour ces explications. En fait mon employeur a déjà obtenu la publication grâce à ce faux. Mon ancien employeur est le seul à avoir reçu et envoyé ce document, il y a donc peu de doutes que ce puisse être une autre personne qui ait imité ma signature.

L'expert graphologue est t'il obligatoire? J'avais saisi les responsables des ressources humaines au sujet de mon litige initial concernant cette publcation, il apparait donc logique que je n'ai pas signé cet accord.

Dernière chose que j'ai oublié de mentionner: la publication a été faite dans une revue américaine à comité de lecture.

Encore merci.

offline
Inscription: 14/10/2010

Bonjour

 

Il n'existe pas d'autres solution que le jugement avec expertise graphologique pour faire annuler la valeur probante de ce document signé sous seing privé. Les correspondances que vous avez envoyées aux responsables des ressources humaines qui expriment votre réticence à signer peuvent être fournies dans le dossier à l'audience, pour renforcer les preuves en votre faveur.

La publication dans un revue de votre article ne prouve rien au niveau de votre accord. Le comité de lecture n'a pas les pouvoirs pour authentifier votre signature vis à vis des tiers.

 

Pour être opposable aux tiers sans discussion, un document doit passer soit par un jugement, soit par un acte reçu par un officier public (Notaire ou Maire).  

 

Tenez moi au courant de la suite de vos démarches. A bientôt.

 

FRAXIUS

offline
Inscription: 01/03/2011

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos précieux conseils. J'ai pris contact avec un avocat pour entamer les démarches. C'est avec plaisir que je vous tiendrais informé.

A bientôt.

Inscription: 31/03/2011

Bonjour

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