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Inscription: 08/04/2013
Non résolu

bonjour,

 

j'ai un commercant qui vient d'ouvrire sur ma rue devant d'une place de livraisons.celui-ci a placés  des chaines sur cette place empechant tout stationnement (temporaire) autre que pour ces clients. apres lui avoir fait la remarque celui-ci ma repondu qu'il en avait le droit car il payer cette place.

 

 

est-ce que ses possible ?

 

merci de votre aides.

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Inscription: 05/08/2011

Bonjour,

 

Si les livraisons peuvent être effectuées sur des zones spécifiquement matérialisées a cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison (arrêt de la Cour de Cassation, 27 novembre 1991, N° 91-82-457).

 

L'aire de livraison devant le commerce du commerçant n'est donc pas affectée à son usage exclusif. D'autres véhicules venant livrer des commerces, établissements et particuliers des alentours ont tout aussi droit à l'accès que ceux qui viennent livrer votre commerce.
 

Par ailleurs, les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le code de la route. Il correspondent donc à une durée d’utilisation nécessaire à l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (article R. 110-2 du code de la route).

 

En conclusion, la pratique du commerçant est totalement contraire à la loi.

 

Si vous n'êtes pas mécontent de cette pratique, vous pouvez écrire au maire et au commissaire de Police pour leur signaler cette anomalie. Faîtes des photos si vous estimez que cela a plus d'impact.

 

Bien cordialement.

 

offline
Inscription: 08/04/2013

merci pour votre reponse precise et rapide.

offline
Inscription: 27/03/2018

Bonjour, 

je suis commerçant et je n'ai pas de place de livraison pour mon commerce. j'ai demandé a la mairie de m'attribuer une place de livraison , après un an de silence je les relance et me répondent qu'ils ont fait une étude et que la réponse n'est pas favorable!! sous pretexte que ma localisation ne permet pas de m'attribuer une place de livraison car je suis dans un rond point!  En revanche, il y  a  une rue de stationnement bleue devant chez moi, d'ou la possibilité de m'en faire une place est très faisable... Bref, l'année derniere lors d'un commmité d'urbanisme, j'ai été accueillis par le maire et ses adjoints et m'ont proposé cette solution, et donc je n'attendais que l'officialisation de leur proposition. mais aujourd'hui le maire refuse meme de me recevoir pour me donner des explications.

ma question : est ce que la mairie a le droit de refuser une place de livraison a un commerçant? est ce que je peux écrire a un autre organisme pour defendre ma cause?

est ce que le maire a le droit de refuser de me rencontrer pour m'expliquer entant qu'un citoyen de sa ville et commercan également? 

que dois je faire?

merci

offline
Inscription: 08/06/2018

Bonjour ARTEmis_00

je suis dans le même cas que vous, avez-vous trouvé une réponse ?

merci