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FORUM - Voisinage

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Inscription: 01/06/2014
Non résolu

Ma maison est  construite en limite de propriété avec des jours opaques. Mon voisin a déposé un permis pour construire également en limite de propriété et  venir  se coller  à notre maison, ce qui  est  conforme au  PLU.

Toutefois sa construction va boucher  les jours opaques et  supprimer  beacoup de lumière à  notre maison, préexistenat d'environ 20 ans.

Qules sont  les moyens d'actions?

Merci  par avance de vos réponses

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Inscription: 03/12/2010

Bonjour,

 

Si le voisin respecte le POS ou le PLU, je crois qu'il n'y a pas grand-chose à faire.
 

En effet, de nos jours, rares sont les maisons isolées et quand on n'a pas de voisins tout autour, ça viendra. Ce n'est qu'une question de temps.
 

Il faut savoir que la loi ne protège ni la vue ni l'ensoleillement. Autrement dit, il n'existe pas de droit à la vue ni au soleil. Cependant, il est des cas où les tribunaux considèrent que la perte de vue ou d'ensoleillement est telle qu'elle constitue un trouble anormal du voisinage.
 

Cependant, la gêne sera appréciée différemment selon la situation de l'immeuble. Ainsi, dans une zone rurale permettant d'espacer les constructions, la privation d'ensoleillement en raison d'un immeuble trop rapproché est un trouble anormal alors qu'en zone urbaine, les habitants doivent s'attendre à une diminution de vue et d'ensoleillement due au développement des constructions voisines.

 

Cordialement

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Inscription: 10/05/2011

Bonsoir,

 

Les jours opaques relèvent davantage d'une tolérance que d'une véritable servitude.

 

De ce fait, il ne s'agit nullement d'un droit acquis et leur existence peut être remise en question ultéieurement par votre voisin par la construction d'un ouvrage.

 

A moins que d'autres circonstances de l'affaire ne soient pas portées à notre connaissance...

 

Cordialement.

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Inscription: 06/11/2010

Bonsoir,

 

Une note optimiste tout de même : la perte de luminosité de l’appartement peut parfois constituer un trouble anormal de voisinage.

 

Voici un cas de jurisprudence tout récent : Cour d’appel de Toulouse, Ch. 1, sect. 1, 13 janv. 2014, N° 19, RG 12/04961

 

Par acte du 27 mars 2003 , M. S est devenu propriétaire d’un appartement de type 3 situé au rez de chaussée constituant le lot 77 la résidence du Château, située [...] et cadastrée section Al n° 228 à BAGNÈRES DE LUCHON.

 

La SCI ILLIXON a fait l’acquisition de la propriété voisine du [...] cadastrée section Al n° 225, 226 et 227 qu’elle a démoli pour y construire de nouveaux immeubles sur une emprise plus grande que celle des immeubles démolis, les nouveaux immeubles étant plus élevés et plus proches de l’appartement du demandeur.

 

La société engage sa responsabilité de plein droit découlant du régime de responsabilité du fait des troubles de voisinage. Il est en effet établi que l’appartement voisin, naturellement sombre en raison de sa position au rez-de-chaussée, subit une perte de luminosité et une diminution de l’angle de vue résultant de la construction du bâtiment nouveau dont le mur de la construction en limite des fonds a été avancé de 5,50 mètres par rapport à celui de la construction démolie. Le trouble de voisinage ainsi établi est d’autant plus anormal qu’il aggrave la luminosité déjà réduite de l’appartement et accroît encore l’impression d’enfermement. Le préjudice résultant du trouble a justement été indemnisé à hauteur de 10.000 EUR de dommages et intérêts.

 

 

SOURCE : http://www.jurisprudentes.net/La-perte-de-luminosite-de-l.html

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Inscription: 27/02/2011

Bonjour,
 

En tant que tiers voisin intéressé, si vous souhaitez vous opposer à l'attribution du permis de construire, deux recours sont envisageables :

- le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ;
- le recours devant le juge administratif.

Le recours administratif est adressé à l'autorité administrative ayant délivré le permis pour lui demander de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet. Ce recours doit être déposé dans les 2 mois à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tiers a l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire du permis de construire. Le non respect de ces règles est sanctionné par l’irrecevabilité du recours devant le juge.

En cas d’échec du recours administratif ou même directement, le tiers peut saisir le juge à titre de recours contentieux. Le juge compétent est le président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain concerné. Le recours contentieux doit être exercé dans un délai de deux mois à partir du rejet implicite ou explicite du recours administratif ou à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie) s’il s’agit d’un recours contentieux direct.

Les motifs admissibles sont :

- une violation d'une règle d'urbanisme,
- un défaut manifeste d'appréciation par le maire,
- une violation de la procédure d’attribution du permis de construire.

 

Cordialement.
 

Inscription: 05/08/2011

Bonjour,
 

Un permis de construire ne peut être annulé que pour cause de violation d'une règle d'urbanisme ou en raison d'un vice de procédure.
 

Un recours pour annulation du permis de construrie n'est pas recevable s'il s'agit de défendre des intérêts privés tels que la perte de luminosité.
 

Cependant , si vous souhaitez engager la responsabilité de votre voisin pour trouble anormal de voisinage , votre action doit être portée devant le tribunal de grande instance, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

 

L'action en responsabilité se prescrit par 5 ans (article 2224 du Code civil).

Bien cordialement.

 

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Inscription: 12/02/2018

Bonsoir,

je suis dans un cas "presque" similaire mais moins pire, avez-vous pu bloquer le permis de construire ?

Cordialement