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FORUM - Voisinage

Inscription: 13/06/2019
Non résolu

Bonjour,

Les voisins ont planté des arbres à 1 mètre du mur mitoyen de 2 mètre de hauteur sans nous en avertir.

Lorsque je suis allé les voir, ils m'ont assuré que je ne les verrai pas car ils ne dépasseraient pas le mur. Ils s'avèrent qu'ils se sont moqué de moi et qu'ils sont chaque année plus grand, me bloque la vu et font de l'ombre dans mon petit jardin (100 m carrés).

Ils m'ont écrit qu'ils avaient le droit de faire ce qu'ils voulaient puisqu'ils avaient planté les arbres à un mètre du mur.

Est-ce que je peux faire quelque chose pour les obliger à couper leurs arbres car ils ont créé une gêne qui n'existait pas avant leur arrivée et qui va nous créer de plus en plus de soucis puisque les arbres vont continuer à grandir.

Ces voisins nous créent d'autres soucis: ils prennent toute l'eau d'un puits commun, ils ont installé une fontaine qui fait du bruit en continu....

Mais il s'agit de voisins qui connaissent très bien les textes de lois et qui se moquent totalement d''autrui s'ils ont la loi avec eux. C'est la caricature de parisiens qui viennent s'installer à la campagne et se croient tout permis.

Merci d'avance.

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Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

 

Je peux répondre tout de suite à votre question concernant les arbres du voisin.

 

A moins qu’une règle locale prévoie des dispositions particulières, c’est généralement l’article 671 du Code Civil qui est applicable.

 

Voici un copié-collé du texte de cet article :

 

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »

 

En l’espèce, puisque les arbres de vos voisins semblent avoir été plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative et dépassé le seuil de 2 mètres, vous pouvez exiger qu'ils soient réduits à la hauteur légale (2 mètres), à moins que vos voisins puissent prouver que ces arbres dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

 

Pour ce faire, vous pouvez commencer par leur adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception et, en cas de refus de leur part, vous devez saisir le tribunal d'instance dont vous dépendez. C’est simple et gratuit (sans avocat).

 

Bon courage !

 

Cordialement.

Inscription: 13/06/2019

Bonjour,

merci pour votre réponse mais je me suis trompé. Ces voisins connaissent très bien les textes et ils ont planté les arbres exactement à 2 mètres du mur (ils m'ont déjà envoyé le texte de loi). La loi est donc avec eux. En bref, ils ont le droit de me causer du tord et en bloquant la vu et en réduisant l'ensolleillement .

Je trouve que la loi est mal faite car ils ont créer une gêne qui n'existait pas avant leur arriver. Je ne suis pas juriste; simple enseignant et je considère qu'on ne doit pas commettre des actes qui peuvent gêner autrui; le fameux "ne fais pas aux autres ce que tu ne voudras pas qu'ils te fassent" qu'on enseigne aux enfants. Mais il y a une grande différence entre le respect et la loi.

Inscription: 09/03/2011

Bonjour,

Le fait que vos voisins ont respecté la distance légale de 2 mètres modifie notablement la nature du problème et vous place dans une position nettement moins confortable.
 
Cela dit, vous avez la possibilité d'invoquer un trouble anormal de voisinage pour attaquer en justice vos voisins, mais vos chances de succès sont bien moindres.
 
A ce propos, je me contente de copier-coller un extrait d'un article rédigé par une ancienne avocate et publié sur le site DROITISSIMO.COM:
 
 
 
"En revanche, si les distances légales ou locales sont respectées, il vous faudra apporter la preuve que cet arbre vous cause un trouble anormal de voisinage pour obtenir la coupe ou l’arrachage de ces arbres.
 
Ainsi la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’un propriétaire qui se plaint de troubles anormaux de voisinage, perte de vue et d’une partie de l’ensoleillement du fait de la plantation d’arbres dans la propriété voisine, doit démontrer l’intention malveillante de ses voisins. La plantation des arbres respectant la distance réglementaire de la limite de la propriété ne dépasse pas les inconvénients normaux de voisinage. En tout état de cause, la vue dont jouit un propriétaire depuis sa maison n’est pas un droit susceptible en lui-même de protection, la limitation de cette vue par des plantations ou des constructions sur les fonds voisins étant une éventualité à ne pas écarter (CA Lyon 6 ch., 4 février 1998, Juris-Data n°044367).
 
A l’inverse, la Cour d’appel de Toulouse a donné raison à un propriétaire qui se plaignait des nuisances causées par le tilleul de son voisin, planté à une distance légale. Il faisait valoir que, indépendamment du dépassement des branches, l’ombre du tilleul réduisait sensiblement la luminosité de ses pièces d’habitation. Les juges lui ont donné raison estimant que le caractère anormal du trouble devait être apprécié en fonction de la situation des lieux. Or, dans leur cas, l’arbre était planté sur un terrain de petites dimensions et à proximité d’une construction basse édifiée près de la limite séparative. Les juges ont condamné le voisin à faire procéder à l'élagage de son arbre au moins tous les quatre ans de manière à maintenir l'arbre à sa taille actuelle par un élagage harmonieux.
Le fait que vos voisins ont respecté la distance légale de 2 mètres modifie notablement la nature du problème et vous place dans une position nettement moins confortable.
 
Cela dit, il vous reste la possibilité d'invoquer éventuellement un trouble anormal de voisinage pour attaquer en justice vos voisins, mais vos chances de succès sont bien moindres.
 
A ce propos, je me contente de copier-coller ci-dessous un extrait d'un article rédigé par une ancienne avocate et publié sur le site DROITISSIMO.COM:
 
 
"En revanche, si les distances légales ou locales sont respectées, il vous faudra apporter la preuve que cet arbre vous cause un trouble anormal de voisinage pour obtenir la coupe ou l’arrachage de ces arbres.
 
Ainsi la Cour d’appel de Lyon a jugé qu’un propriétaire qui se plaint de troubles anormaux de voisinage, perte de vue et d’une partie de l’ensoleillement du fait de la plantation d’arbres dans la propriété voisine, doit démontrer l’intention malveillante de ses voisins. La plantation des arbres respectant la distance réglementaire de la limite de la propriété ne dépasse pas les inconvénients normaux de voisinage. En tout état de cause, la vue dont jouit un propriétaire depuis sa maison n’est pas un droit susceptible en lui-même de protection, la limitation de cette vue par des plantations ou des constructions sur les fonds voisins étant une éventualité à ne pas écarter (CA Lyon 6 ch., 4 février 1998, Juris-Data n°044367).
 
A l’inverse, la Cour d’appel de Toulouse a donné raison à un propriétaire qui se plaignait des nuisances causées par le tilleul de son voisin, planté à une distance légale. Il faisait valoir que, indépendamment du dépassement des branches, l’ombre du tilleul réduisait sensiblement la luminosité de ses pièces d’habitation. Les juges lui ont donné raison estimant que le caractère anormal du trouble devait être apprécié en fonction de la situation des lieux. Or, dans leur cas, l’arbre était planté sur un terrain de petites dimensions et à proximité d’une construction basse édifiée près de la limite séparative. Les juges ont condamné le voisin à faire procéder à l'élagage de son arbre au moins tous les quatre ans de manière à maintenir l'arbre à sa taille actuelle par un élagage harmonieux."
 
 
Bon courage et bonne chance!
 

 

 

 

offline
Inscription: 27/02/2011
Bonjour,
 
 
 
Dans certains cas (rares), la présence d’arbres hauts sur une parcelle voisine peut constituer un trouble anormal du voisinage.
 
 
 
En voici un :
 
Bonjour,
 
 
 
Dans certains cas (rares), la présence d’arbres hauts sur une parcelle voisine peut bel et bien constituer un trouble anormal du voisinage.
 
 
 
En voici un :
 
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2017, 15-27.521, Inédit

Références

Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 30 mars 2017 
N° de pourvoi: 15-27521 

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président 
Me Balat, Me Carbonnier, avocat(s) 


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. et Mme X...du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. et Mme Z... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 novembre 2014), que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles cadastrées CD 158 et CD 568, se plaignant des dommages causés à leur fonds par le débordement d'arbres situés sur la parcelle voisine, cadastrée CD 569, appartenant à Mme A..., et de divers dommages résultant de travaux effectués par les consorts G...-H..., propriétaires d'une parcelle cadastrés CD 576, ont assigné ces derniers en réparation de leur préjudice ;

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces deux branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte de constats d'huissier de justice que les arbres de la parcelle de Mme A... débordent de plusieurs mètres sur la parcelle X...dont ils détériorent le grillage, mais qu'il existe aussi des branches et diverses espèces d'arbres dont des acacias de très grande hauteur implantés sur la parcelle de M. et Mme X..., lesquels débordent sur le chemin et touchent par endroit les fils électriques ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'existence de troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X... à l'encontre de Mme A..., l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme A... et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A... à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... et condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts G...-H...;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de toutes leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions ; qu'en application des dispositions de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait, que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en aucun cas, cette mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; que les époux X... demandent pour la première fois en cause d'appel, à titre principal, une mesure d'expertise portant sur les troubles du voisinage qu'ils dénoncent, et sur lesquelles ils fondent l'intégralité de leurs demandes ; qu'à titre reconventionnel, les consorts G... H...forment également mais à titre subsidiaire, une demande d'expertise portant sur les troubles qu'ils imputent aux consorts X..., tout en concluant à l'incompétence de la cour pour statuer sur la demande d'expertise formée par les appelants qu'ils qualifient d'expertise en bornage ; que si l'instauration d'une mesure d'instruction civile est recevable même formée pour la première fois en cause d'appel, encore faut-il qu'elle soit utile et pertinente ; que les époux X... soutiennent qu'ils sont, de fait, dépossédés de la servitude de passage dont ils bénéficient sur le fonds H...-G..., par les oppositions réitérées de leurs voisins et la surélévation du chemin ; qu'ils précisent que ceux-ci ont, d'une part, procédé à des travaux d'affouillement, à l'origine d'une modification de la pente naturelle d'écoulement des eaux, génératrice de coulées de boues, de dégradation de leur clôture et d'inondations, et qu'ils ont, d'autre part, détruit des arbres et plantes leur appartenant par l'usage de désherbant ; qu'ils ajoutent que de ce fait, un poteau EDF menace de s'abattre sur leur bungalow ; qu'à l'endroit des consorts A...-Y..., les époux X... soutiennent qu'ils ont érigé une construction sans permis puisque Mme A... n'a pas la qualité d'agricultrice, que cette construction présente un danger puisqu'en 2002 leur toiture s'est déjà envolée, qu'ils ont construit un poulailler de manière tout aussi illégale, et qu'ils n'élaguent pas leurs arbres ce qui détériore leur clôture ; qu'ils produisent à l'appui de leurs demandes deux constats d'huissier en date des 24 juillet 2008 et 19 octobre 2009, établis par la SCP d'huissiers Cantagrill, Magamootoo, Boghen et Liauzu huissiers de justice ; que les consorts H...-G...affirment qu'ils n'ont pas procédé aux travaux d'affouillement que les appelants leur reprochent, et par voie de conséquence contestent l'imputation comme d'ailleurs l'existence d'une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales qu'ils dénoncent ; qu'ils ajoutent que si des travaux d'affouillement ont été entrepris, c'est par les époux X... eux même, pour l'édification de leur miellerie ; qu'ils produisent à leur tour deux constats d'huissier établis par la SCP Holveck-Mieuset l'un le 1er septembre 2010, l'autre le 3 août 2012 ; que M. Y... soutient qu'il n'est propriétaire d'aucune parcelle de sorte que sa mise hors de cause par les premiers juges doit être confirmée ; que Mme A... soutient que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'empiétement qui lui est imputé ; qu'elle ajoute que l'expertise en bornage qui est sollicitée relève de la compétence du juge d'instance ; qu'il résulte, pour l'essentiel de ces quatre constats d'huissier qu'il existe une borne séparatrice des parcelles CD 158 et CD 576 qui délimite la servitude de passage, que le chemin d'assiette de la servitude de passage qui est bitumé au bout de 15 mètres, surplombe la parcelle X...de 30 à 250 centimètres selon les endroits et selon les époques, par suite de décaissements de terres sur le fonds X..., à l'origine d'une inclinaison du grillage X..., de leur côté, que le poteau EDF litigieux se situe sur la parcelle G..., à 2, 20 m au-dessus du chemin, à 90 cms du bord du chemin, à 3, 80 m de la clôture du fonds X...et à 6, 10m de leur bungalow, qu'en limite nord de la parcelle X...se trouve la parcelle A...délimitée par une clôture édifiée par les X..., derrière laquelle, à moins d'un mètre, existe une construction maçonnée à usage de poulailler dont l'avancée de toiture avec gouttière qui dépasse sur la parcelle X...en 2008, a disparu un an plus tard, que les arbres de la parcelle A...dépassent de plusieurs mètres sur la parcelle X...dont ils détériorent le grillage, mais qu'il existe aussi des branches, et diverses espèces d'arbres dont des acacias de très grande hauteur implantés sur la parcelle des appelants, qui débordent sur le chemin, et touchent par endroit les fils électriques, qu'il n'existe (sur les 4 constats) aucune trace quelconque de ruissellement ou ouverture évoquant le passage d'eaux pluviales, quelle que soit la partie du chemin, et qu'il n'existe aucune entrée sur ce chemin pour accéder à la propriété X...; qu'ainsi que l'ont de façon complète et précise analysé les premiers juges, il s'évince de ces constatations que les troubles du voisinage dénoncés par les appelants, de type aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales, empiètements divers, défaut de taille des arbres ou encore danger généré par la menace de chute du poteau EDF ne sont pas établis, et ce d'autant que sur ce dernier point, il se déduit d'un courrier du 7 octobre 2010 rédigé par EDF que ce poteau ne constitue pas une menace et que si tel était le cas, cette société pourrait intervenir sur simple demande ; qu'il n'appartient pas à la cour, plus de six ans après l'apparition des premiers troubles invoqués, et en présence de constats d'huissiers clairs et complets produits par les deux parties en litige de suppléer à leur carence dans l'administration de la preuve ; que la demande d'expertise formée à titre principal par les époux X... sera donc rejetée ; que le jugement sera par ailleurs confirmé en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes ; qu'ainsi que l'ont par ailleurs relevé de façon documentée et complète les premiers juges, si l'existence d'un décaissement entrepris sur le fonds X...résulte de ces constats, aucun d'eux n'établit que ces travaux fragilisent le chemin commun et nécessite l'édification d'un mur de soutènement, le seul désagrément constaté étant l'affaissement partiel de la clôture édifiée par les époux X... dont ils sont seul à souffrir ; 

que le jugement sera donc également confirmé en ce qu'il a débouté les consorts H... G...de leur demande reconventionnelle ; que les mêmes raisons doivent conduire au rejet de leur demande subsidiaire d'expertise ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu'en constatant expressément que « les arbres de la parcelle A...dépassent de plusieurs mètres sur la parcelle X...dont ils détériorent le grillage » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), mais en estimant qu'aucun trouble de voisinage n'était établi (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4) au motif que certains acacias implantés sur la parcelle de M. et Mme X... débordaient sur le chemin et touchaient des fils électrique (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), cependant que, même à la supposer avérée, cette dernière circonstance n'avait pas pour effet d'effacer le trouble de voisinage imputable à Mme A..., auquel il devait être mis fin, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et 1382 du code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; qu'en estimant que M. et Mme X... ne rapportaient la preuve d'aucun trouble de voisinage, tout en constatant que « les arbres de la parcelle A...dépassent de plusieurs mètres sur la parcelle X...dont ils détériorent le grillage » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 673 et 1382 du code civil ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 8 août 2013, p. 7, alinéas 1 à 3), M. et Mme X... faisaient valoir que les travaux réalisés par les consorts H...-G...avaient entraîné une modification de la pente naturelle d'écoulement des eaux, génératrice de coulées de boues, de dégradation de leur clôture et d'inondations ; qu'il ajoutaient que la thèse selon laquelle ces dégradations seraient le fait de décaissements de terres réalisés sur leur propre fonds était invraisemblable, notamment au regard de la chronologie des événements ; qu'en constatant notamment qu'une « inclinaison du grillage X...» avait effectivement été constatée, qu'elle a toutefois attribuée à « un décaissement de terres sur le fonds X...» (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 9), sans répondre aux conclusions susvisées de M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 8 août 2013, p. 5), M. et Mme X... faisaient valoir que M. G...faisait obstacle à l'usage de la servitude de passage dont ils bénéficiaient ; qu'en déboutant M. et Mme X... de leurs demandes à ce titre au seul motif qu'il résultait d'un constat d'huissier « qu'il existe une borne séparatrice des parcelles CD 158 et CD 576 qui délimite la servitude de passage » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 7), la cour d'appel, qui là encore a laissé sans réponse les conclusions susvisées, a violé l'article 455 du code de procédure civile.


ECLI:FR:CCASS:2017:C300402 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 7 novembre 2014

offline
Inscription: 03/12/2010
Bonjour,
 
 
Voici une autre affaire intéressante dans laquelle l’abattage d’arbres a été validé par la Cour de Cassation pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire :
 
 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-11.999, Inédit

Références

Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du mardi 9 juin 2015 
N° de pourvoi: 14-11999 

Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président 
Me Haas, SCP Richard, avocat(s) 


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2013), que le syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Hydra, se plaignant du débordement de branches d'arbres sur son fonds et du risque d'effondrement du mur le séparant du fonds de M. et Mme X..., a, après expertise, assigné ces derniers sur le fondement du trouble anormal de voisinage ;



Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert judiciaire à un mètre de haut, à supprimer les arbres situés à moins d'un mètre du mur litigieux et le mur existant entre les « files » 2 à 9 et à construire à la place un mur de soutènement en béton armé selon les modalités préconisées par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen :



1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne se livrant à aucun examen, même sommaire, du rapport d'expertise amiable établi par l'Office national des forêts le 26 janvier 2007, dont les époux X... se prévalaient dans leurs conclusions d'appel et qu'ils versaient aux débats pour soutenir que la présence des cyprès ne pouvait pas être à l'origine des dégradations du mur qui n'avait subi de déformations que là où la copropriété avait procédé à des décaissements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 



2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que la prescription trentenaire édictée par l'article 672 du code civil faisait obstacle à l'arrachage des cyprès ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;



3°/ qu'en ordonnant l'arrachage des cyprès, sans rechercher si le risque d'effondrement du mur ne pouvait pas être paré par des mesures moins radicales, telles des travaux de confortation du mur doublés d'une obligation d'élagage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;



4°/ qu'en imposant aux époux X... non seulement de détruire partiellement le mur menaçant ruine, dont elle constatait qu'il était situé sur leur propriété, mais également de le reconstruire selon un procédé de construction déterminé, la cour d'appel, qui a porté une atteinte injustifié au droit de propriété des époux X..., a violé l'article 544 du code civil ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;



Mais attendu qu'ayant constaté que le mur séparant les deux fonds était affecté de multiples désordres compromettant sa solidité et présentait un risque élevé d'effondrement et relevé, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de répondre au moyen inopérant tiré de la prescription trentenaire de l'article 672 du code civil, que, selon les conclusions de l'expertise, les règles de l'art élémentaires interdisaient de planter des arbres aussi près d'un mur et, procédant à la recherche prétendument omise, que les arbres allaient continuer à croître et à menacer la pérennité du mur séparatif de sorte que leur maintien ne pouvait être retenu, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans violer l'article 544 du code civil, que la cessation du trouble anormal de voisinage exigeait la suppression des arbres et la destruction puis la reconstruction d'une partie du mur de soutènement selon les modalités préconisées par l'expert judiciaire ;



D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :



REJETTE le pourvoi ;



Condamne M. et Mme X... aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.

 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt



Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné les époux X... à ramener les murs hors sol entre les « files » 1 à 2 et 9 à 12 du rapport de l'expert Y... à 1 mètre de haut, en les couronnant d'un chaînage en béton armé avec poteaux raidisseurs et joints de dilatation, à supprimer les arbres situés à moins d'un mètre du mur litigieux et à supprimer le mur existant entre les « files » 2 à 9 du rapport de l'expert Y... et à construire à la place un mur de soutènement en béton armé avec semelle en L ou en T conforme aux préconisations de ce dernier, le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Jardins d'Hydra devant supporter la charge de la moitié de la facture correspondant à ces deux séries de travaux ;



AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat des copropriétaires ne prouve pas que tout ou partie du mur empiéterait sur son fonds ; que tant les règles de l'art élémentaires que le simple bon sens interdisaient de planter des arbres aussi près du mur ; qu'il résulte du rapport d'expertise que le mur n'a pas été construit dans les règles de l'art, que ce soit dans sa partie inférieure ou dans sa partie supérieure, qu'il est affecté de multiples désordres qui compromettent sa solidité, qu'il présente un dévers plus ou moins important qui crée un risque élevé d'effondrement et qu'il ne peut demeurer en l'état ; que les seules questions qui méritent d'être posées concernent les mesures propres à mettre fin au trouble anormal de voisinage que cela constitue pour la copropriété, ensuite, l'éventuelle part de responsabilité de cette dernière dans la survenance des déformations de l'ouvrage ; que, sur le premier point, l'expert envisage deux solutions, l'une supposant la suppression des arbres, l'autre s'accommodant de leur maintien ; que, d'une part, les arbres vont continuer à croître et à menacer la pérennité du mur, ce que leur haubanage actuel ne saurait durablement éviter ; que, d'autre part, ils sont eux-mêmes à l'origine de nuisances pour la copropriété, compte tenu de leur développement anarchique très au-delà de la limite séparative et de la chute des branches ; que, par suite, la suppression des arbres s'impose ; que, sur le second point, le décaissement réalisé par la copropriété dans la zone correspondant aux « files » 2 à 6 du rapport d'expertise a contribué à fragiliser l'ouvrage qui présente à cet endroit, et un peu au-delà, ses plus importants désordres ;



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le mur présente un risque élevé d'instabilité auquel les époux X... ont momentanément paré par le haubanage des chaînes métalliques des plus gros arbres ; que la responsabilité des époux X... dans l'instabilité du mur est prépondérante, même si des mouvements de terre en excavations ont pu avoir lieu côté copropriété, ces mouvements s'étant essentiellement produits en amont du mur, là où les remblais réalisés par les époux X..., lors de la construction de leur maison, étaient les moins importants et, par conséquent, là où le risque d'effondrement, compte tenu de la hauteur modérée du mur était le moins probable ; que l'importance des remblais entassés contre un mur de soutènement non conforme et la présence non pas tant des racines des résineux mais de leurs troncs dont la croissance va continuer, contre le mur brise vue, rendent cet ouvrage mal construit dangereusement instable et nécessite une parade de renfort, tant dans sa partie inférieure que dans sa partie supérieure si elle doit être conservée ; que le risque d'instabilité d'un mur situé en bordure d'un chemin privé est constitutif d'un trouble anormal de voisinage ; qu'entre les « files » 2 à 9, les causes d'un sinistre éventuel concernant la tenue du mur dans sa fonction de soutènement sont à mettre au compte tant de la copropriété qui a décaissé le long des fondations, que des époux X... qui ont laissé croître à proximité immédiate de leur mur de gros sujets dont les branches, les racines et les troncs surtout frottent contre un mur mal construit et les poussent vers la copropriété ;



ALORS, 1°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en ne se livrant à aucun examen, même sommaire, du rapport d'expertise amiable établi par l'Office national des forêts le 26 janvier 2007, dont les époux X... se prévalaient dans leurs conclusions d'appel (pp. 18 à 21) et qu'ils versaient aux débats (pièces n° 14 annexée à leurs conclusions d'appel) pour soutenir que la présence des cyprès ne pouvait pas être à l'origine des dégradations du mur qui n'avait subi de déformations que là où la copropriété avait procédé à des décaissements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;



ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 28), les époux X... faisaient valoir que la prescription trentenaire édictée par l'article 672 du code civil faisait obstacle à l'arrachage des cyprès ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;



ALORS, 3°), QU'en ordonnant l'arrachage des cyprès, sans rechercher si le risque d'effondrement du mur ne pouvait pas être paré par des mesures moins radicales, telles des travaux de confortation du mur doublés d'une obligation d'élagage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;



ALORS, 4°), QU'en imposant aux époux X... non seulement de détruire partiellement le mur menaçant ruine, dont elle constatait qu'il était situé sur leur propriété, mais également de le reconstruire selon un procédé de construction déterminé, la cour d'appel, qui a porté une atteinte injustifié au droit de propriété des époux X..., a violé l'article 544 du code civil ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.


ECLI:FR:CCASS:2015:C300675 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 1 février 2013

Bonjour,
 
En voici une affaire dans laquelle l’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire
En voici une affaire dans laquelle l’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaireBonjour,
 
En voici une affaire dans laquelle l’abattage d’arbres décidé pour cause de troubles anormaux de voisinage malgré la prescription trentenaire

Inscription: 13/06/2019

Bonjour,

je vous remercie pour toutes ces informations. Je vais prendre des photos et retourner voir les voisins avec ces arguments mais ils sont au conseil municipal. Je pense que je vais devoir subir leurs arbres qui vont grandir d'année en année et réduire augmenter ains la gêne occasionné en faisant de l'ombre sur mon potager et ma petite piscine.